Accord d'entreprise "VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D'ACHAT" chez CARLIER PLASTIQUES & COMPOSITES (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

ENTRE LES SOUSSIGNES

La S.A.S. CARLIER PLASTIQUES & COMPOSITES sise à CALONNE RICOUART (62470), représentée par M. en sa qualité de Directeur Général.

D'UNE PART,

Et

La Délégation Syndicale CGT composée de :

M. Délégué Syndical CGT

M. Membre de la délégation syndicale CGT

Mme Membre de la délégation syndicale CGT

La Délégation Syndicale CFDT composée de :

M. Délégué Syndical CFDT

M. Membre de la délégation syndicale CFDT

M. Membre de la délégation syndicale CFDT

La Délégation Syndicale CFE-CGC composée de :

M. Délégué Syndical CFE-CGC

M. Membre de la délégation syndicale CFE-CGC

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise CARLIER PLASTIQUES & COMPOSITES a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 (soit 53 944,80 € brut)

Article 2 : Montant de la prime

• Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de € pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : € X (Nombre d’heures hebdomadaires prévu au contrat)

35 heures

• Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

La prime est de € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme aussi présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation (à temps plein ou partiel), le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018.

La prime est alors calculée prorata temporis soit en fonction du nombre de mois travaillés pour un collaborateur non cadre, soit en fonction du nombre de jours travaillés pour un collaborateur cadre.

Toutefois, le salarié absent toute l’année 2018 pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (notamment absence pour maladie ou accident du travail) ne percevra pas la prime.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28/03/2019 avec la paie de mars 2019. Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne distincte sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour l’année 2019 et prendra effet à compter de sa date de signature. L’accord sera notifié aux Délégués Syndicaux Messieurs .

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit fin mars 2019 au moment du versement de ladite prime. Cet accord ne sera pas renouvelé.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à CALONNE RICOUART en six exemplaires le 06/03/2019

POUR LA CGT POUR LA CFDT POUR LA CFE-CGC

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

POUR LA DIRECTION

Le Directeur Général