Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTOF SUR L'ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MARIGNAN (Siège)

BPD MARIGNAN

ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La Société BPD MARIGNAN dont le siège social est situé 4 place du 8 mai 1945 – 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 438 357 295, représentée par en qualité de Président

D'une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

− le syndicat FO représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

− le syndicat CFE/CGC représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

D'autre part

Il a été conclu le présent accord à l’issue de deux réunions.

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail et tout spécialement des articles L.2242-5 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application recouvre la Société BPD MARIGNAN et concerne l’ensemble des salariés.

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. – SALAIRES EFFECTIFS – MESURES DEFINITIVES ARRETEES

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1^er mars 2018 sont majorés dans les conditions ci-après avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Périmètre de l’éligibilité :

• Les collaborateurs présents avant le 31 Janvier 2017

• Les conseillers commerciaux ne sont pas éligibles.

• C’est la masse salariale fixe annuelle, des éligibles et non éligibles (hors conseillers commerciaux), qui est prise en compte.

La Direction Générale s’engage sur :

Une enveloppe d’augmentation générale de 3 % répartie de la manière suivante :

• 2 % de l’enveloppe en faveur des augmentations individuelles (hors promotions) qui restent discrétionnaires

• 1 % de l’enveloppe en faveur de primes exceptionnelles qui restent également discrétionnaires

Il n’y aura pas de distinction entre les cadres et les non-cadres.

Les augmentations et primes seront intégrées à la fiche de paie du mois de mars 2018, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 pour les augmentations de salaire uniquement.

Les promotions validées lors des comités de rémunération seront actées sur le bulletin de paye à l’acceptation de l’offre de promotion. Il n’y aura pas de rétroactivité sur le salaire.

Par ailleurs :

• L’entreprise maintient en 2018 sa prise en charge à 100% de l’assurance complémentaire santé

• Concernant les CESU, la dotation 2018 reste fixée à 650€.

• Concernant le 13^ème mois, son versement interviendra pour moitié au mois de juin et le solde au mois de novembre

• Les indemnités kilométriques pour les collaborateurs se rendant sur leur lieu de travail en vélo sont maintenues selon le barème légal

• Les négociations concernant l’accord d’intéressement seront ouvertes d’ici la fin du 1^er trimestre 2018

• Un groupe de travail concernant le Home Office sera mis en place

Art. 5 – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.

Art. 6 – ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL

6.1.- Répartition du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 15 mars 2000 et révisé par les avenants 1 et 2 de 2001 et 2003, ainsi que de l’accord d’entreprise du 7 février 2014 sont maintenues.

Art. 7 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.

Art. 8. – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera publié par la DIRECCTE dans la base nationale de données des accords collectifs.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A......................, le ....................

Pour les organisations syndicales Pour la Société BPD Marignan

Déléguée Syndicale CFE CGC Président

Déléguée Syndicale FO