Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez MARIGNAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le présent accord a été conclu entre :

La Société MARIGNAN dont le siège social est situé 4 place du 8 mai 1945 – 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 438 357 295, représentée par en qualité de Président

D'une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

− le syndicat FO représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

− le syndicat CFE/CGC représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

D'autre part

PREAMBULE :

Pour améliorer le pouvoir d'achat des collaborateurs, il a été décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, concernant le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été convenu que cette prime ne serait octroyée que dans des conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et dont les modalités sont fixées dans le présent accord.

Art. 1 – PRINCIPE - OBJET

Le présent accord est conclu conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » (article 1^er de la loi).

Il a pour objet de fixer les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, notamment les bénéficiaires, le montant et les modalités de versement.

Art. 2 – DUREE DE L’ACCORD

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime aux bénéficiaires. A cette date, il cessera de produire tout effet.

Art. 3 – BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux collaborateurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• les collaborateurs (salariés) liés avec la société par un contrat de travail et présents au 31 décembre 2018

• les collaborateurs ayant perçu, sur l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail, soit 53.945 € brut sur la base d’un temps plein

Art. 4 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de la prime est fixé à 500 euros. Ce montant sera versé à chaque collaborateur bénéficiaire quel que soient la durée du temps de travail prévue dans leur contrat de travail et la durée de présence effective sur l’année 2018.

Art. 5 – VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Cette prime sera versée en même temps que la rémunération afférente au mois de mars 2019 et sera indiquée sur le bulletin de paie sous l’appellation « PR. POUVOIR ACHAT NS ».

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Art. 6. – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera publié par la DIRECCTE dans la base nationale de données des accords collectifs.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A......................, le ....................

Pour les organisations syndicales Pour la Société Marignan

Déléguée Syndicale CFE CGC Président

Déléguée Syndicale FO