Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez CATALENT FRANCE LIMOGES SAS

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

agissant en qualité de Président de la Société

Catalent France Limoges SAS, situé sis ZI Nord – 87021 LIMOGES

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, désignées ci-dessous :

délégué syndical FO

délégué syndical CFDT

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier et conclure un accord visant à mettre en place un dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi, également appelé Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

La Société, filiale du groupe Catalent, a engagé depuis 2019 un projet de réorganisation de son activité. Ce projet détaillé ci-dessous prend en compte une baisse de chiffre d’affaires significative.

Dans ce contexte de réduction considérable d’une partie de son activité, la Société est contrainte de recourir au dispositif d’activité partielle.

Dans ce cadre, la Société va effectuer une demande auprès de l’Administration, et c’est dans ces conditions que s’engagent des discussions relatives au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Histoire de l’entreprise

La société Catalent France Limoges, spécialisée dans la fabrication de produits stériles injectables, est présente à Limoges depuis 2007, sur un site existant depuis 1977. Elle y emploie à ce jour 178 personnes.

L’activité de Catalent France Limoges jusqu’en septembre 2022 était la production de solutions injectables stériles réparties en seringues prêtes à l’emploi, et le conditionnement des seringues remplies pour le transport et la livraison, les rendant ainsi disponibles pour les patients ou les professionnels de la santé.

Elle opère à travers une seule usine de fabrication de produits aseptiques située 48 rue Gilles de Roberval 87280 Limoges. Ce site comprend un espace fon cier de 33 000m² avec un bâtiment de production de 6 110m² qui appartient à la Société. Par ailleurs, la Société est locataire d’un bâtiment de stockage de 4 000m² à proximité.

La société Catalent France Limoges fait partie du groupe Catalent et sa structure juridique est la suivante :

Le positionnement de Catalent France Limoges sur son marché et l’orientation stratégique prise.

Fin 2019, à la suite d’une différence d’appréciation sur le contrat qui lie Catalent au Groupe Pfizer, son seul client actuel, Catalent fut contraint d’explorer les conséquences alternatives d’un éventuel non-renouvellement de son contrat.

L’orientation stratégique envisagée par la Société repose sur une analyse poussée du marché et des forces / faiblesses de l’entreprise.

2/3 des molécules du marché du développement des produits biologiques est mené par le Royaume-Uni, la France, la Suisse, l’Allemagne et le Danemark, comme l’illustre la carte ci-après qui illustre le nombre d’entreprises se concentrant sur le développement biologique par pays :

Moins de 15% de ces molécules proviennent de « Big Pharma », qui ont souvent la capacité interne de mener leur propre remplissage et ne cherchent donc pas un incubateur comme Catalent pourrait le proposer. Parmi les cinq pays mentionnés ci-dessus, seule l’Allemagne dispose d’importantes capacités CDMO (Contract Development & Manufacturing Organization) pour soutenir les petits acteurs. Ainsi, et comme l’illustre la carte ci-dessous, les 6 plus grands acteurs CDMO de l’Allemagne dépassent les 1 milliard de flacons/PFS de capacité et les 3 plus grands acteurs CDMO de l’Italie dépassent les 500 millions de flacons / PFS de capacité, tandis que la France offre une capacité négligeable de la part de grands acteurs CDMO.

Les médicaments biotechnologiques, appelés biomédicaments, sont un enjeu majeur pour l’avenir de l’industrie pharmaceutique sachant que la France ne dispose pas de forces de production comparables par rapport à ses voisins européens.

Les récentes analyses conduites par Catalent ont démontré l'existence d'une forte demande pour des activités de remplissage stérile et de finition non-sourcés pour les produits pharmaceutiques biologiques en France. Cette opportunité permettrait à Catalent d’atteindre une excellente performance technique et économique de ce projet, assurant la durabilité du site de Limoges et la pérennité de l’emploi.

De récentes estimations de tiers (Source Pharma Projects - base de données des produits en développement) concluent que le marché mondial des seringues pré-remplies stériles (PFS/prefilled syringes) devrait passer de 4,3 milliards d’euro en 2018 à 8,8 milliards d’euro en 2025. Parmi les quelques 1 000 nouvelles molécules développées au sein de l’Union Européenne, allant de la phase préclinique à la phase III et nécessitant une utilisation injectable (donc du remplissage), environ 80 % sont biologiques, comme l’illustre le graphique ci-dessous :

En conclusion notre savoir-faire technique et industriel dans un marché sous capacitaire dans le remplissage des produits stériles en phase clinique en France justifie l’orientation stratégique prise par la Société.

Le projet de l’entreprise

L’entreprise s’est lancée dans un projet de reconversion du site en centre biologique, dédié au développement de molécules thérapeutiques issues de la Recherche française et européenne, en lien avec les autres sites du Groupe dans le Monde, pour combattre et éliminer les maladies notamment mortelles d’aujourd’hui et celles de demain.

Un positionnement du site qui va évoluer sur le cycle de vie du médicament, d’un passage de l’aval du cycle de vie du médicament « Etape de fabrication commerciale » à un positionnement plus amont « Recherche et Développement / Fabrication lots cliniques ».

Ce positionnement est un marqueur à haute valeur ajoutée d’attractivité internationale pour le territoire de Limoges et la Région Nouvelle Aquitaine. Pourquoi ?

Un développement de nouvelles compétences a démarré via la formation des employés mais aussi via le recrutement de talents partout en France et en Europe. De nombreux partenariats sont noués entre la Société et les Universités de Limoges, Bordeaux, Toulouse, Paris, Tours permettant la création de nouvelles filières de formations diplômantes ou le développement de celles existantes, indispensables au succès du développement des biotechnologies. De la même façon, des partenariats avec les CHU de Limoges et Bordeaux sont en cours afin de favoriser le développement potentiel des molécules et/ ou traitements développés par les chercheurs. Enfin, une intégration de doctorants issus de nos hôpitaux permettra d’établir des passerelles entre les différents acteurs Entreprise - Université – Centre Hospitalier.

D’un point de vue stratégique, la reconversion du site de Limoges est tout à fait logique dans ce contexte et la récente crise sanitaire renforce d’autant plus l’aspect stratégique du projet pour la région, la France et l’Europe. Ce projet apporte une différenciation technologique forte pour le site de Limoges, ainsi donc qu’une consolidation de son ancrage local et du groupe Catalent en Europe.

Aujourd’hui, Catalent a développé sur le site de Limoges un Centre d’Excellence en biotechnologies pour le marché européen. Ce projet positionne l’entreprise en amont de la chaine de validation des médicaments du futur. Le groupe Catalent possède l’expertise de ce type d’activité ce qui permet d’appréhender avec sérénité les phases initiales de développement.

Le site de Limoges est maintenant positionné comme un « Centre d’Excellence Européen » pour le développement et le remplissage de nouvelles molécules ; l’autre Centre de Référence du groupe étant à Bloomington (Indiana / USA). Ces molécules seront les traitements de demain des maladies que nous avons du mal à traiter aujourd’hui. Ce positionnement confère au site de Limoges un positionnement central :

• Transfert de technologies Etats-Unis – France (et vice-versa)

• Point d’entrée des molécules en phase de développement pour phases cliniques avant transfert potentiel vers les sites commerciaux en Belgique (Bruxelles) et Italie (Anagni – Rome)

Grâce au concours de la ville de Limoges (Limoges métropole), de la Région Nouvelle Aquitaine, de l’Etat et de l’Europe, la société Catalent a ainsi investi massivement dans cette reconversion.

40 millions d’investissements supplémentaires ont été investis pour une mise à niveau du site de Limoges afin d’assurer sa pérennité et la poursuite de l’emploi.

De nombreux recrutements ont été menés dans le cadre de ce projet, avec des prévisions de création d’emploi de l’ordre de 80 à 100 à moyen terme.

Ce projet initié en 2019 et maintenant implémenté, offrait une alternative de taille à la situation avec Pfizer, la prolongation de la production actuelle allant jusqu’à la fin 2022. Elle offrait effectivement une nécessaire diversification du panel de clients de la Société, gage d’un développement tant en termes de

Pour gérer au mieux la transition vers ce projet, Catalent avait négocié avec Pfizer une prolongation de la production à Limoges pendant une période de 3 ans (jusqu’à fin 2022) à l’issue de laquelle, le contrat cesserait entre Catalent et Pfizer.

Nous sommes au terme de cette période, et les derniers lots de produits ont été fabriqués en octobre 2022.

En parallèle, Catalent a mis en œuvre une stratégie commerciale ambitieuse qui se traduit à date par la signature de 15 contrats avec des clients. 38 prospections sont en cours avec des niveaux d’avancement qui vont des échanges préalables, à la confirmation orale du souhait de travailler avec Catalent, comme indiqué dans le graphe ci-dessous.

Comme cela était envisagé au moment de la construction du projet, l’entreprise est au stade où son activité précédente avec Pfizer est arrêtée, et sa nouvelle activité sur la ligne Flexiline démarre, avec une montée en charge progressive, liée à la signature des contrats commerciaux. Cela se traduit par plusieurs impacts immédiats pour les équipes :

• Une partie des équipes de l’entreprise a une très forte activité, liée au démarrage de cette nouvelle ligne et pour soutenir les actions commerciales.

• Le recrutement se poursuit, sur des compétences spécifiques et des qualifications élevées.

• Le personnel de fabrication, est moins occupée, en lien avec la charge de la nouvelle ligne.

Le graphique ci-dessus indique le taux de remplissage de la ligne. Il est d’environ 10% en janvier 2023 et nous visons d’être à 55% en juin 2023.

Ainsi, les commandes clients de la nouvelle ligne ne sont pas suffisantes pour assurer une pleine activité au personnel de fabrication. Afin de ne pas mettre en péril l’équilibre financier du projet de l’Entreprise, et pour permettre de maintenir les emplois, le temps que la nouvelle ligne soit progressivement à pleine capacité, l’entreprise a entrepris plusieurs mesures :

• former les équipes de fabrication sur la nouvelle ligne,

• ne plus avoir recours à l’intérim dans le département production,

• inciter à la prise des congés,

• recourir au présent dispositif d’APLD.

  ***

  C’est la raison pour laquelle les parties sont convenues de d’appliquer les dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et son Décret d’application n°2020-926 du 28 juillet 2020 qui créent un dispositif spécifique d’activité partielle pour les Entreprises faisant face à une baisse durable d’activité. Le présent accord a ainsi pour objet la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle.

1. Champ d’application

   Le dispositif mis en place conformément aux dispositions susvisées est applicable à l’ensemble des salariés de Catalent visés ci-dessous, liés par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’entrée dans l’Entreprise.

Le personnel concerné par le dispositif APLD est le personnel des département Opérations, ainsi que les fonctions support aux opérations (Qualité, Laboratoire Contrôle Qualité, Maintenance). L’effectif potentiellement concerné par le dispositif est de 60 salariés.

2. Durée d’application

Le bénéfice du dispositif peut être accordé pour une durée limitée à 3 ans, consécutifs ou non, sur une période de référence de 4 ans consécutifs.

En application de ces dispositions, le dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi sera sollicité par la société du 5 décembre 2022 au 4 décembre 2026.

En tout état de cause, le dispositif de l’APLD ne sera pas activé avant le 2 janvier 2023, compte tenu de l’activité de l’entreprise jusque-là.

La demande d’autorisation est faite pour une période de 6 mois renouvelable. La 1^ère demande interviendra dés signature du présent accord.

3. Modalités d’organisation du temps de travail

Pendant toute la durée d’application du dispositif, l’organisation du travail devra continuellement s’adapter à la réalité de l’activité économique et aux besoins des clients.

Le volume maximal d’heures susceptibles d’être chômées est égal au maximum à 40% de la durée légale du travail sur la durée de l’accord, étant précisé que ce seuil s’apprécie salarié par salarié.

Ce plafond ne peut être dépassé qu’en cas de situation particulière de l’Entreprise et sur décision de l’autorité administrative, sans que la réduction de l’horaire de travail ne puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, un planning théorique des horaires ou jours travaillés et des organisations sera réalisé par quinzaine.

Compte tenu de l’évolution rapide du rythme d’activité sur la période, et des aléas de réglage de la ligne Flexiline, les parties conviennent que le délai de prévenance pour la modification du planning d’APLD est de 48 heures. Ainsi, un salarié en période chômée pourra être rappelé pour venir travailler avec un délai de prévenance de 48 heures.

Les salariés seront prévenus par tout moyen.

Les parties conviennent de la réduction d’activité, établie par département et intégrant un système de roulement par salarié. Ce système de roulement vise à faciliter le déroulement des formations et des productions lorsque les salariés sont en activité.

4. Indemnisation de la période d’activité partielle

Les salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif mis en place par le présent accord percevront une indemnité horaire correspondant à 80% de leur rémunération brute. La rémunération brute s’entend comme celle servant d'assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L.3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'Entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Cette indemnité horaire se décompose en

• Indemnité horaire légale, correspondant à 70% de la rémunération brute définie plus haut,

• à laquelle s’ajoute une indemnité horaire complémentaire de 10%.

L’indemnité horaire globale nette ne peut pas dépasser le montant de la rémunération nette du salarié. Le principe est qu’un salarié en APLD ne peut pas percevoir une rémunération supérieure à ce qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler normalement.

• Cette indemnité est traitée socialement et fiscalement comme le prévoit la réglementation.

• L’indemnité horaire légale est exonérée de cotisations sociales et assujettie à la CSG et à la CRDS réduite fixée à ce jour à 6,7% (calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

• L’indemnité complémentaire est soumise normalement à cotisations sociales.

5. Engagements souscrits par la société Catalent

• En contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée par application du présent accord, la société Catalent prend les engagements suivants :

  • Ne pas licencier pour motif économique, pendant la durée de recours au dispositif couverte par une autorisation de l’administration, les salariés concernés par le dispositif de l’APLD et ayant subi une réduction d’activité indemnisée.

  • L’activité partielle est applicable aux salariés à temps partiel, déterminée au prorata de leur temps de travail, dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps plein.

  • Déployer, pendant toute la durée de l’accord, des actions de formation permettant de renforcer l’employabilité des salariés en mobilisant notamment, les dispositifs de CPF, le dispositif FNE... Ces actions de formation seront déployées pour accompagner la transformation de nos métiers, consolider les compétences managériales. Il est entendu que compte tenu des compétences spécifiques et des métiers, leur mise en œuvre effective dépend des possibilités des organismes à mettre en œuvre une ou des sessions de formations dans le délai imparti.

    Ci-dessous le projet de planning prévisionnel d’occupation de la ligne. Les plages horaires non occupées seront des plages dédiées en partie aux actions de formations.

    

    

  • Poursuivre les actions formations interne permettant notamment de renforcer les compétences des collaborateurs. (cf les exemples ci-dessous)

    Enfin, la société s’engage à permettre aux salariés d’acquérir de l’ancienneté pendant les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à la mise en œuvre de l’activité partielle.

6. Modalités de suivi

• Le comité social et économique sera informé du suivi et de la mise en œuvre du présent accord tous les 3 mois.

Conformément aux dispositions légales, la société Catalent adressera également à l’Administration avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, un bilan relatif à la mise en œuvre de l’accord portant sur le respect des engagements prévus à l’article 5, et aux modalités de suivi fixées par le présent article.

Ce bilan sera adressé avant le terme de la période d’application du présent accord.

• Les Organisations syndicales seront informées du suivi et de la mise en œuvre du présent accord dans les mêmes conditions que le Comité Sociale et Economique, soit tous les 3 mois.

Le bilan relatif à la mise en œuvre de l’accord, sera également communiqué pour information aux organisations syndicales à l’échéance de chaque période et avant chaque nouvelle demande.

7. Durée, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 1^er décembre 2022.

8. Revoyure

En cas d’évolution de la situation économique de l’Entreprise et notamment en cas de dégradation et/ou d’amélioration les parties se rencontreront à l’initiative de la Direction et/ ou à la demande conjointe des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour envisager la renégociation du présent d’accord.

De même, en cas de modification des dispositions légales et réglementaires, relatives notamment à l’activité partielle de longue durée, les parties se rencontreront à l’initiative de la Direction pour envisager l’opportunité d’une renégociation du présent accord.

9. Révision

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant dans les conditions légales en vigueur.

10. Formalités

• Dépôt – Publicité :

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DREETS compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.

• Validation :

Après signature du présent accord, l’Entreprise sollicitera auprès du Préfet, par voie dématérialisée, la validation de l’accord dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du travail. La demande de validation sera accompagnée du présent accord.

La décision du Préfet – qui vaudra, en cas de validation de l’accord, autorisation d’activité partielle spécifique pour 4 ans – sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif par voie dématérialisée à l’Entreprise et par tout moyen aux organisations syndicales représentatives signataires.

Le silence du Préfet pendant ce délai de quinze jours vaudra acceptation de validation du présent accord collectif. Dans ce cas, l’Entreprise transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires.

La décision de validation ou, à défaut, l’accord collectif ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Le texte, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et tenu à la disposition des salariés.

Fait à Limoges en 5 exemplaires originaux le 6 décembre 2022

Pour la société

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFDT

ANNEXES

Actions de formations internes prévisionnelles :