Accord d’entreprise

sur la mise en œuvre et le fonctionnement

du CSE et du CSECE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation Vincent de Paul,

dont le siège social est situé 15, rue de la Toussaint – 67000 Strasbourg,

Immatriculé sous le n° SIRET : 438 420 887 00012,

Représentée par , Président, dûment habilité,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité au niveau de la Fondation, à savoir :

Le syndicat UNSA

Le syndicat CGT

Le syndicat CFDT

d’autre part,

Ensemble désignés « les Parties ».

Ont également été conviés à participer à la négociation :

Participants à la négociation

Les parties signataires conviennent que pour la représentation des salariés, les participants soient les suivants :

-Délégués syndicaux centraux

-Délégués syndicaux

Secteur Sanitaire :

Secteur Enfance :

Secteur Personnes âgées :

Secteurs Solidarité :

-Représentants employeurs de la Fondation Vincent de Paul

Table des matières

Participants à la négociation 1

Table des matières 3

PREAMBULE : 4

TITRE I : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE) 4

Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts 4

Article 2 : Composition du CSE et nombre d’heures de délégation 5

Article 3 : Mise en place des Représentants de Proximité 9

Article 4 : Organisation et fonctionnement du CSE 11

Article 5 : Formation 14

Article 6 : Les budgets 14

Article 7 : Consultations et informations 15

Article 1 - Composition du comité social et économique central 16

Article 2 - Répartition des sièges entre les différents établissements 17

Article 3 - Eligibilité 18

Article 4 - Désignation par vote des délégués au comité social et économique central d'entreprise 18

Article 5 : Attributions et missions des membres élus du comité social et économique central d’entreprise 19

Article 6 : Organes de fonctionnement 19

Article 7 : Réunions du comité social et économique central d’entreprise 20

Article 8 : Budget de fonctionnement 20

Article 9 : Les heures passées en réunion et les heures de délégation 21

Article 10 - Moyens matériels 21

Article 11 - Commissions du comité social et économique central d’entreprise 21

TITRE III : COMMISSION FACULTATIVE 24

TITRE IV DUREE 24

TITRE V FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 24

PREAMBULE :

En date du 25 septembre 2018, la Fondation Vincent de Paul a conclu un accord d’entreprise en vue de la mise en place du comité social et économique d’établissement et du comité social et économique central d’entreprise en application des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L’accord s’appliquait à l’ensemble des établissements de la Fondation Vincent de Paul actuels et à venir. Celui-ci est conclu pour la durée des mandats qui arrivent à échéance à la fin de l’année 2022.

Tous les mandats des comités sociaux et économiques d’établissement seront prorogés ou réduits à la date du premier tour des élections professionnelles au sein de la Fondation Vincent de Paul.

Au regard des nouvelles élections professionnelles à venir, la Fondation Vincent de Paul a souhaité non pas conclure un avenant à l’accord du 25 septembre 2018 mais un nouvel accord pour organiser et préciser les règles de mise en œuvre et de fonctionnement des nouveaux comités sociaux économiques d’établissement (CSE) et du comité social et économique central d’entreprise (CSECE).

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Fondation Vincent de Paul actuels et à venir.

Il est précisé au préalable que les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour 4 ans et que le nombre de mandats successifs est limité à trois ().

TITRE I : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE)

Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Un comité social et économique est mis en place dans chaque établissement de plus de 11 salariés. La Fondation Vincent de Paul est constituée de différents établissements distincts. Conformément à la réglementation, il convient de définir si ces établissements peuvent être considérés comme des établissements distincts. La reconnaissance d’un établissement distinct suppose une certaine autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel (C. trav. art. L. 2313-2 et s.).

Aussi, ce périmètre est fixé comme suit :

Secteur sanitaire

GHSV dont IFSI et siège

Secteur personnes âgées

Maisons de retraite Saint Joseph

Maisons de retraite Saint Charles

Maison de retraite Sainte Famille et direction personnes âgées

Maisons de retraite Bas Château et Poincaré

Maison de retraite Saint Gothard et la toussaint

Maison de retraite Saint Joseph de Rustroff

Maison de retraite Saint Vincent

Maison notre Dame du Blauberg

Maison de retraite du Parc et Saint Luc 

Secteur enfance

Institut Saint Charles

MECS de Lettenbach

ITEP Vincent de Paul et Direction Enfance

CEF de Forbach

Maison d’enfants de Richemont

Institut les Mouettes

Maison d’enfants Louise de Marillac

Maisons d’enfants l’Ermitage 

IME Le Rosaire + SESSAD Thionville

Centre Mathilde Salomon

Secteur solidarité

Résidence sociale, CADA, BAL Saint Charles et Escale Saint Vincent

Le terme “établissement” repris dans l’ensemble du présent accord sera conforme à l’établissement distinct défini ci-avant.

Article 2 : Composition du CSE et nombre d’heures de délégation

2.1 Employeur et délégation du personnel

Le Comité comprend l’employeur ou son représentant dûment mandaté assisté éventuellement de trois collaborateurs, toutefois leur nombre doit être au maximum égal à celui des représentants du personnel titulaires (article L2315-23 c. trav.) qui ont voix consultative, ainsi qu’une délégation du personnel composée de membres d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Afin d’harmoniser le nombre de membres de la délégation du personnel ainsi que leur crédit d’heures au sein des différents établissements de la Fondation selon leurs effectifs, il est établi au préalable un tableau indicatif dit « d’harmonisation » ci-dessous dans un sens plus favorable au regard des dispositions légales.

Effectifs de l’établissement	Nombre de mandats titulaires et suppléant	Nombre d’heures de délégation mensuelles
	Selon dispositions légales	Selon dispositions plus favorables de l’accord 2018-2022 à harmoniser en 2022-2026	Selon dispositions légales	Selon dispositions plus favorables de l’accord 2018-2022 à harmoniser en 2022-2026
25 à 39	2	2	10	14
40 à 49	3	3	10	14
50 à 74	4	4	18	24
75 à 99	5	5	19	25
100 à 124	6	7	21	28
125 à 149	7	7	21	28
1000 à 1249	17	20	24	28 (+4h préparation)

Le nombre de membres de la délégation du personnel ainsi que leur crédit d’heures sont fixés ci-après au sein des différents établissements. Ce nombre pourra le cas échéant faire l’objet d’une modification selon les effectifs présents au premier tour du scrutin.

Secteur et établissements	Nombre de titulaires	Nombres d’heures de delegation	Effectifs en ETP au 31/12/2021
GHSV, IFSI et Siège	20	28 (+ 4h de préparation aux réunions du CSE)	1225
Maison de retraite Saint Joseph	5	25	76.73
Maison de retraite Saint Charles	5	25	75.60
Maison de retraite Sainte Famille et direction du secteur personnes âgées	4	24	70.49
Maisons de retraite Bas Château et Poincaré	7	28	130.51
Maison de retraite Saint Gothard et la Toussaint	4	24	74
Maison de retraite Saint Joseph de Rustroff	2	14	32.52
Maison de retraite Saint Vincent	3	14	40.20
Maison de retraite Notre Dame du Blauberg	4	24	56.53
Maison de retraite St luc et du Parc	3	14	45.1
L’institut Saint Charles	3	14	44.77
MECS de Lettenbach	4	24	53
ITEP Vincent de Paul et direction du secteur de l’enfance	5	25	83.6
CEF de Forbach	2	14	25,4
Maison d’enfants de Richemont	4	24	51.66
Institut les Mouettes	3	14	47.35
Maison d’enfants Louise de Marillac	4	24	71
Maisons d’enfants l’Ermitage	4	24	62.58
IME Le Rosaire	4	24	54.88
Centre Mathilde Salomon	2	14	29.58
Résidence sociale, CADA, BAL Saint Charles, Résidence accueil, et Escale Saint Vincent (*)	4	24	48

(*) il est précisé que dans la perspective de développement du secteur solidarité avec une augmentation du nombre de salariés au-delà de 50 avant la fin de l’année 2022, le nombre d’élus et heures de délégation est fixé selon les effectifs de 50 à 74.

Pour chacun des établissements, il est fixé mensuellement un volume global d’heures de délégation égal au volume prévu par le présent accord pour le nombre théorique de membres titulaires requis au regard de l’effectif. Ce volume est réparti égalitairement entre les membres titulaires élus.  

Les heures de délégation sont attribuées aux seuls membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique. Ces heures peuvent être mutualisées entre les membres (article L. 2315-9 du code du travail). Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants).

La mutualisation des heures de délégation ne doit pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Les règles en matière de mutualisation des heures de délégation seront précisées dans le règlement intérieur du comité social et économique.

Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 h de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Les règles en matière de cumul d’heures de délégation seront précisées dans le règlement intérieur du comité social et économique.

Le comité social et économique désigne parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier (art. L. 2315-23 du Code du travail).

A titre dérogatoire, seront désignés dans les secteurs suivants :

Secteur sanitaire pour l’établissement GHSV :

• un secrétaire disposant mensuellement de 10 heures de délégation

• un secrétaire adjoint sur chacun des 4 sites disposant mensuellement de 5 heures de délégation

• un trésorier disposant de 5 heures de délégation

• un trésorier adjoint sur chacun des 4 sites disposant mensuellement de 3 heures de délégation.

Secteur enfance et solidarité pour chacun des établissements :

• un secrétaire disposant mensuellement de 5 heures de délégation ;

• un trésorier disposant mensuellement de 5 heures de délégation.

Secteurs personnes âgées, pour chacun des établissements :

• un secrétaire disposant mensuellement de 5 heures de délégation ;

• un trésorier disposant mensuellement de 5 heures de délégation.

Pour les établissements BAS CHATEAU/POINCARE, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint supplémentaire disposant mensuellement d’un crédit de 5 heures de délégation.

Les heures de délégation du secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.

2.2 Délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un(e) délégué(e) syndica(les) ux au comité social et économique (article L2143-2 et L2143-3 du code du travail).

Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article . 

Chaque syndicat ne peut en principe désigner qu'un seul représentant au CSE. Il est toutefois dérogé à cette règle pour le secteur sanitaire au regard de la taille de l’établissement tant en termes d’effectifs qu’au regard de son organisation multi-sites. Chaque syndicat pourra désigner trois représentants au CSE, chacun d’entre eux étant dans la mesure du possible rattaché à des sites distincts.

Article 3 : Mise en place des Représentants de Proximité

L’article L.2313-7 du Code du travail prévoit la possibilité de mise en place de représentants de proximité qui sont des salariés protégés. L’intérêt des représentants de proximité tient en une représentation de proximité pour recueillir les questions locales et éviter une centralisation excessive au niveau de l’entreprise de la représentation du personnel par le CSE.  Elle doit correspondre aux besoins de l’entreprise, c’est-à-dire sa situation multi-sites

Les représentants de proximité sont membres du Comité social et économique (CSE) et désignés par lui à bulletin secret à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (art. L. 2313-7, al.7).

Dans le cas où un site ne disposerait pas d’élus au CSE, le représentant de proximité est extérieur à ce dernier.

Ces représentants de proximité ayant pour vocation d’être au plus près du terrain seront salariés et rattachés à l’établissement ou site d’emploi. Ils pourront régler certains différends et être force de proposition pour améliorer les conditions de travail. Ils ont pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Les représentants de proximité assistent aux réunions du Comité social et économique (CSE).

Ils sont désignés au sein des établissements suivants :

Secteur et établissements	Nombre de représentants de proximité
Secteur sanitaire
GHSV et siège	25 ( 8 Clinique Sainte Anne ; 5 clinique de la Toussaint et siège ; 5 clinique St Luc ; 7 clinique Sainte Barbe et l’IFSI)
Secteur personnes âgées
Maison de retraite Bas Château et Poincaré	3 (2 Maison de retraite Bas Château et 1 Maison de retraite Poincaré)
Secteur solidarité
Résidence sociale, CADA et BAL Saint Charles Escale Saint Vincent	2 (1 Résidence sociale, CADA et BAL Saint Charles et 1 Escale Saint Vincent)
Secteur Enfance	Maisons d’Enfants Louise de Marillac 1 représentant de proximité pour Haguenau 1 représentant de proximité pour les pavillons de l’Eurométropole 1 représentant de proximité pour Saverne Maisons d’Enfants de Richemont 1 représentant de proximité pour les services ambulatoires 1 représentant de proximité pour deux pavillons soit 2 représentants pour 4 pavillons Institut Vincent de Paul 1 représentant de proximité pour Sarrebourg 1 représentant de proximité pour Forbach 1 représentant de proximité pour Sarreguemines IME Le Rosaire 2 représentants de proximité dont 1 pour Thionville et 1 pour YUTZ MECS de Lettenbach 1 représentant de proximité pour Sarrebourg

Pour le secteur sanitaire, les représentants de proximité bénéficieront de 12 heures de délégation supplémentaire par mois qu’ils soient titulaires, suppléants ou non élus.

Pour les secteurs personnes âgées, enfance et solidarité, les représentants de proximité qu’ils soient titulaires, suppléants ou non élus du comité social et économique bénéficieront de 10 heures de délégation supplémentaire par mois.

En cas de vacance du mandat de représentant de proximité, une nouvelle désignation sera organisée par le CSE.

Les représentant de proximité ne disposent pas d’un budget spécifique. Ils disposent uniquement des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE (local, affichage, informatique…).

Article 4 : Organisation et fonctionnement du CSE

Selon les dispositions de l’article L2316-25 du code du travail, dans les établissements d’au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.

4.1 Les réunions

La délégation du personnel du comité social et économique comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

L’ordre du jour est communiqué à l’ensemble des membres y compris les suppléants (L. 2315-30 du code du travail).

Toutefois à titre dérogatoire, les suppléants participeront à l’ensemble des réunions pour les établissements tels que définis dans l’article 1 Titre 1 dont l’effectif en ETP est inférieur à 100 salariés et pour les établissements dont l’effectif en ETP est de 100 à 200 salariés à savoir les Maisons de retraite Bas-Château Poincaré, les suppléants y assisteront à raison d’une réunion sur deux.

Les représentants de proximité assisteront également aux réunions.

Le nombre annuel de réunion du CSE est fixé à 12 pour l’établissement du secteur sanitaire et 11 pour les établissements des secteurs personnes âgées, enfance et solidarité. Le temps passé en réunion du CSE (hors commissions) n’impacte pas les heures de délégation.

Par dérogation, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Le temps passé en réunion préparatoire est à déduire du crédit d’heures.

Entre deux réunions ordinaires, des réunions supplémentaires peuvent être organisées par l’employeur, de son initiative ou sur demande de la majorité des membres du CSE.

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2315-27, au moins 4 réunions du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, le comité est réuni à la suite (article L2315-27 du Code du travail) :

• de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;

• à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’employeur préside le CSE et peut se faire assister de trois collaborateurs qui ont voix consultative., sans être supérieur à celui des représentants.

4.2 Les Commissions

Le CSE peut constituer des commissions. Celles-ci sont chargées d'examiner et de préparer en amont les problèmes auxquels le CSE peut être confronté. Certaines commissions sont facultatives, d'autres obligatoires.

4.2.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail est créée pour les établissements de plus de 300 salariés (Code du travail article L2315-39). Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du deuxième ou du troisième collège.

Le CSE désigne à la majorité des membres présents, les membres de la commission parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité sans que l’employeur et ses collaborateurs soient en nombre supérieur à celui des représentants (art. L. 2315-39).

A titre dérogatoire, la commission santé, sécurité et conditions de travail est également créée pour :

• les établissements de 50 à 300 salariés, elle comprend 2 membres représentants du personnel ;

• pour chacun des sites du GHSV tels que définis à l’article 3 , elle comprend 4 membres représentants du personnel et 5 pour la clinique Sainte Anne.

Elle se réunit en séance plénière une fois par trimestre soit 4 fois par an.

Assistent avec voix consultative à la Commission CSSCT :

• Le médecin du travail ou son représentant ;

• Le responsable interne à l’entreprise ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Dans les établissements de moins de 50 salariés, le CSE exerce les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.

En revanche, le temps passé aux réunions de la commission sera considéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation

4.2.2 Autres commissions

Selon les effectifs des établissements seront également mises en place les commissions suivantes:

• Une commission économique dans les établissements d’au moins 1000 salariés chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE.

Elle comprend au maximum 5 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, se réunit au moins deux fois par an. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Le temps passé par les membres pour la préparation et aux séances de la commission économique est rémunéré comme temps de travail dans la limite de vingt heures par an pour chacun des membres de la commission. 

• Une commission de la formation dans les établissements ou secteur d’au moins 300 salariés (Code du travail art. L 2315-49) chargée de préparer les délibérations du comité ou des comités en matière de formation.

Elle est chargée d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Le temps passé par les membres pour la préparation et aux séances de la commission économique est rémunéré comme temps de travail dans la limite de vingt heures par an pour chacun des membres de la commission. 

• Une commission d’information et d’aide au logement dans les établissements d’au moins 300 salariés (Code du travail art. L 2315-50) qui facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

Le temps passé par les élus titulaires et suppléants du comité social et économique en séances de la commission logement est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 20 heures par an pouvant être répartie entre tous les membres élus de la commission. Pour les élus titulaires seulement, ces 20 heures ne sont pas déduites de leurs heures de délégation. Elle est composée d’un maximum de 5 membres dans les établissements de 1000 à 2000 salariés.

• Une commission de l’égalité professionnelle dans les établissements d’au moins 300 salariés. Elle est chargée d’assister le comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle et prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes établi par l’employeur (Code du travail art. L 2315-56).

Article 5 : Formation

L’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE titulaires et suppléants ainsi que les représentants de proximité bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur (Code du travail article L 2315-18).

Les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants de proximité bénéficient de la formation économique, d'une durée maximale de 5 jours par mandat.

Le financement de la formation économique et financière est pris en charge par le CSE (Code du travail article L2315-63).

Les formations des membres du CSE sont dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’État.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 6 : Les budgets

Les budgets alloués au CSE sont calculés sur la base de la masse salariale brute de l’établissement ou de l’entreprise.

Ce budget est constitué de :

• subvention de fonctionnement sur la base de 0,22% de la masse salariale de l’établissement;

• subvention des activités sociales et culturelles sur la base de 1,25% de la masse salariale de l’entreprise.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

La détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est effectuée au niveau de l'entreprise. Ce budget est réparti entre les établissements au regard de leur masse salariale brute. Pour le GHSV, la Maison de retraite Bas-Château et Poincaré, le budget de l’établissement pourra être réparti par site.

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer dans la limite de 10 % de cet excédent, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations fixées par décret en Conseil d’État (article L2312-84 du Code du travail). L’inverse est également possible.

La répartition des budgets des établissements multi-sites sera définie dans le règlement intérieur du CSE.

Article 7 : Consultations et informations

7.1 Consultations récurrentes du CSE

 

Le comité social et économique est obligatoirement informé et consulté une fois par an, de manière périodique sur les thèmes suivants :

• les orientations stratégiques de l’établissement la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation ;

• la situation économique et financière de l’établissement sa politique de recherche et de développement technologique et sur l’utilisation du CICE ;

• la politique sociale de l’établissement, les conditions de travail et de l’emploi. A cette occasion, le CSE peut se prononcer par avis unique ou séparé au sujet de :

• l'évolution de l'emploi, les qualifications ;

• le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées ;

• l'apprentissage et les conditions d'accueil en stage ;

• les actions de prévention en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• les congés, l'aménagement et la durée du travail ;

• l'égalité professionnelle et la qualité de la vie au travail ;

• l'analyse du rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'établissement et les actions menées sur ce domaine ;

• l'analyse du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail  ; 

• analyse du bilan social de l'établissement, obligatoire pour celles dont l'effectif est d'au moins 300 salariés. 

Les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la situation économique doivent être conduites au niveau de l’établissement et au niveau central.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements (art. L. 2312-22, al. 5 ; L. 2312-19 du code du travail).

7.2 Consultations ponctuelles du CSE

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'établissement, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• La modification de son organisation économique ou juridique

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

• La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés

• La restructuration ou la compression des effectifs

• Le licenciement collectif pour motif économique

• Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

TITRE II - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE

Le comité social et économique central d’entreprise (CSECE) est mis en place au sein de l’entreprise à l’issue des élections des membres des comités sociaux et économiques et dans les trois mois qui suivent celles ci. Il est doté de la personnalité civile.

Article 1 - Composition du comité social et économique central

Le comité social et économique central est composé : 

1° De l'employeur ou de son représentant ; 

2° D'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres. 

3° Des personnes suivantes, à titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. 

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Article 2 - Répartition des sièges entre les différents établissements

Le comité social et économique central d’entreprise est composé d'un nombre égal de membres titulaires et suppléants limité à un maximum de 25 titulaires et 25 suppléants.

Pour fixer le nombre de membres par établissement, il convient de tenir compte de l'importance respective de chaque établissement et ce sous réserve de l’existence d’un comité social et économique à la date de négociation du protocole d’accord.

Il sera désigné un délégué titulaire et un délégué suppléant cadre. Ces délégués seront désignés par le comité social et économique ayant la plus forte représentation de cadres.

Aussi, la Fondation Vincent de Paul est composée de (2) (18 en 2017) établissements distincts dont les effectifs s’élèvent au 31 décembre 2021 à 2391.48 salariés en ETP, répartis comme suit :

Etablissements	Effectifs en ETP 2021	Dont cadres en nombre	Nombre de sièges (titulaires)	Nombre de sièges (suppléants)
Secteur sanitaire (1225 etp) (5 représentants)
GHSV + siège	1225		5 dont 1 cadre	5 dont 1 cadre
Secteur Personnes âgées (602 etp) (9 représentants)
Meurthe et Moselle
MDR Bas Château/Poincaré	130.51		1	1
Moselle
MDR Sainte Famille	70.49		1	1
MDR St Joseph Rustroff	32.52		1	1
MDR St Vincent	40.20		1	1
Alsace
MDR Saint Charles	75.60		1	1
MDR Saint Joseph	76.73		1	1
MDR St Gothard et la Toussaint	74.49		1	1
MDR Saint Luc et du Parc	45.1		1	1
MDR Notre Dame du Blauberg	56.53		1	1
Secteur Enfance (518 etp) (10 représentants)
MECS de Lettenbach	53		1	1
ITEP VINCENT DE PAUL	83.6		1	1
CEF Forbach	25.4		1	1
Centre Mathilde SALOMON	29.58		1	1
ME Richemont	51.66		1	1
IME Le Rosaire	54.88		1	1
ME l’Ermitage	62.58		1	1
Institut Les Mouettes	47.35		1	1
ME Louise de Marillac	71		1	1
Institut Saint Charles	44,77		1	1
Secteur solidarité (45.3 etp) (1 représentant)
Escale Saint Vincent, Résidence sociale et CADA Saint Charles	45.3		1	1

Les parties conviennent que le comité social et économique central d’entreprise de la Fondation Vincent de Paul sera composé à la date de signature du présent accord de 25 titulaires et 25 suppléants dont 1 titulaire et 1 suppléant de la catégorie cadre désigné au sein du GHSV ayant la plus forte représentation de cadres.

Article 3 - Eligibilité

Les membres des comités sociaux et économiques sont éligibles pour représenter leur comité social et économique au sein du comité social et économique central d’entreprise.

Les titulaires et suppléants au sein du comité social et économique peuvent être désignés en qualité de titulaire ou de suppléant au sein du comité social et économique central d’entreprise.

Article 4 - Désignation par vote des délégués au comité social et économique central d'entreprise

Dans chaque établissement concerné par la désignation d’un membre au comité social et économique central d’entreprise, le comité social et économique élit au scrutin secret sous enveloppe individuelle son ou ses délégués titulaires et suppléants parmi ses membres, seuls les membres titulaires ont droit de vote.

L'élection des délégués au comité social et économique central d’entreprise s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour, le plus âgé des candidats étant proclamé élu en cas de partage des voix. Chaque électeur doit voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.

Les membres titulaires du comité social et économique constituent un collège unique pour désigner leurs représentants au comité social et économique central d’entreprise. En conséquence, il peut être procédé aux dites élections selon un vote global et non par collège.

A l’issue du scrutin, les membres du comité social et économique procèdent au dépouillement du vote. Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal et affiché.

Article 5 : Attributions et missions des membres élus du comité social et économique central d’entreprise

Le comité social et économique central d’entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des directeurs d'établissements. Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise (article L2316-20 du code du travail).

Conformément aux dispositions légales, des commissions spécifiques seront mises en place au niveau du comité social et économique central d’entreprise. Il a également la possibilité de décider la mise en place de commissions facultatives.

Le CSE central est seul consulté sur :

• les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis par tout moyen, aux CSE ;

• les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

• les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies, ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et des conditions de travail.

Article 6 : Organes de fonctionnement

Le comité social et économique central d’entreprise est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Le comité social et économique central d’entreprise désigne un secrétaire choisi parmi les membres titulaires du comité, ainsi qu’un trésorier et ce à la majorité absolue des membres présents ayant le droit de vote (Article L2316-13 du code du travail).

Le comité désigne également un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (C. trav. art. L 2316-13).

Pour l’exercice de ses missions, le secrétaire du comité social et économique central d’entreprise bénéficiera d’un crédit d’heures annuel de 10 heures. Une assistante pourra être mise à disposition du secrétaire par la Fondation pour la frappe du procès-verbal de réunion.

Article 7 : Réunions du comité social et économique central d’entreprise

Conformément aux dispositions de l’article L2316-15 du code du travail, le comité social et économique central d’entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de la Fondation Vincent de Paul sur convocation de l'employeur. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

Seuls les membres titulaires participent aux réunions du comité social et économique central d’entreprise. Les membres suppléants y participent uniquement en remplacement du membre titulaire absent et indisponible.

La première réunion ordinaire du comité social et économique central d’entreprise interviendra dans les deux mois suivant la désignation de tous ses membres.

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central d'entreprise est arrêté par le Président et le secrétaire.

Toutefois, lorsque des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont en cause, elles sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre. L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance (article L2316-17 du code du travail).

Article 8 : Budget de fonctionnement

Selon les dispositions légales, le comité social et économique central d’entreprise ne bénéficie d’aucun budget de fonctionnement.

En cas de besoin, les comités sociaux et économiques se réservent la possibilité de rétrocéder au comité social et économique central d’entreprise une partie de leur subvention de fonctionnement.

Il appartiendra alors au trésorier du comité social et économique central d’entreprise de trouver un accord amiable avec le trésorier de chaque comité social et économique en vue de permettre au comité social et économique central d’entreprise de bénéficier d’une subvention de fonctionnement.

Cet accord devra prévoir la partie attribuée au comité social et économique central d’entreprise par chaque comité social et économique, en montant ou en pourcentage et la fréquence de versement.

Le comité social et économique central d’entreprise ne disposera d’aucun budget pour les activités sociales et culturelles, cette mission étant de la responsabilité des comités sociaux et économique (article L2316-23 du code du travail).

Article 9 : Les heures passées en réunion et les heures de délégation

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité social et économique central d’entreprise et de ses commissions est considéré comme du temps de travail, il ne s’impute sur aucun crédit d’heures.

Les membres élus du comité social et économique central d’entreprise ne bénéficient légalement d’aucun crédit d’heures spécifique au titre de ce mandat. Ils doivent donc utiliser les heures de délégation dont ils disposent en tant que membre de leur comité social et économique.

Cependant, les membres du comité social et économique central d’entreprise disposent de quatre heures de préparation avant chaque réunion du comité social et économique central d’entreprise. Ce temps est considéré comme du temps de travail.

Seuls les frais de déplacement, de restauration dans les limites du barème URSSAF, liés aux réunions du comité social et économique central d’entreprise et de ses commissions seront pris en charge par la direction pour tous les membres du comité social et économique central d’entreprise.

Article 10 - Moyens matériels

L’employeur met à la disposition du comité social et économique central d’entreprise un local afin de permettre l’organisation de ses réunions.

Chaque membre du comité social et économique central d’entreprise, titulaire ou suppléant, bénéficiera sous réserve qu’il n’en dispose déjà au titre de son activité professionnelle ou d’un autre mandat, d’une adresse de messagerie électronique nominative.

Cette adresse de messagerie sera notamment utilisée pour la correspondance officielle entre les membres du comité social et économique central d’entreprise et le Président ou son représentant. L’utilisation de l’accès à la messagerie par les représentants du personnel est soumise au respect des règles en vigueur dans l’entreprise relatives à l’utilisation des systèmes d’information.

Le comité social et économique central d’entreprise dispose de panneaux d’affichages propres au siège de la Fondation et dans les différents établissements et sites dont l’emplacement et le nombre seront déterminés en accord avec le chef d’entreprise ou son représentant.

Article 11 - Commissions du comité social et économique central d’entreprise

Il est créé cinq commissions chargées de l’étude de toute question de sa compétence et qui rendent compte au comité social et économique central d’entreprise de leur activité :

• Une commission économique

La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité social et économique central d’entreprise et toute question que ce dernier lui soumet.

La Commission Economique du comité social et économique central d’entreprise est composée de 5 membres dont, dans la mesure du possible un représentant par secteur, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSECE. Elle comprend en plus un membre appartenant à la catégorie des cadres et d’un représentant de l’employeur.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle se réunit au moins deux fois par an.

Le temps passé par les membres aux séances de la commission économique est rémunéré comme temps de travail pour chacun des membres de la commission.

Un secrétaire est désigné parmi ses membres et bénéficiera d’un crédit d’heures de 3 heures par réunion.

• Commission de la formation professionnelle et de l’emploi

Une « Commission formation » est créée au sein du comité social et économique central d’entreprise. Elle est informée sur la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur les emplois ainsi que sur les projets d’évolution et/ou de réorganisation envisagée dans l’entreprise et dans les établissements.

A ce titre, elle peut être chargée d’analyser et d’évaluer les décisions prises par la direction générale en concertation avec le CSECE et de travailler sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement.

Elle définit les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs des plans de formation des établissements, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir.

La Commission est composée de 5 membres dont, dans la mesure du possible, un représentant par secteur, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du comité social et économique central d’entreprise. Elle comprend au moins un membre appartenant à la catégorie des cadres et un représentant de l’employeur. Elle est présidée par l’un de ses membres.

Le temps passé par les membres titulaires ou par leurs suppléants aux séances de la commission formation est rémunéré comme temps de travail dans la limite de vingt heures par an pour chacun des membres de la commission.

Un secrétaire est désigné parmi ses membres et bénéficiera d’un crédit d’heures de 3 heures par réunion.

• Une commission d’information et d’aide au logement (1 % investissement logement)

La commission d'information et d'aide au logement des salariés facilite l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

• Etudie et donne chaque année son avis sur le projet d'affectation de la contribution de l’employeur à l'effort de construction ; 

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La Commission est composée de 5 membres dont, dans la mesure du possible, un représentant par secteur, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du comité social et économique central d’entreprise et d’un représentant de l’employeur.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Le temps passé par les membres titulaires ou par leurs suppléants aux séances de la commission d'information et d'aide au logement est rémunéré comme temps de travail dans la limite de dix heures par an et par membre de la commission.

Un secrétaire est désigné parmi ses membres et bénéficiera d’un crédit d’heures de 3 heures par réunion.

• Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale

Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place (Article L2316-18 du code du travail).

La Commission est composée de 5 membres dont, dans la mesure du possible, un représentant par secteur, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du comité social et économique central d’entreprise et d’un représentant de l’employeur.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Le temps passé par les membres titulaires ou par leurs suppléants aux séances de la commission est rémunéré comme temps de travail dans la limite de vingt heures par an et par membre de la commission (article L 2325-30 du code du travail).

Un secrétaire est désigné parmi ses membres et bénéficiera d’un crédit d’heures de 3 heures par réunion.

TITRE III - COMMISSION FACULTATIVE

Une Commission prévoyance est créée. Elle est informée sur le régime de prévoyance et de complémentaire santé de l’entreprise. Elle participe à l’examen des comptes et du rapport annuel, ainsi que sur les projets d’évolution envisagée.

La Commission est composée d’un représentant par établissement, et 4 pour le GHSV désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du comité social et économique et de représentants de l’employeur.

Le temps passé par les membres titulaires ou par leurs suppléant du comité social et économique ou du comité social et économique central d’entreprise aux séances de la commission est rémunéré comme temps de travail (article L 2325-30 du code du travail).

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

TITRE IV - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature pour la durée du mandat des nouvelles instances représentatives du personnel élues en 2022.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail sauf si elles sont expressément contraire audit accord.

TITRE V - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DREETS. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail.

Une copie du présent accord signé par les parties sera remise à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation ayant participé aux négociations.

Il sera affiché sur les panneaux réservés à l’information des salariés mis à disposition des salariés via les outils d’informations de l’entreprise (Intranet).

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

L’employeur tient le texte de l’accord à disposition du personnel dans chaque établissement.

Fait à Strasbourg, le 29/02/2023

Fondation Vincent de Paul

Le syndicat UNSA

Le syndicat CGT

Le syndicat CFDT