Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP 2022-2024" chez HOMESERVE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOMESERVE et le syndicat CFTC et CFDT le 2022-04-19 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T06922020908
Date de signature : 2022-04-19
Nature : Accord
Raison sociale : HOMESERVE
Etablissement : 43842438400081 Siège
Handicap : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Travailleurs handicapés
Accord collectif d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs en situation de handicap 2019-2021 (2019-04-08)
Conditions du dispositif handicap pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-19
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
2022 – 2024
ENTRE :
- La société HOMESERVE SAS, dont le siège social est 9 rue Anna Marly 69007 LYON
Dénommée ci-dessous « La société »
D’une part,
ET :
- L'Organisation Syndicale CFDT,
- L'Organisation Syndicale CFTC,
- L'Organisation Syndicale CGT,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord portant sur l’emploi des personnes en situation de handicap.
GLOSSAIRE
AAH Allocation aux Adultes Handicapés
ADAPT Association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées
AGEFIPH Association pour la Gestion du Fond pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées
CDAPH Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
DREETS Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
DOETH Déclaration Obligatoire d’emploi des Travailleurs Handicapés
EA Entreprise Adaptée
ESAT Etablissements et Services d’Aide par le Travail
MDPH Maisons Départementales des Personnes handicapées
RQTH Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés
SAMETH Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés
SEPH Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées
TH Travailleur Handicapé
UB Unité Bénéficiaire
SOMMAIRE
CHAMP D’APPLICATION ET CADRE LÉGAL DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – Les principaux acteurs de l’accord
C. Le Comité de Suivi « médical »
E. Le tuteur (pour les alternants)
F. Le service Environnement de Travail
1.2 Les acteurs médicaux et sociaux
C. Les assistant(e)s de service social du travail
1.3 Les Représentants du Personnel
ARTICLE 2 – PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
2.3 L’adaptation des objectifs
A. Prise en charge des transports « particuliers »
2.6 La reconnaissance des formalités liées au handicap
ARTICLE 3 – PLAN D’EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE ET COLLABORATION AVEC LE SECTEUR PROTÉGÉ
ARTICLE 4 – PLAN D’INSERTION, DE FORMATION ET D’ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
4.2 L’accompagnement personnalisé
4.4 L’évolution professionnelle
4.5 Sensibilisation et communication au sein de l’entreprise
ARTICLE 5 – PESÉE FINANCIÈRE ET INDICATEURS DE SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD
7.2 Publicité 6 8 8 9 9 9 10 10 11 11 11 11 11 12 12 12 12 12 13 13 13 14 14 14 14 15 15 15 15 16 16 17 17 17 19 19 19 20 20 21 21 22 22 22 23 23 23 24 24 24
PRÉAMBULE : BILAN DE L’ACCORD 2019-2021
La conclusion du présent accord s’inscrit dans la démarche de la politique globale initiée par HOMESERVE en 2012, sur le sujet du handicap en entreprise.
Le thème de l’emploi des personnes en situation de handicap trouve une résonance particulière pour HOMESERVE, qui souhaite sensibiliser l'ensemble des salariés à la question de l'intégration et de l’accompagnement de nos collaborateurs.
C’est dans le cadre d’actions réalisées au travers d’une politique générale de « Diversité », que HOMESERVE a souhaité démontrer sa volonté de pérennité et d’engagement fort, par la mise en place de son premier accord triennal en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap, couvrant la période 2013-2015, renouvelé pour les périodes 2016-2018 et 2019-2021.
Pour rappel, par cet accord, HOMESERVE a souhaité affirmer les ambitions suivantes :
Améliorer le taux d’emploi des personnes en situation de handicap afin de tendre vers un taux d’emploi de 6%.
Contribuer à une meilleure intégration des travailleurs handicapés par la mise en place d’actions concrètes et mesurables.
Assurer l’équité entre tous les salariés de l’entreprise et favoriser l’autonomie des salariés en situation de handicap.
Sensibiliser les collaborateurs sur la Diversité, les travailleurs handicapés et les handicaps.
Pour atteindre ses ambitions, HOMESERVE a identifié des interlocuteurs privilégiés sur toutes les thématiques liées à l’emploi des personnes en situation de handicap : les « référents TH ». Leur rôle est de définir les actions et de les mettre en place par le biais d’un plan d’actions pluriannuel autour des axes suivants :
Le plan de maintien dans l’emploi,
Le plan d’embauche en milieu ordinaire et collaboration avec le secteur protégé,
Le plan d’insertion, de formation et d’évolution professionnelle.
Au terme de cette nouvelle période triennale, il convient de revenir sur les résultats obtenus en particulier par rapport aux ambitions énoncées précédemment afin d’ajuster et de définir les engagements et ambitions pour les années 2022-2024.
En synthèse, HOMESERVE présente les résultats du plan défini sur la période 2019-2021.
Tableau de recrutement de personnes en situation de handicap de 2019 à 2021 :
| 2019 | 2020 | 2021 | Total | |
| CDI |
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| CDD |
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| Stage / Alternance |
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| Total |
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8 |
· Evolution de la situation :
| 2019 | 2020 | 2021 (Données non définitives) |
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| Effectif total d’assujettissement | 408 | 423 | 438 |
| Nombre d’unités bénéficiaires nécessaires | 24 | 25 | 26 |
| Nombre d’unités manquantes après minorations | 5,27 | 7 | Attente du retour des données URSSAF |
| Nombre d’unités valorisées | 18,73 | 18 | 16,57 A confirmer |
| Montant total de la contribution | 26 429 € | 31 964 € | Attente du retour des données URSSAF |
| Taux d’emploi | 4,59% | 4,25% | 3,8% A confirmer |
Par ce nouvel accord les parties réaffirment leur engagement dans les actions en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.5211-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, modifiés par la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Celle-ci insiste sur les obligations de l’employeur à l’égard des personnes en situation de handicap et sur la mise en place de mesures destinées à favoriser leur accès à la vie professionnelle.
Elle définit également le handicap comme étant « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
HOMESERVE souhaite continuer ses efforts et son engagement dans la mise en place d’une politique responsable et durable en renouvelant un accord triennal en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
L’accord précédent, couvrant la période 2019-2021, a fait l’objet d’un bilan triennal communiqué par HOMESERVE à la DREETS, aux membres du comité de Direction et au Comité de Pilotage de l’accord. Ce bilan a permis d’identifier les bonnes pratiques et les actions réalisées ayant eu un impact positif mais également les freins à prendre en compte et les actions devant être mises en place.
De même que pour les années 2019-2021, les actions définies pour les années civiles 2022-2024 dans ce nouvel accord seront organisées autour des « référents TH », interlocuteurs privilégiés sur toutes les thématiques liées à l’emploi des personnes en situation de handicap. Elles s’orientent sur les 3 axes majeurs suivants :
Le plan de maintien dans l’emploi.
Le plan d’embauche en milieu ordinaire et collaboration avec le secteur protégé,
Le plan d’insertion, de formation et d’évolution professionnelle.
Les signataires du présent accord rappellent leur attachement au principe de non-discrimination énoncé dans l’article L. 1132-1 du code du travail, tout en reconnaissant la spécificité du handicap afin d’aménager le poste de travail du salarié de telle sorte qu’il puisse réaliser ses missions dans le meilleur environnement possible. Ainsi les travailleurs handicapés sont recrutés ou maintenus dans l’emploi pour leurs compétences et leurs aptitudes professionnelles et non au regard de leur handicap.
CHAMP D’APPLICATION ET CADRE LÉGAL DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.5212-2 du code du travail « Tout employeur emploie dans une proportion de 6% de l’effectif total des salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. »
L’employeur peut s’acquitter de cette obligation d’emploi en faisant application d’un accord d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Article L.5212-8 du code du travail.
C’est en vertu de ces dispositions légales que les parties conviennent d’un accord d’entreprise applicable à l’ensemble des salariés de HOMESERVE SAS, sur le site de Lyon et le site de Paris, après l’obtention de l’agrément de la DREETS, article L.5212-17 du Code du Travail.
Le présent accord, comme le précédent, est conclu pour une période triennale débutant au 1er janvier 2022 et prenant fin au 31 décembre 2024.
Le présent accord, comme le précédent, s’applique à tous les salariés des entreprises entrant dans son champ d’application et visés par les dispositions de l’article L.5212-13 du Code du Travail, à savoir :
les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ;
les titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
les bénéficiaires mentionnés aux articles L-394 à L-396 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
les personnes victimes d’un attentat.
L'objectif pour 2022-2024
Les signataires du présent accord s'accordent sur le fait que le taux d'emploi de HOMESERVE doit poursuivre sa progression, pour se rapprocher de la cible de 6% fixée par la loi.
Dans cette perspective, HOMESERVE s'engage à atteindre un taux d'emploi de personnes en situation de handicap supérieur à 5% des effectifs au 31/12/2024.
La démarche de l'entreprise consiste dans un premier temps à accompagner les salariés dans le maintien dans l'emploi et leur assurer un parcours professionnel équitable tout au long de leur carrière dans l'entreprise.
L’entreprise s’engage également dans un plan d'embauche dont les modalités sont précisées à l’article 3 du présent accord et des actions auprès du secteur du travail protégé et adapté.
HOMESERVE réaffirme le principe de non-discrimination à l'embauche. Les compétences du candidat restent le premier critère de sélection.
Cet objectif et les engagements pris dans cet accord, seront portés par le plus haut niveau de l'entreprise.
ARTICLE 1 – Les principaux acteurs de l’accord
1.1 Les acteurs du pilotage
A. Le référent handicap
Le rôle du référent handicap est d’accueillir, d’informer et de conseiller les salariés afin de leur apporter des éléments de réponse à des problématiques en lien avec le handicap.
A ce titre, il a pour mission générale de :
Valoriser et déployer la politique « Travailleurs Handicapés » et “Diversité” de l’entreprise ;
Sensibiliser les managers ;
Renforcer l’image et l’attractivité de l’entreprise.
HOMESERVE s’engage à former et à maintenir un Référent Handicap dans le cadre du présent accord, notamment afin de :
Recenser les salariés qui ont déclaré être en situation de handicap et ceux dont l’attestation n’est plus valide ;
Proposer un entretien à chaque salarié handicapé pour évoquer ses besoins éventuels liés à l’amélioration de ses conditions de travail (aménagement d’horaires, investissement matériel,…)
Communiquer sur l’image Handi-accueillante de HOMESERVE en interne et en externe (recrutement, affichage, groupes de réflexion, annonces, actions de communication…)
Initier et entretenir les partenariats avec les différents acteurs du Handicap (AGEFIPH, Cap emploi, DREETS, ESAT,…)
Préparer et suivre le budget de l’accord ainsi que le financement des actions dans ce cadre et animer la Commission de suivi de l’accord. Au cours du précédent accord, un tableau de suivi budgétaire a été mis en place.
HOMESERVE s’engage à ce que le référent TH puisse consacrer en moyenne 30 jours par an (soit 2 à 3 jours au global par mois) afin de remplir ses missions et atteindre les objectifs fixés.
Présent sur le site de Lyon, le référent handicap sera amené à se déplacer sur le site de Paris dès que cela sera nécessaire.
B. Le Comité de Pilotage
Le Comité de Pilotage est l’instance de suivi du présent accord. Les parties conviennent que le Comité de Pilotage sera en charge de valider l’orientation globale de la politique « Travailleurs Handicapés » de HOMESERVE, de suivre les réalisations et de prévoir les évolutions futures de l’accord. A ce titre, il continue ses missions :
Suivre le plan d’action global de l’accord et les engagements pris ;
Suivre le budget et les engagements de dépenses ;
Suivre l’avancement des chantiers et actions TH ;
Suivre, compléter et faire évoluer les présentes dispositions.
Afin de remplir ses missions, le Comité de Pilotage peut se réunir jusqu’à trois fois par an en suivant un calendrier préétabli par la direction pour l’année.
En fonction des évènements du moment ou des sujets en attente, le Comité de Pilotage pourra être amené à se réunir de façon extraordinaire en dehors du calendrier établi.
Le Comité de Pilotage est composée des personnes suivantes :
Le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant – sponsor du projet
Le Référent Handicap
Un représentant par organisation syndicale signataire
3 managers – contributeurs
2 collaborateurs – contributeurs
1 membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Un intervenant externe peut être invité à la réunion du Comité de Pilotage si un sujet ou une expertise particulière le nécessite.
Les membres impliqués dans le Comité de Pilotage auront une sensibilité toute particulière à l’intégration du Handicap en entreprise et seront porteurs de l’engagement et des actions de l’entreprise auprès des collaborateurs.
C. Le Comité de Suivi « médical »
Afin de préserver l’employabilité des personnes en situation de handicap, HOMESERVE a créé également dans le cadre de son premier accord un comité de suivi « médical ».
Ce comité se réunira à l’initiative du référent TH et examinera les dossiers. Dans le but de préserver la confidentialité des personnes en situation de handicap, le comité sera exclusivement constitué du médecin du travail et si besoin de l’assistante sociale et/ou du SAMETH. La participation aux réunions du comité de suivi se verra refuser à toute autre personne et ceci dans un souci de confidentialité lié au suivi médical des collaborateurs.
L’objectif de ce comité est de faire le point :
· Sur chaque collaborateur en situation de handicap au sein du site et de suivre les aménagements de poste.
· Sur les salariés en mi-temps thérapeutique afin d’anticiper les difficultés éventuelles et de proposer en amont des solutions d’aménagement de poste ou de mobilité aux salariés concernés.
Ce comité se réunira dès que les événements ou la situation d’un salarié, qu’il soit déjà en situation de handicap, en situation d’évolution de son état vers un handicap, ou en mi-temps thérapeutique, le nécessitent.
D. Les managers
Le manager est un acteur indispensable à la démarche handicap au sein de HomeServe. Il est informé du handicap d'un de ses collaborateurs si ce dernier le souhaite.
Le manager veille tout particulièrement à la bonne adéquation des aménagements effectués, à l'intégration dans l'équipe, au maintien dans l'emploi et au développement des compétences requises et au parcours de professionnalisation du salarié en situation de handicap. Pour cela, il bénéficie de l’accompagnement du référent TH.
Les managers bénéficieront par ailleurs d’un accompagnement spécifique (formations, ateliers de mise en situation), afin d’être sensibilisés à la situation du handicap et de savoir en tenir compte dans leur management et dans l’animation de leur équipe.
E. Le tuteur (pour les alternants)
Le tuteur organise le parcours professionnel de l'alternant dans l'entreprise, en relation avec le référent handicap et son manager. Il est en contact avec le service formation et/ou le centre de formation pour assurer la cohérence de son parcours de formation.
F. Le service Environnement de Travail
L’Environnement de travail assure un rôle dans le cadre de l'intégration et du maintien dans l'emploi des salariés bénéficiaires de l'accord. Il s'assure du respect des obligations légales en matière d'accessibilité et réalise des aménagements lorsqu’ils sont nécessaires.
Il est également en charge de la gestion et de l’attribution des places de parking.
1.2 Les acteurs médicaux et sociaux
Le suivi médical des salariés en situation de handicap fait partie intégrante du maintien dans l’emploi. Cela nécessite le recours à des professionnels en vue d’apporter les meilleures réponses aux problématiques des personnes concernées.
A. La médecine du travail
Le médecin du travail et/ou l'infirmier est sollicité par le référent handicap en amont de l'arrivée ou de la mobilité de tout salarié en situation de handicap afin de préparer, lorsqu'elle est nécessaire, l'organisation ou l'adaptation du poste de travail, en vue de faciliter son intégration.
Jouant un rôle essentiel dans le domaine du maintien dans l'emploi, notamment des aménagements de postes, le médecin et l’infirmier sont des partenaires privilégiés pour l’entreprise et pour le référent TH.
B. Les ergonomes
Le rôle des ergonomes est essentiel dans l’emploi des personnes handicapées. Au moment du recrutement et à chaque fois que cela est nécessaire, l’ergonome étudie la compatibilité entre les capacités de la personne en situation de handicap et les contraintes et exigences du poste envisagé.
L’ergonome analyse alors les différentes solutions sur le poste initial et sur les nouveaux postes envisageables. Son approche est globale : tant au niveau technique qu’organisationnel. Il propose des aménagements du poste et de la situation de travail, des aides techniques pour la personne.
C. Les assistant(e)s de service social du travail
Les services d’assistanat social proposés par l’entreprise pourront accompagner les salariés qui en font la demande dans l'élaboration du dossier de primo déclarant ou de renouvellement des reconnaissances de travailleurs handicapés.
Ils proposent également sur conseil et aide à la vie pratique.
1.3 Les Représentants du Personnel
Syndicats signataires de l’accord, Comité Social et Économique et de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail, et membres du comité de pilotage, les institutions représentatives du personnel sont un vecteur de réussite de notre politique diversité.
A. Le Comité Social et Économique
Dans le cadre de ses prérogatives dans le domaine de la politique sociale de l’entreprise, le Comité Social et Économique est informé tous les ans des mesures prises dans le cadre de l’application du présent accord, ainsi que des éléments de la Déclaration sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).
Au terme de l'accord, le CSE est informé du bilan des engagements pris en faveur des salariés en situation de handicap.
B. La Commission Santé et Sécurité et Conditions de Travail
La commission participe à la protection de la santé des salariés, à leur sécurité et à l'amélioration de leurs conditions de travail. Dans le cadre de ses missions, elle est informée sur les mesures prises par l’entreprise concernant les travailleurs handicapés, notamment l’aménagement des postes de travail.
ARTICLE 2 – PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés constitue l’axe prioritaire pour les signataires du présent accord.
HOMESERVE se fixe pour objectifs de permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi correspondant à leurs qualifications, de progresser et suivre une formation adaptée à leurs besoins et d’avoir la même évolution de carrière que les personnes non handicapées.
En fonction des situations rencontrées, le plan de maintien dans l’emploi pourra prévoir la mise en œuvre d’une ou plusieurs actions suivantes :
2.1 Les aménagements de poste
A chaque intégration de salarié en situation de handicap et à chaque mobilité entraînant un changement dans ses conditions de travail, il sera envisagé :
· Une adaptation du poste de travail du collaborateur, au moment de l’apparition du handicap ou au regard de l’évolution de son handicap (accès au poste, aménagement ergonomique et/ou informatique, temps de travail…) et avec l’avis du médecin du travail.
· La recherche d’une possibilité de mobilité adaptée aux compétences du salarié si l’adaptation du poste ne fonctionne pas et ne fournit pas les résultats attendus.
Tout aménagement de poste de travail préconisé par le médecin du travail est étudié en collaboration avec le salarié concerné et avec l’appui d’experts compétents si nécessaire (par le développement de partenariats avec des ergonomes par exemple). Les aménagements sont réalisés dans les plus brefs délais et avant l’intégration de la personne, dans la mesure du possible.
Dans le cas d’un aménagement ou d’une adaptation de poste d’un salarié déjà présent dans l’entreprise, HOMESERVE s’engage à initier les démarches administratives dans un délai raisonnable de deux semaines.
Les prestations et matériels relatifs aux aménagements de poste sont intégralement pris en charge par le budget de l’accord.
De plus, HOMESERVE s’engage par les moyens adaptés à maintenir dans l’emploi les salariés reconnus travailleurs handicapés dans la mesure où leur handicap le permet. Si le maintien s’avère impossible, l’entreprise s’engage à rechercher la mobilité la plus adaptée pour le salarié en fonction de ses compétences.
2.2 Les aménagements horaires
HomeServe porte une grande attention à l'aménagement du temps de travail de ses salariés handicapés.
Tout salarié en situation de handicap pourra ainsi demander à bénéficier d’un aménagement d'horaires individualisés propres à faciliter son accès à l'emploi, son exercice professionnel ou son maintien dans l’emploi.
En concertation avec le manager du salarié et avec le service de santé au travail, le salarié se verra alors proposer si cela est nécessaire un aménagement spécifique de ses horaires de travail afin de tenir compte de sa fatigabilité et des contraintes médicales liées à son handicap.
Cet aménagement pourra prendre la forme d'un temps partiel ou d'une souplesse horaire lui permettant d’occuper son poste dans les meilleures conditions.
2.3 L’adaptation des objectifs
Les objectifs doivent être adaptés, réalistes et atteignables au regard du handicap du salarié, prenant notamment en compte le caractère parfois discontinu de la capacité de travail lié à certain handicap. Cette adaptation doit faire l’objet d’une concertation avec le manager et le service de santé au travail.
L’évaluation des performances doit également intégrer ces éléments afin qu’un salarié en situation de handicap ne soit pas pénalisé du fait de son handicap et des conséquences de ce dernier.
2.4 Transports
A. Prise en charge des transports « particuliers »
Les salariés en situation de handicap en mesure de prendre les transports en commun sont remboursés dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Certains salariés handicapés peuvent toutefois bénéficier, sur préconisation du médecin du travail, de conditions de transport particulières en raison de leur handicap. Ils présentent alors à leur référent handicap une demande en ce sens. Chaque demande sera étudiée au cas par cas, notamment les modalités de la prise en charge de tout ou partie des frais de transport sur le budget de l’accord.
B. Accès au parking
Les salariés en situation de handicap bénéficient des mêmes conditions de participation à la location d’une place de parking privée.
Le salarié en situation de handicap peut également faire une demande d’attribution de place de parking sur le site de l’entreprise. Il sera, sous réserve d’une préconisation de la part du médecin du travail, placé en priorité sur la liste d’attente en vue de bénéficier des places dont dispose l’entreprise, comme le prévoit la procédure d’attribution de ces dernières.
2.5 Le recours au télétravail
Les salariés éligibles au télétravail selon les termes de notre accord d’entreprise pourront bénéficier de jours de télétravail supplémentaires aux dispositions en vigueur afin de leur permettre d’organiser leur emploi en fonction de leur état de santé.
Étudiée au cas par cas, cette disposition ne sera mise en place qu’après préconisation du médecin du travail, et sous réserve de l’accord managérial, de la faisabilité matérielle et financière d’un éventuel aménagement de poste au domicile du salarié, dès lors que celui-ci est jugé nécessaire, étant entendu que la priorité sera donnée aux aménagements de poste sur le lieu de travail.
En tout état de cause, ces potentielles dérogations aux dispositions de l’accord de télétravail seront accordées dans le respect de règles de présence minimale hebdomadaires ou mensuelle sur site, afin de ne pas s’appliquer au détriment du lien social.
Cette mesure ne saurait avoir pour effet d’accorder durablement le télétravail à plein temps à un collaborateur.
2.6 La reconnaissance des formalités liées au handicap
L’entreprise a conscience de la complexité des démarches auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour l'obtention ou le renouvellement de leur Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
L’entreprise souhaite permettre aux salariés d’effectuer ces démarches, en leur permettant de s’absenter jusqu’à 2 jours à cet effet.
Cela leur permettra de répondre aux convocations de la Commission et de réaliser les démarches administratives et médicales nécessaires.
Cette disposition est subordonnée à l’accord préalable des référents handicap. Dans le cas d’un renouvellement, cette autorisation doit être exercée dans les 6 mois précédant la fin de validité de la RQTH en cours.
Des autorisations d'absences pourront aussi être accordées pour toute autre démarche liée au handicap en dehors des périodes d'obtention ou de renouvellement de la RQTH, sous réserve de présentation, en amont, d’un justificatif.
2.7 Les aides personnelles
A. Les aménagements personnels
HOMESERVE souhaite également intervenir en complément des aides reçues par les salariés en situation de handicap (MDPH, Conseil Général, CMCAS ...) dans leur environnement personnel, dès lors que le lien avec l’emploi est démontré.
Les aides proposées par HOMESERVE devront être en lien avec les conséquences du handicap du salarié et porteront sur le financement d'un matériel utilisé par le salarié dans son environnement personnel.
Un salarié ne pourra en faire la demande qu'après avoir sollicité tous les organismes de droit commun (MDPH, Agefiph, Conseil général, CCAS, CMCAS, Camieg, Mutieg,...). En tout état de cause, ces compléments d'aide, pris en charge sur le budget du présent accord, ne pourront excéder 500 euros par salarié et par an.
B. Les CESU Handicap
Parce que nous sommes conscients que la conciliation vie professionnelle et vie personnelle
peut être rendue difficile par une situation de handicap, chaque salarié concerné peut bénéficier du dispositif de Chèques Emploi Services Universels Handicap (CESU Handicap) à hauteur de 200 € par an.
Les CESU Handicap sont destinés à faciliter l’exercice de la vie professionnelle des salariés handicapés en leur permettant de régler diverses prestations de services à domicile.
Ce dispositif sera pris en charge à 80% par l’entreprise.
C. La cession de matériel
Face à la difficulté que peuvent représenter :
d’une part la recherche d’emploi pour un travailleur en situation de handicap
et d’autre part la réalisation d’un aménagement de poste,
L’entreprise souhaite donner la possibilité aux salariés handicapés bénéficiant d’un aménagement de poste sur-mesure de conserver leur matériel lorsqu’ils quittent l’entreprise, considérant que cela peut constituer une action en faveur de l’employabilité.
Cette disposition sera applicable uniquement lorsque l’aménagement en question est non transposable au sein de l’entreprise de par sa singularité. Lorsqu’il est susceptible de correspondre à un autre collaborateur en situation de handicap, l’entreprise se réserve le droit de le conserver afin de lui en faire bénéficier.
Toute décision sera prise par le Comité de Suivi Médical afin d’évaluer la transposabilité ou non du matériel.
Si le salarié ne souhaite pas conserver son matériel et que l’entreprise le juge opportun, le matériel adapté sera remis au Cap’Emploi, lui permettant d’en faire bénéficier une autre personne en situation de handicap.
ARTICLE 3 – PLAN D’EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE ET COLLABORATION AVEC LE SECTEUR PROTÉGÉ
Il convient de constater que le marché de l’emploi des travailleurs handicapés se caractérise par un niveau de formation inférieur à celui de l’ensemble de la population active. A contrario, HOMESERVE recrute aujourd’hui des collaborateurs disposant d’un niveau BAC et plus.
Face à ce constat et afin d’atteindre les objectifs, les parties signataires souhaitent créer les conditions favorables qui permettront à HOMESERVE de recruter des travailleurs en situation de handicap. Pour cela, HOMESERVE poursuivra et renforcera les actions engagées dans le cadre du précédent accord et continuera de développer des leviers pour atteindre les objectifs fixés dans le plan d’embauche.
3.1 Les objectifs de recrutement
HOMESERVE est convaincue que le fait de développer l’emploi direct de travailleurs handicapés au sein de l’entreprise participe à une réelle dynamique et à une empreinte culturelle forte au sein du collectif de travail.
Aussi HOMESERVE veut continuer à porter ses efforts sur le recrutement direct de travailleurs handicapés. L’objectif du présent accord est d’atteindre 20 “unités bénéficiaires” par l’emploi direct.
Les signataires se fixent ainsi pour objectif de réaliser un minimum de 10 embauches de travailleurs handicapés sur la durée de l’accord (CDI/CDD/Stages/Alternances) dont au moins 4 seront recrutés ou titularisés en contrat à durée indéterminée au terme de l’accord.
HOMESERVE souhaite donc recruter à minima 3 collaborateurs en situation de handicap chaque année, dont au moins 1 en CDI.
Lorsque la situation le permettra et en fonction des opportunités, le CDI sera toujours privilégié afin de pérenniser les emplois et poursuivre la relation contractuelle, au même titre que pour tout salarié en CDD, stages, alternance ou intérim.
3.2 Les méthodes et outils
Les actions suivantes seront initiées ou poursuivies par le Référent Handicap et par le service recrutement et mobilité :
Développer les relations de partenariats avec les organismes d’insertion spécialisés (Cap Emploi, Pôle Emploi, ADAPT…).
Informer systématiquement ces acteurs des nouveaux recrutements ouverts chez HOMESERVE, afin d’attirer plus de candidats.
Étudier systématiquement l’ensemble des candidatures spontanées transmises par ces partenaires afin d’y donner éventuellement suite.
Représenter de HOMESERVE auprès des instances administratives, des acteurs du marché de l’emploi, et d’une façon plus générale, de la communauté des travailleurs handicapés,
Sensibiliser les collaborateurs en interne, sous forme d’information et de formation, sur l’intégration des personnes handicapées et promouvoir les meilleures pratiques de HOMESERVE dans ce domaine.
Dans la perspective d’embauche de travailleurs handicapés, HOMESERVE consultera chaque fois que cela sera nécessaire, les réseaux généralistes ou spécialisés de l’emploi.
L’objectif étant de favoriser le sourcing et le recrutement de candidats, les actions pourront prendre la forme suivante :
Contractualisation avec des agences ou des cabinets de recrutement spécialisés sur le handicap ;
Participation à des forums et/ou manifestations employeurs destinés à faire connaître nos recherches de compétences et favoriser les candidatures spontanées ;
Publication et diffusion de nos offres d’emploi sur les sites spécialisés ;
Présence d’une “accroche diversité” dans chacune de nos offres afin de mettre en valeur la politique handi-accueillante de l’entreprise ;
Faciliter l’insertion professionnelle des jeunes diplômés ou des personnes en reconversion professionnelle (suite à une déclaration de handicap) en favorisant les stages, alternances au sein des plateaux d’appel ou fonctions supports ;
Accompagner des étudiants en situation de handicap pour un temps de découverte d’un métier d’une durée de 15 jours;
Organisation d'événements propres à HOMESERVE : journées portes ouvertes au sein d’un service, salon de recrutement interne.
De plus, les candidats ont la possibilité de mentionner leur reconnaissance de travailleur handicapé au moment de l’envoi de leur candidature sur le site carrière (https://homeserve-recrute.talent-soft.com/). Le service recrutement et gestion du personnel est à ce titre en mesure d’accueillir au mieux le candidat et d’anticiper son intégration.
A niveau égal de compétences, le service recrutement et mobilité s’engage à traiter les candidatures de travailleurs handicapés avec une attention particulière. HOMESERVE conserve également le principe que chaque poste disponible peut être pourvu par une personne handicapée.
3.3 Le recours à l’emploi externe
Pour l’emploi indirect, HOMESERVE continuera de systématiser le réflexe de consultation du secteur protégé (EA et ESAT) dans les domaines sur lesquels l’offre de services correspond aux besoins de l’entreprise.
Pour ce faire, une sensibilisation au recours aux entreprises du secteur protégé sera à nouveau réalisée auprès de l’ensemble des collaborateurs réalisant des achats, notamment les assistant(e)s de Direction.
Un tableau répertoriant l’ensemble les EA et ESAT par type de prestations dans la région lyonnaise a été mis en place. Il sera mis à jour et communiqué régulièrement durant la durée de l’accord.
HOMESERVE s’engage donc à recourir à hauteur de 0,5 Unités Bénéficiaires par an en moyenne avec le secteur protégé (prestations de services ou mise à disposition de personnel) pour la période 2022-2024.
ARTICLE 4 – PLAN D’INSERTION, DE FORMATION ET D’ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
La qualité de l’accueil d’une personne handicapée nouvellement recrutée est de nature à influencer l’ensemble de son parcours dans l’entreprise puis de son développement professionnel et personnel.
C’est pourquoi HOMESERVE souhaite appuyer son implication dans des actions d’insertion en accueillant des étudiants en situation de handicap sur un temps de 15 jours pour leur permettre de découvrir un métier et de les accompagner dans leur choix de projet professionnel et ainsi faciliter leur intégration.
L’intégration est une étape déterminante et il est important de la réussir. C’est pourquoi, les nouveaux embauchés handicapés ont accès aux mêmes dispositifs d’intégration et de formation que les autres salariés. L’accès aux formations d’enseignement supérieur et aux formations qualifiantes bénéficiera d’une attention particulière.
4.1 L’accueil individualisé
HOMESERVE s’engage à faciliter l’arrivée du salarié handicapé lors d’un recrutement ou d’une mobilité interne, d’un retour à l’emploi après un accident du travail ou de la vie.
Le chargé de recrutement et développement RH informe, le plus en amont possible, les « référents TH » de toute arrivée d’un nouveau collaborateur en situation de handicap. Avec l’accord expresse de la personne concernée et préalablement à son arrivée, l’équipe de travail est sensibilisée et informée via le manager de la situation de handicap du salarié.
Le dispositif d’accueil et d’accompagnement doit impérativement prendre en compte les aspects relatifs à l’aménagement du poste de travail et à l’accessibilité des locaux lorsque nécessaire. Le chargé de recrutement et développement RH devra valider ces aspects avec le futur salarié préalablement à son embauche et avec l’appui des référents TH si besoin. De même, le référent TH proposera une rencontre au nouveau salarié handicapé au moment de son intégration afin de présenter sa mission et l’accompagnement qui peut lui être proposé par HOMESERVE.
HOMESERVE souhaite impliquer les managers acteurs sur le sujet du handicap en entreprise dans l’information et le partage de bonnes pratiques, notamment sur les aspects de management de salariés TH ou de communication au sein de l’équipe sur une situation de handicap, auprès d’autres managers, sous forme d’ateliers par exemple.
4.2 L’accompagnement personnalisé
Un accompagnement personnalisé est proposé au nouveau salarié et en concertation avec ce dernier. En fonction de la situation et avec l’accord du collaborateur, cet accompagnement pourra prendre différentes formes (entretien régulier avec le référent TH, information du manager, information de l’équipe, formation,…).
4.3 La formation
Les salariés en situation de handicap bénéficient des mêmes conditions d’accès à l’ensemble des formations de l’entreprise au même titre que l’ensemble des salariés. Toutefois, une attention particulière sera portée à leur accès aux formations qualifiantes et aux formations d’enseignements supérieurs.
Des formations spécifiques pourront être proposées suite à certains aménagements de postes de travail des salariés handicapés. Ces formations seront prises en charge sur le budget du présent accord.
Les salariés handicapés, comme tout salarié, participent au plan de formation de l’entreprise. HOMESERVE s’engage, dans la mesure du possible, à ce que les formations dispensées le soient dans les conditions matérielles compatibles avec leur handicap. A défaut, HOMESERVE engagera les mesures correctrices appropriées avec le Responsable du Développement des Compétences afin de lever tous les obstacles d’accessibilité liés aux handicaps pour l’accès à la formation. Cette démarche se fera en liaison avec le Comité de Pilotage et sera prise en charge sur le budget de l’accord.
HOMESERVE a mis en œuvre des modules de formation autour du thème de la Diversité et plus précisément du handicap au travail, afin de sensibiliser les managers de salariés en situation de handicap. Ces modules comprennent une formation e-learning « Handicap en Entreprise » et une formation en présentiel. Les managers bénéficieront en outre d’ateliers de sensibilisation et de mises en situation afin d’appréhender chacune de ces situations.
Le module e-learning sera proposé plus largement à l’ensemble des salariés afin que toute personne puisse le consulter.
4.4 L’évolution professionnelle
HOMESERVE affirme par cet accord qu’un travailleur handicapé ne doit pas faire l’objet de discrimination dans l’entreprise du fait de son handicap, notamment pour la mobilité professionnelle laquelle doit s’inscrire dans un principe d’équité et de gestion des compétences.
L’entretien annuel et l’entretien professionnel sont des occasions pour le manager d’aborder avec le salarié l’adéquation de ses objectifs avec sa situation de handicap. Si une adaptation doit être envisagée, elle se fera également en liaison avec le médecin du travail.
De même, les périodes d’immersion ou d’induction pour les travailleurs handicapés en cas de perspectives de changement de poste et de mobilité seront favorisées et encouragées par les managers.
De fait, chaque travailleur en situation de handicap qui n’a pas connu d’évolution professionnelle sur les 3 dernières années se verra proposer de bénéficier d’un entretien professionnel avec un référent TH afin d’échanger au sujet de ses éventuels souhaits et perspectives d'évolution professionnelle et des formations qui peuvent y contribuer.
4.5 Sensibilisation et communication au sein de l’entreprise
HOMESERVE s’engage également à développer les actions de prévention afin de sensibiliser et porter l’attention sur la détection des salariés dont la probabilité de subir une incapacité ou d’obtenir le statut de travailleur handicapé peut être importante. Ces salariés bénéficient, s’ils le souhaitent, d’un accompagnement de la part des référents handicaps dans leur démarche de reconnaissance.
HOMESERVE souhaite aussi continuer à mettre l’accent sur un certain nombre d’actions veillant à promouvoir les pratiques de l’entreprise et à sensibiliser l’ensemble des collaborateurs. Ainsi l’entreprise s’engage à :
Renforcer sa politique de sensibilisation de l’ensemble des salariés sur le contenu du présent accord. Plus généralement, elle s’engage à communiquer sur le handicap, les personnes handicapées, la prévention du handicap… Le comité de pilotage de la mission handicap supervisera pour cela la création d’un certain nombre d’outils de sensibilisation (affiches, brochures d’informations,…) notamment dans le cadre de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées,
Poursuivre les modules de formation des managers afin de leur permettre de développer les comportements et méthodes favorables à l’accueil puis au management d’un salarié en situation de handicap.
HOMESERVE s’engage à créer un espace dédié à sa politique Handicap dans son intranet afin de rendre plus accessible les mesures prises en faveur de cette cause. Cet espace sera actualisé et alimenté par les référents Handicap afin de communiquer auprès des collaborateurs de manière continue. Cet espace permettra également de partager de la documentation et des liens utiles à l’ensemble des collaborateurs en situation de handicap ou souhaitant s’informer sur le sujet.
L’entreprise souhaite par ailleurs permettre à chaque salarié volontaire de participer aux ateliers de sensibilisation via :
- l’organisation de ces ateliers, par leur durée et leur amplitude horaire
- l’octroi de temps à cet effet aux salariés volontaires soumis à des contraintes horaires, prenant en compte les impératifs de planification.
Les signataires soulignent également l’importance particulière de sensibiliser les encadrants de la société pour une mobilisation de tous sur les actions mises en place et permettre ainsi un impact plus fort.
ARTICLE 5 – PESÉE FINANCIÈRE ET INDICATEURS DE SUIVI DE L’ACCORD
5.1 La pesée financière de l’accord
Le budget prévisionnel fait l’objet d’une annexe au présent accord.
Ce budget sera défini par le calcul de la contribution OETH issue de la Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH) de l’année écoulée selon les dispositions en vigueur découlant de la loi « Avenir Professionnel ».
Il est important de noter que durant toute la durée de l’accord HOMESERVE continuera à établir sa DOETH.
5.2 Les indicateurs de suivi de l’accord
Le Comité de Pilotage TH assurera dans ses missions le suivi de l’accord et des indicateurs référencés en annexe.
De même, le bilan annuel de suivi de l’application de l’accord sera réalisé afin de suivre financièrement qualitativement et quantitativement la politique handicap de HOMESERVE. Ce bilan sera transmis :
- Aux membres du Comité de Direction ;
- Au Comité de Pilotage TH.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1 Date d'effet – Durée
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années civiles et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, sous réserve d’agrément par les autorités administratives. Il cessera immédiatement tout effet le 31 décembre 2024.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt, en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification.
6.2 Dénonciation - Révision
Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Par "partie signataire" au sens du présent article, il convient d'entendre :
Ø d'une part l’entreprise HOMESERVE,
Ø d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’entreprise.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code de Travail. La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'une des parties signataires.
Tout avenant faisant suite à une révision du présent accord sera transmis à la DREETS pour agrément.
A l’issue de cet accord, l’entreprise s’engage à renégocier avec les organisations syndicales représentatives afin de faire perdurer sa politique handicap au-delà de l’agrément par les autorités administratives.
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD
7.1 Diffusion interne
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.
7.2 Publicité
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
Ø Sur la plateforme de dépôt des accords en ligne auprès de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
Ø du greffe du Conseil des Prud'hommes de LYON (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception) ;
Le présent accord fera également l’objet d’une demande d’agrément.
Fait à Lyon, le 19/04/2022
En 6 exemplaires originaux
Pour La Société HOMESERVE SAS,
M. XXXX
Pour L'Organisation Syndicale CFDT,
Mme XXXX
Pour L'Organisation Syndicale CFTC,
M. XXXX
Annexe 1 - Pesée financière
La DOETH établie chaque année permettra de définir le montant exact attribué dans son intégralité au fonctionnement de l’Accord. Nous retenons une hypothèse budgétaire de 35 000 € pour la première année, dont le budget n’est pas encore connu.
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10 500 € |
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A noter :
- Il s’agit bien là d’un budget prévisionnel, réévalué chaque année au moment de la DOETH (si réévaluation, il sera nécessaire de réaliser une réunion d’information avec l’ensemble des signataires de l’accord).
- Cette pesée financière est modifiable et adaptable. Le Comité de Pilotage évaluera la nécessité ou non de modifier la répartition du budget en fonction des différents plans et des actions en cours, en donnant toujours la priorité aux actions de maintien dans l’emploi et notamment les aménagements de postes.
- Au terme de chaque année civile, le bilan sera fait sur le budget et les dépenses. Ce bilan sera présenté au Comité de Pilotage TH et aux différentes instances.
- La DREETS validera le bilan et engagera les décisions nécessaires.
Dans le cas où le budget de l’accord ne serait pas utilisé au terme de l’année civile, celui-ci sera reporté d’une année sur l’autre et ce durant les trois exercices de l’accord.
Au terme du présent accord, les sommes non engagées seront reversées à l’URSSAF.
Annexe 2 - Indicateurs de suivi
| Indicateurs | Périodicité | |
| Effectifs | Effectif total Effectif TH % effectif TH / effectif total |
Annuel Annuel Annuel |
| Recrutements | Nombre d’embauche TH en CDI Nombre d’embauche TH en CDD Nombre de stagiaires ou alternants TH Nombre de CV reçus/entretiens Nombre de passages en CDI |
Annuel Annuel Annuel Annuel Annuel |
| Prestations avec le secteur protégé | Montant des dépenses HT | Annuel |
| Reconnaissance de qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi | Nombre de nouvelles reconnaissances enregistrées | Annuel |
| Sensibilisation/communication | Nombre d’heures de sensibilisation Nombre d’actions de communication |
Annuel Annuel |
| Formation | Nombre de jours de formations Nombre d’entretiens professionnels réalisés avec un référent handicap |
Annuel Annuel |
| Aménagement des locaux de travail | Montant des dépenses | Annuel |
| Aménagement des postes de travail | Montant des dépenses Nombre d’aménagements réalisés |
Annuel Annuel |
| Mission Handicap | Temps consacré (estimation en jour) | Annuel |
| DOETH | Effectif d’assujettissement Effectif bénéficiaire Nombre d’unités bénéficiaires Taux d’emploi |
Annuel Annuel Annuel Annuel |
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