ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Compagnie des Transports de Voyageurs du Mantois Interurbains, SAS CTVMI, 2, Impasse Sainte Claire Deville 78200 Mantes-la-Jolie, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur de filiale,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives de la Société de CTVMI :

Le syndicat CGT, représenté par,

Le syndicat FO, représenté par,

Le syndicat UNSA, représenté par

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 et au terme des réunions tenues les 19 janvier 2018 et 15 février 2018, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de :

• Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

• Qualité de vie au travail (égalité Femme/Homme, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi, Pénibilité)

La Direction a tenu rappeler le contexte économique de l’entreprise, notamment le passage au CT3 qui engendre de nouvelles demandes et que l’inflation en année glissante s’élève à 1.00%

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CTVMI.

Les dispositions figurant dans le protocole d’accord 2017 ou dans les précédents accords, et non reprises ou modifiées dans le présent document, continuent à être appliquées conformément à leur contenu, et le cas échéant pour leurs parties non modifiées.

CHAPITRE II- OBJET DE L’ACCORD

DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2018

Article I - Salaire de Base

Pour l’ensemble des salariés non concernés par le port de la tenue vestimentaire commerciale obligatoire sauf pour les cadres

A dater du 1er mars 2018, le salaire mensuel de base des salariés est revalorisé de 1 % au prorata des heures contractuelles.

Ne sont pas concernés les salariés en contrat de professionnalisation et le cas échéant des apprentis, qui bénéficient de dispositions spécifiques à leurs statuts évoluera en fonction des décisions réglementaires en la matière.

Article II – Grille des salaires des Agents de Maîtrise

La grille de rémunérations des Agents de Maitrise est annexée au protocole d’accord.

Article III – Temps annexes

Le temps alloué à l’exécution des prises et fins de services sont rémunérés comme suit :

Cette disposition prendra effet à compter du 1^er septembre 2018.

CHAPITRE III REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

La direction s’engage à accompagner le financement des œuvres sociale du CE en versant pour l’attribution de chèques vacances (d’un montant de 100.00€) disponibles début décembre. Les règles d’attribution des chèques vacances définies par le CE restent inchangées.

La Direction s’engage, sous réserve du maintien à minima de l’activité de la société, de faire évoluer les contrats de travail des conducteurs à temps partiel, soit en augmentant le volume d’heures, soit au passage en contrat à temps complet sans suspension, sur la base du volontariat des conducteurs.

Les salariés de CTVMI bénéficiant d’un entretien annuel de performance et d’une prime d’objectifs seront tenus informés individuellement par leur hiérarchie de la suite qui leur est accordée. Cette prime étant aussi fonction des résultats de l’entreprise ne pourra être versée avant la clôture définitive des comptes de l’année écoulée.

Article I - Qualité de vie au travail

La Direction s’engage à mettre en place dans un groupe de travail portant sur la rédaction d’une Charte d’engagement réciproques autour des thèmes suivants, (amélioration des conditions de travail, affectation prioritaire de travail aux conducteurs en CPS durant les périodes de vacances scolaires, mise en place d’un plan neige avec identification des zones critiques, organisation du service exploitation, définition des lieux de stationnement à la gare, bienveillance auprès des conducteurs lors des échanges, célébration des médailles du travail) avec engagement de réaliser une information auprès du CE sur l’avancement de ces groupes de travail (3 réunions seront programmées en mars, septembre et novembre 2018)

Article II. Egalité Femme / Homme

Un accord sur l’égalité professionnelle femme/homme a été négocié et signé en date du 19 décembre 2017.

Article III. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction a signé le contrat de génération qui aborde ces thèmes.

Article IV. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.

CHAPITRE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Mantes la Jolie, comprenant un original en version papier et une version électronique, à l’initiative de la Direction, un exemplaire étant également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire contre récépissé de réception en main propre.

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.

La Direction et les Syndicats fixent le début des prochaines NAO au mois de janvier 2019 afin d’y établir le calendrier. Néanmoins, ils décident de se rencontrer à nouveau dans le cas où une évolution sensible de la conjoncture économique, ou de paramètres financiers dont dépend l’équilibre comptable de l’entreprise remettraient en cause de façon significative la portée des dispositions énoncées dans le présent accord, ou rendraient leur application incompatible avec la situation économique ainsi créée.

Fait à Mantes la Jolie, le 15 février 2018

Etabli en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la Direction Pour l’Organisation syndicale CGT

Pour l’Organisation syndicale FO Pour l’Organisation syndicale UNSA