PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT

SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

La SAS Les Gloriettes

Dont le siège social est situé 2 rue Léo Nathie – 02880 CROUY

Enregistré au R.C.S. de Soisson sous le numéro 435 346 598.

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur

Les organisations syndicales représentée par :

Pour la CGT : Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction, représentée par Monsieur et l’organisation syndicale CGT représentée par Madame , ayant qualité de Déléguée syndicale, se sont rencontrées afin de fixer le lieu et les calendriers des réunions.

A cette occasion, les partenaires sociaux ont rappelé que la négociation ainsi engagée, pour la période de l’année 2021, s’établissait pour l’établissement de la SAS Les Gloriettes sis 2 rue Léo Nathie – 02880 CROUY.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 11 mai, 02 juin et 22 juin 2021.

L’employeur s’engageant à entreprendre des négociations sérieuses et loyales, a communiqué à la Délégation syndicale, à l’occasion de la réunion du 11 mai 2021 les informations nécessaires, notamment un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations, permettant de négocier en toute connaissance de cause et échanger sur leurs enseignements.

Par ailleurs, au-delà de ces éléments, l’employeur a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales.

A l’occasion de leurs différentes rencontres, les partenaires sociaux ont pu échanger sur les sujets mis à l’ordre du jour, à savoir :

• la rémunération ;

• la durée et l’organisation du temps de travail ;

• l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ;

• l’emploi des seniors ;

• l’emploi du personnel handicapé ;

• l’épargne salariale.

  Lors de leurs échanges, l’employeur a recueilli les demandes formulées par la Délégation Syndicale, à savoir :

  A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre l’employeur, d’une part, et les organisations syndicales représentatives présentes, d’autre part :

  Article 1 – Champ d’application

  Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS Les Gloriettes, sous contrats à durée déterminée et indéterminée.

  Le présent accord produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2021.

  Article 2 – Demandes ayant reçu un avis défavorable

  Article 3 – Demandes ayant reçu un avis favorable

Article 4 – Proposition de la Direction

Article 5 – Durée du travail

• Dispositions générales

  • Temps de travail par cycles

    Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine.

  • Régime des heures supplémentaires

    Compte tenu des dispositions législatives issues de la loi du 20 août 2008, et conscient de l’importance du complément financier de ces heures supplémentaires pour le personnel, les partenaires sociaux conviennent d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires disponibles et, jusqu’alors, limité à 130 heures par an et par salarié, en application de la Convention Collective Unique du 18 avril 2002, applicable a sein de la Société.

Article 6 – Egalite Hommes / Femmes

1. Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à l’occasion des réunions préparatoires à la Négociation Annuelle Obligatoire.

   Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la SAS Les Gloriettes.

   Eu égard l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

   L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.

   Article 7 – Engagement quant à l’insertion du personnel senior

   Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à l’occasion des réunions préparatoires à la Négociation Annuelle Obligatoire.

   Celui-ci incluait un rapport sur l’emploi du personnel senior au sein de la SAS Les Gloriettes.

L’employeur a précisé son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant.

A ce titre, il est notamment convenu de représenter les dispositions visant à favoriser la promotion et le maintien de l’emploi des seniors auprès des instances représentatives du personnel et d’un suivi particulier de mise en œuvre de celles-ci, de manière au moins semestrielle à l’occasion des réunions d’instance représentatives.

Article 8 – Engagement quant à l’insertion du personnel handicapé

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la SAS Les Gloriettes à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet.

L’employeur informant de son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’une mission Handicap Domusvi et la mise en œuvre de l’Accord Domusvi portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».

Egalement, il est rappelé la mise en place de la « Mission Handicap » en charge de ce sujet, étant convenu qu’un bilan des travaux en cours et réalisés en partenariat avec cette dernière pour la SAS Les Gloriettes pourra être présenté aux représentants du personnel.

Article 9 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à partir de la date de signature et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 10 – Mise en œuvre et publicité de l’accord

Il est rappelé que, lors des dernières élections professionnelles organisées au sein de la SAS Les Gloriettes, les listes présentées par les organisations syndicales CGT ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés.

Aussi et conformément aux dispositions légales en vigueur, Madame en sa qualité de déléguée syndicale dûment désignée par son organisation syndicale, est en capacité de conclure le présent accord.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, d’un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Soissons, de deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Mention de son existence figurera également sur les tableaux de la Direction.

Fait à Crouy, le 30/07/2021.

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

SAS Les Gloriettes

Monsieur , Directeur Pour la CGT  Madame , Déléguée Syndicale