Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE 2023" chez MARIGNAN

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

La société MARIGNAN, société anonyme au capital de 12 000 000 Euros, dont le siège social est situé au 52 Avenue du Général de Gaulle – Tour HEKLA – 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 438 357 295 représentée par Monsieur Cyrille DES VALLIERES, Président dûment habilité à cet effet.

D’une part,

Et

Une organisation syndicale représentative des salariés :

− le syndicat SNUHAB CFE/CGC représenté par Grégory BOUGOURD en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Le présent accord se substitue à l’accord d’entreprise du 7 février 2014.

Il entre en vigueur à la date de signature pour l’ensemble des collaborateurs ayant un contrat de travail Marignan et est conclu pour une durée indéterminée.

Les signataires rappellent que les dispositions non traitées par voie d’accord d’entreprise, relèvent de la convention collective IDCC 1512 à laquelle la société Marignan est assujettie.

DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DU PERSONNEL MARIGNAN

1 – 13^ème MOIS

Un treizième mois est versé à l’ensemble du personnel selon les modalités suivantes :

• Il est acquis au prorata du nombre de mois de présence dans l’année et calculé sur la base de la somme des salaires fixes mensuels réellement perçus.

Le 13ème mois, servant à rémunérer la présence, est calculé sur la base du temps de travail effectif. Il est calculé sur la base de la somme des salaires fixes mensuels bruts perçus déduction faite de toutes les absences non indemnisées par Marignan (ex. : retenue entrée/sortie, congé sans solde, maladie ou paternité pour les salariés de moins d’un an de présence, longues maladies supportées par la prévoyance, suspension de contrat, mise à pied, absence non autorisée non payée, etc…)

• Il est versé : pour moitié sur la paye du mois de juin et le solde sur la paye du mois de novembre.

  2 – PRIME DE SCOLARITE

Pour les salariés dont les enfants sont scolarisés, il est attribué en octobre, novembre ou décembre de chaque année, sur présentation des certificats de scolarité correspondants, une prime dont le montant par enfant est fixé ainsi :

• Maternelle 90 euros

• Primaire 170 euros

• Secondaire 200 euros

• Etudes supérieures 250 euros

  Aucune prime ne sera due en cas de retard de présentation des certificats de scolarité au-delà du 31 décembre de l’année N.

  3 – CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)

Il est accordé à chaque collaborateur éligible qui en fera la demande, une dotation annuelle de 650 euros au titre du dispositif CESU.

Les critères d’éligibilité seront les suivants :

• Les salariés présents dans les effectifs au 31 décembre de l’année N-1,

• Les salariés en période d’essai au 31 décembre de l’année N-1 ne pourront pas prétendre à la dotation CESU pour l’année N-1 et en cours.

• La date ancienneté retenue est la date contractuelle d’entrée chez Marignan (1er jour de travail effectif)

• Les salariés en suspension de contrats ne pourront prétendre à l’attribution de la dotation CESU

• La dotation CESU sera attribuée au prorata du temps de présence dans l’année écoulée :

  • pour les salariés embauchés en cours d’année,

  • pour les salariés à temps partiel leur temps de présence réel sera pris en compte,

  • pour les salariés en absence longue maladie (+3 mois consécutifs pris en charge par la prévoyance) seront également retraitées les absences dès lors que la prévoyance prendra le relais.

Les dates de commandes sont fixées en février et en décembre de chaque année.

4 – DUREE DU TRAVAIL

Conformément à notre accord sur la réduction du temps de travail du 15 mars 2000 et ses avenants annexés au présent accord, la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 35h pour les salariés ayant un statut « employé ». Les salariés cadres sont quant à eux sous le régime du forfait jours.

Les horaires sont individualisés.

5 – MEDAILLES DU TRAVAIL

Il peut être attribué aux salariés ayant fait la démarche d’obtenir la médaille du travail après 20 ans de carrière de percevoir une prime dont le montant varie en fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise :

• + 10 ans à 15 ans 500 euros

• + 15 ans à 20 ans 1 000 euros

• + 20 ans à 25 ans 2 000 euros

• + 25 ans à 30 ans 2 500 euros

• + 30 ans à 35 ans 3 000 euros

• + 35 ans à 40 ans 3 500 euros

Cette prime sera versée dans l’année précise des faits générateurs et aucun cumul ne sera pris en compte.

Exemple : un salarié ayant 20 ans de carrière doit faire la demande de sa médaille du travail dans l’année de réalisation de l’évènement. Si le salarié à 10 ans d’ancienneté au sein de Marignan, il pourra prétendre (sur demande expresse avec production du justificatif d’obtention de la médaille du travail) à une prime de : 500 € qui sera versée dans l’année de réalisation de l’évènement uniquement.

Un salarié ne pourra pas cumuler plusieurs demandes :

Exemple : un salarié ayant fait la demande simultanée d’obtenir après 40 ans de carrière toutes les médailles du travail (argent – or et grand or) et qui a 35 ans d’ancienneté chez Marignan, ne pourra prétendre qu’à une seule prime liée à l’année de l’évènement soit : 3 500 €.

6 – CONGES PAYES

• DROITS AUX CONGES PAYES

Les droits aux congés sont définis dans l’accord sur la réduction du temps de travail et ses avenants. Il est rappelé que les congés sont calculés sur la période du 1^er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante. Pour une année complète l’acquisition est de 27 jours ouvrés (25 jours + 2 jours pour fractionnement).

Les jours d’ancienneté s’ajoutent aux 27 jours selon la méthodologie suivante :

Un jour de congé supplémentaire est accordé après 5 années complètes d’ancienneté et deux jours après 10 ans d’ancienneté (date anniversaire).

• PRISE DE CONGES PAYES

En ce qui concerne la période de prise de congés payés, elle est fixée du 1^er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante pour les droits acquis au cours de l’exercice précédent.

L’intégralité des jours de congés devra être consommée au cours de cette période, sans report possible.

En revanche, conformément à l’accord du règlement du PERECO du 20 février 2023, les salariés ont la possibilité de placer jusqu’à 10 jours de congés payés et RTT sur leur plan d’épargne retraite*.

*uniquement à partir de la 5^ème semaine de congés payés, les 4 premières semaines devant être posées dans l’année.

7 - CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Les congés payés exceptionnels pour événements familiaux sont fixés ainsi :

• mariage ou pacs d’un salarié* 5 jours ouvrés

Il est précisé qu’il n’y aura pas de cumul des congés exceptionnels en cas de mariage après un pacs avec la même personne dans la même année.

• mariage d’un enfant* 1 jour ouvré

• décès d’un conjoint ou d’un enfant* 5 jours ouvrés

• décès d’un ascendant direct* 3 jours ouvrés

• décès d’un beau parent, bel enfant,

beau-frère ou belle-sœur* 2 jours ouvrés

• décès frère, sœur* 2 jours ouvrés

• naissance d’un enfant* 3 jours ouvrés pour le deuxième parent

• adoption d’un enfant* 3 jours ouvrés

• déménagement* 1 jour ouvré

• enfants malades (parent ayant la garde effective

d’un enfant de moins de 16 ans) 3 jours par an et par enfant rémunéré par Marignan sur présentation d’un certificat médical stipulant que la présence du père ou de la mère est obligatoire.

Si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans, alors le collaborateur aura droit à une prise de 5 jours par an et par enfant dont toujours 3 pris en charge à 100% par Marignan.

*Les droits sont à prendre dans le mois qui suit l’événement et peuvent être pris en une ou deux fois.

8 - CONGES DE NAISSANCE / ARRIVEE D’UN ENFANT

• CONGES DE MATERNITE

Les salariées, quel que soit leur statut, justifiant d’un an de présence dans la société, bénéficient du maintien intégral de leur salaire pendant la période de congé légal de maternité. Ce maintien de la rémunération s’entend sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale, à charge pour les salariées d’assurer les formalités permettant le versement direct à l’employeur.

• CONGES D’ADOPTION

Le parent, quel que soit son statut, justifiant d’un an de présence dans la société, bénéficie du maintien intégral de son salaire pendant la période de congé légal d’adoption. Étant précisé, que le congé d’adoption peut être réparti entre les deux parents salariés.

Ce maintien de la rémunération s’entend sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale, à charge pour le parent d’assurer les formalités permettant le versement direct à l’employeur.

9 - CONGE DE PATERNITE

Après la naissance d’un enfant, le salarié peut bénéficier d’un congé de paternité de 25 jours calendaires (1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance et une période de 21 jours calendaires pouvant être consécutive ou fractionnée) ou de 32 jours calendaires (1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance et une période de 28 jours calendaires pouvant être consécutive ou fractionnée) en cas de naissances multiples. Ce congé doit débuter dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Les salariés, quel que soit leur statut, justifiant d’un an de présence dans la société, bénéficient du maintien intégral de leur salaire pendant la période de congé légal de paternité. Ce maintien de la rémunération s’entend sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant le début de ses congés.

10 - MALADIE - ACCIDENT DE TRAVAIL

• MALADIE

Les jours de carence, soit les 3 premiers jours de l’arrêt maladie non indemnisés par la Sécurité Sociale, seront pris en charge par la société à compter de la première année d’ancienneté dans la société, dans la limite de 3 arrêts par année civile.

Au-delà, les jours de carence ne seront indemnisés par la société que dans les cas suivants :

• Affection longue durée

• Affection longue durée dites « hors liste »

• Hospitalisation

À noter, il n'y a pas de délai de carence en cas d'arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (telle que reconnue par la Sécurité Sociale).

• ACCIDENT DE TRAVAIL

Après un an de présence, en cas d’absence pour accident de travail dûment constatée par certificat médical, les salariés perçoivent pendant 90 jours l’intégralité de leur rémunération.

Ce maintien de la rémunération s’entend sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

La durée maximum d’indemnisation par l’employeur au cours des douze derniers mois est fixée à 90 jours (consécutifs ou non) pour les collaborateurs dont l’ancienneté est inférieure à 10 ans.

A compter de 10 ans d’ancienneté, d’autres dispositifs s’appliquent selon les règles du droit du travail en vigueur à la date de la signature du présent accord.

Si l’arrêt se prolonge au-delà du nombre de jours de maintien de la rémunération, le salarié concerné percevra directement de la sécurité sociale les indemnités journalières, complétées par les prestations de l’organisme de prévoyance dans le cadre de la garantie incapacité temporaire.

11– PREVOYANCE

Conditions précisées dans l’accord spécifique du 12.02.2023 annexé au présent accord.

12 – RETRAITE

Conditions précisées dans l’accord spécifique du 30.03.2021 annexé au présent accord.

13 - TITRES RESTAURANT ET RESTAURANT D’ENTREPRISE

Le bénéfice des titres restaurant s’applique à l’ensemble du personnel ne bénéficiant pas de restaurant d’entreprise ou au personnel itinérant.

L’employeur mettra à jour systématiquement la valeur de sa participation patronale du titre restaurant ou de sa participation au restaurant d’entreprise à hauteur de la tolérance maximum fiscale.

14 - REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT EN COMMUNS :

La société prend en charge sur présentation de justificatifs 50 % des frais d’abonnement de transport en commun. Cette mesure est également applicable aux personnels de la province qui utilisent les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail.

Si le salarié(e) dispose d’un emplacement de parking, le remboursement des frais d’abonnement ne sera pas autorisé.

15 – DUREE, REVISION, DENONCIATION ET DATE D’EFFET

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DREETS d’Ile de France et au Conseil des prud’hommes de Paris.

Par ailleurs, il sera publié sur l’intranet pour assurer l’information de l’ensemble du personnel ainsi que sur la base de données publiques Légifrance.

Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DREETS et porté à la connaissance des salariés.

L’Entreprise peut dénoncer le présent accord, par notification de la décision de dénonciation à la DREETS. La décision de dénonciation doit immédiatement être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise.

A Paris la Défense, le 13 septembre 2023

Fait en 2 exemplaires dont un (1) pour la direction de l’Entreprise, (1) pour chaque organisation syndicale.

Une copie est adressée au teneur des comptes.

POUR

MARIGNAN, représenté par Cyrille DES VALLIERES, en qualité de Président,

POUR

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Grégory BOUGOURD