Accord d'entreprise "Avenant à l'accord CET" chez FVDP - FONDATION VINCENT DE PAUL (Siège)

Avenant a l’ACCORD D’ENTREPRISe

SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

du 21/10/2021

Entre :

La Fondation Vincent de Paul,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité au niveau de la Fondation, à savoir :

UNSA

CGT

CFDT

CFTC

d’autre part,

Il est rappelé au préalable, que dans une volonté partagée d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail des salariés, les parties signataires ont signé un accord d’entreprise sur le compte épargne temps en date du 21/10/2021 pour permettre aux salariés de la Fondation Vincent de Paul de disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.

Afin d’améliorer la procédure d’alimentation et de gestion du compte, les parties signataires ont convenu de modifier les articles suivants, les autres dispositions de l’accord initial du 21/10/2021 demeurent inchangés :

ARTICLE 1 – ARTICLES MODIFIES

2-2 – Modalités d’alimentation du compte

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les éléments en temps suivants :

• Jours de congés d'ancienneté pour les établissements concernés ;

• jours de repos dits RTT accordés aux salariés et aux cadres ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;

• heures de travail effectuées au-delà de la durée annuelle ou selon la modulation définie par chaque accord d’établissement en matière d’aménagement du temps de travail.

L'alimentation en temps se fait obligatoirement par journée.

3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon les formules suivantes :

• pour les salariés à temps plein : base de 7 heures par jour ;

• pour les salariés à temps partiel : base de 7 heures proratisée au temps de travail.

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent avenant rattaché à l’accord initial prend effet le 1^er juin 2023 et conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DREETS. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail.

Une copie du présent accord signé par les parties sera remise à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation ayant participé aux négociations.

Il sera affiché sur les panneaux réservés à l’information des salariés et mis à disposition des salariés via les outils d’informations de l’entreprise (Intranet).

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Strasbourg, le 20/07/23

En 5 exemplaires originaux

La Fondation Vincent de Paul

Et les organisations syndicales :

UNSA

CGT

CFDT

CFTC