Accord d'entreprise "UN AVENANT N1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez HOMESERVE (Siège)

AVENANT n°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE-EPARGNE TEMPS

ENTRE :

• La société HOMESERVE SAS, dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly 69007 LYON,

Dénommée ci-dessous « La société »

D’une part,

ET :

L'Organisation Syndicale CFDT,

L'Organisation Syndicale CGT,

L'Organisation Syndicale CFTC,

D’autre part,

PREAMBULE

Un dispositif de Compte épargne-temps a été mis en place au sein de la société HomeServe par un accord collectif signé le 18 décembre 2013.

Dans le cadre de négociations relatives à l’épargne salariale et à la mise en place d’un PERCO au sein d’HomeServe, il est apparu nécessaire d’amender cet accord afin de permettre aux salariés de placer leurs jours CET sur leur PERCO.

Les négociations qui se sont ouvertes à ce sujet ont permis aux partenaires sociaux de mettre à jour les autres dispositions de l’accord sur le CET.

C’est l’objet du présent avenant.

Ces modifications permettront aux collaborateurs une utilisation plus souple de leur compte épargne temps.

En ouvrant de nouvelles possibilités d’utilisation, elles permettront aussi aux collaborateurs de bénéficier des dispositions les plus adaptées à leur situation, en fonction de leurs besoins et de leur situation personnelle (congés divers, passage à temps partiel, anticipation du départ à la retraite).

Si la Direction et les organisations syndicales souhaitent favoriser cette épargne et le financement de ces projets, ils souhaitent toutefois rappeler leur attachement à la prise effective des repos tout au long de l’année, nécessaire pour un équilibre et une bonne articulation entre la vie personnelle et professionnelle des collaborateurs.

Des réunions de négociation se sont tenues le 12 octobre 2017 et le 23 janvier 2018. Au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes, qui complètent les dispositions de l’accord du 18 décembre 2013.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’accord du 18 décembre 2013 et le présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise, qu’il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée, justifiant d’au moins 12 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Le compte épargne-temps est alimenté, utilisé et clos dans les conditions prévues par le présent avenant.

ARTICLE 2 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative individuelle des salariés. Pour ce faire, les salariés utilisent l’outil de gestion des temps (GTA) qui est mis à leur disposition, en se connectant à leur espace salarié personnel.

Un compteur spécifique des jours placés sur le CET est disponible dans cet espace ; ce compteur est également mentionné sur le bulletin de paie des salariés.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION INDIVIDUELLE DU COMPTE

Les salariés ont la possibilité d’alimenter leur compte épargne temps avec les éléments ci-après.

3.1 – Alimentation en temps

3.1.1. Congés payés annuels

Les jours de congés payés annuels pouvant être affectés au compte sont ceux excédant les quatre premières semaines de congés légaux, c'est-à-dire ceux dépassant 20 jours ouvrés.

3.1.2. Autres sources d'alimentation

Le salarié pourra également décider de porter à son compte épargne temps les éléments suivants :

• Les heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement (intégrant donc les majorations afférentes) ;

• Les heures de repos acquises au titre des contreparties obligatoires en repos ;

• Les jours de repos résultant des forfaits annuels en jours et non pris ;

• Les jours de repos accordé au titre de l’annualisation du temps de travail.

Les salariés pourront porter au compte au maximum 5 jours de repos par an.

3.2 - Procédure d’alimentation

Pour alimenter son compte épargne-temps, le salarié utilise l’outil de gestion des temps (GTA) qui est mis à sa disposition, en se connectant à son espace salarié individuel.

Le transfert est subordonné à la validation de la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 4 – VALORISATION DES ELEMENTS VERSES AU COMPTE

Les temps affectés dans le compte seront valorisés sur la base du salaire journalier brut perçu par le salarié à la date à laquelle il utilisera effectivement ses droits.

ARTICLE 5 – UTILISATION INDIVIDUELLE DU COMPTE

5.1 – Utilisation du compte pour indemniser un congé, un temps de formation, ou un passage à temps partiel

5.1.1. Congés légaux et conventionnels

Les salariés ont la possibilité d’utiliser leur compte épargne temps pour indemniser, en tout ou partie, les congés légaux suivants :

• Un congé parental d’éducation

• Un congé de solidarité familiale

• Un congé de proche aidant

• Un congé de présence parentale

• Un congé pour création d’entreprise

• Un congé sabbatique

• Un congé de solidarité internationale

• Un congé conventionnel pour évènement familial

Le salarié souhaitant utiliser son CET dans ce cadre devra respecter les conditions prévues par l’accord de 2013 et le présent avenant, mais aussi les dispositions légales ou conventionnelles relatives à ces congés.

5.1.2. Congés pour convenance personnelle

Les salariés peuvent utiliser leur compte épargne temps pour indemniser, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle d’une durée minimum de 5 jours ouvrés.

Ces congés, comme tout congé, doivent être validés par le responsable hiérarchique du salarié qui en fait la demande, dans les mêmes conditions et délais que pour les congés payés.

5.1.3. Temps de formation

Les salariés peuvent utiliser leur compte épargne temps pour indemniser, en tout ou partie, des temps de formation effectués en dehors du temps de travail et non indemnisés. 

5.1.4. Passage à temps partiel

Les salariés peuvent utiliser leur compte épargne temps afin d’indemniser, en tout ou partie :

• Un passage à temps partiel

• Notamment dans le cadre d’un congé parental, comme mentionné ci-dessus

• Ou dans le cadre d’un temps partiel « senior » permettant de diminuer progressivement son activité avant son départ à la retraite.

5.2 – Utilisation du compte pour compléter sa rémunération

Les salariés peuvent utiliser leurs droits affectés à leur compte épargne temps afin de compléter leur rémunération.

Le salarié qui en fera la demande percevra alors une rémunération correspondant à la valeur des droits qu’il souhaite liquider, calculée selon les modalités de valorisation prévues à l'article 4 du présent avenant.

Conformément à la législation en vigueur, les droits versés sur le CET correspondant à la 5^ème semaine de congés payés ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération.

5.3 – Utilisation du compte pour sa retraite

5.3.1. Utilisation du compte pour réduire ou cesser son activité avant un départ à la retraite

Les salariés peuvent utiliser tout ou partie des droits affectés à leur compte épargne temps afin de réduire de manière progressive leur activité dans le cadre d’un passage à temps partiel, ou afin de cesser complètement leur activité avant leur départ effectif à la retraite.

5.3.2. Alimentation d’un plan d’épargne pour la retraite collectif

Les salariés peuvent transférer des droits acquis dans leur compte épargne temps sur le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) mis en place au sein de HomeServe.

Conformément à la législation en vigueur, ce transfert est limité à 10 jours par an et par personne.

5.3.3. Utilisation du compte pour financer des prestations de retraite

Les salariés peuvent utiliser tout ou partie des droits affectés à leur compte épargne temps pour :

• le rachat de cotisations d’assurance vieillesse du régime général prévu à l’article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’étude) ;

• contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire visées à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale qui pourraient être mises en place au sein de l’entreprise.

ARTICLE 6 – PROCEDURE D’UTILISATION DU COMPTE

Le salarié qui souhaite utiliser des droits affectés à son compte épargne temps devra en faire la demande à la DRH en utilisant le formulaire prévu à cet effet, disponible dans son espace sous le SIRH, en indiquant précisément le motif et le volume de droits qu’il souhaite débloquer.

Les modalités pratiques du déblocage seront précisées dans le formulaire.

6.1 – Indemnisation d’un congé ou d’un temps partiel

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour indemniser un des temps ou congés visés à l'article 5.1 ci-dessus, il devra adresser sa demande de déblocage à la DRH en même temps que sa demande de congé, en respectant les éventuels délais légaux spécifiques à chaque congé.

Ce déblocage sera subordonné à l'autorisation de l'employeur au départ en congé et à sa prise effective par le salarié.

Pour les demandes concernant les congés pour convenance personnelle, la demande de déblocage du salarié auprès de la DRH devra être effectuée dès que le responsable hiérarchique aura validé la demande de congé.

Si le congé pris est accolé aux congés payés d’été (période juillet aout), la demande devra être effectuée dans les mêmes délais prévus par l’entreprise que pour les congés payés.

6.2 – Complément de rémunération

Le salarié qui souhaite obtenir le paiement des droits affectés sur son CET devra adresser sa demande à la DRH en utilisant le formulaire prévu à cet effet, en indiquant le volume des droits à monétiser.

6.3 – Alimentation d’un PERCO

Le salarié qui souhaite verser dans le PERCO de l’Entreprise les sommes correspondant à des droits acquis dans son CET, pourra adresser sa demande à la DRH tous les ans au cours du mois de janvier.

La DRH transmettra au Teneur de compte du PERCO les sommes correspondant à la monétarisation des jours de CET ainsi que les informations nécessaires au traitement du versement.

ARTICLE 7 – PRISE DE CONGE

7.1 – Situation du salarié en congé

Les congés pris selon l’une ou l’autre des modalités indiquées à l^'article 5.1 ou à l’article 5.3.1 du présent avenant seront indemnisés selon les modalités de valorisation prévues à l’article 4.

Les versements seront effectués aux échéances normales de paie et seront soumis aux cotisations sociales, conformément à la législation en vigueur à la date d’utilisation des droits.

Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé seront réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.

7.2 – Statut du salarié en congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsisteront, sauf dispositions législatives contraires.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé sera assimilée à un temps de travail effectif.

7.3 – Fin du congé

A l'issue du congé, le salarié reprendra son précédent emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l^'accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi.

ARTICLE 8 – CLOTURE DU COMPTE

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraînera, sauf transmission dans les conditions indiquées à l'article 11 du présent avenant, la clôture du CET.

Le salarié percevra alors une indemnité compensatrice d’épargne temps, correspondant à la valeur de l’ensemble des droits capitalisés au compte, appréciée selon les modalités de valorisation prévues par l'article 4.

Cette indemnité sera soumise aux cotisations sociales, conformément à la législation en vigueur à la date de liquidation des droits.

ARTICLE 9 – ASSURANCE

Les droits capitalisés dans le compte d'épargne-temps sont garantis par l'AGS.

ARTICLE 10 – LIQUIDATION AUTOMATIQUE POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND

Lorsque la valeur monétaire des droits capitalisés par le salarié dépassera le plafond de garantie de l’AGS en vigueur, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits supérieurs à ce plafond, à l'exception de la partie des droits correspondant à la 5^ème semaine de congés payés.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DU COMPTE

En cas de rupture du contrat de travail suivi d’une embauche chez un nouvel employeur ou de transfert du contrat de travail à un autre employeur, les droits capitalisés par le salarié sur son CET pourront être transférés chez son nouvel employeur par accord signé des trois parties, et sous réserve que ce nouvel employeur soit régi par un accord d’entreprise prévoyant la mise en place d'un compte épargne-temps et la reprise éventuelle des droits des salariés nouvellement embauchés.

A défaut, le salarié pourra demander le versement d’une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de ses droits dans les conditions prévues à l’article 8, ou, en accord avec l’employeur, la consignation auprès de la caisse des dépôts et consignations de l’ensemble de ses droits, en application de l’article L 3153-2 du Code du travail.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS GENERALES

12.1. Date d'effet - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et prendra effet le 1^er avril 2018, en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification.

12.2. Dénonciation - Révision

Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Par "partie signataire" au sens du présent article, il convient d'entendre :

• d'une part l’entreprise HomeServe,

• d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce l’accord et ses avenants, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’entreprise.

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code de Travail.

La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'une des parties signataires.

ARTICLE 13 - PUBLICITE

13.1. Diffusion interne

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.

13.2. Publicité

Le présent avenant sera déposé, en nombre suffisant auprès :

• de la DIRECCTE Rhône-Alpes– Unité territoriale du Rhône (2 exemplaires dont un exemplaire papier en lettre recommandée avec accusé de réception et un exemplaire électronique à l’adresse suivante : dd-69.accord-entreprise@direccte.gouv.fr);

• du greffe du Conseil des Prud'hommes de LYON (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception),

Fait à Lyon, le 13 février 2018

En 6 exemplaires originaux,

Pour la société HOMESERVE SAS,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

Pour l’Organisation Syndicale CFTC,