PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2020

DE NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TRAVAIL

ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Compagnie des Transports de Voyageurs du Mantois Interurbains, SAS CTVMI, 2, Impasse Sainte Claire Deville 78200 Mantes-la-Jolie,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives de la Société de CTVMI :

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat UNSA,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019 et au terme des réunions tenues le 03 février et du 25 février 2020, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de :

• Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

• Qualité de vie au travail (égalité Femme/Homme, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi, Pénibilité)

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CTVMI, sauf les Cadres et Hautes Maitrises.

Les dispositions figurant dans le protocole d’accord 2019 ou dans les précédents accords, et non reprises ou modifiées dans le présent document, continuent à être appliquées conformément à leur contenu, et le cas échéant pour leurs parties non modifiées.

CHAPITRE II- OBJET DE L’ACCORD

DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Tous les salaires sont exprimés en brut

Article I – Salaire de Base

A dater du 1^er mars 2020, les salariés du service maintenance seront vus individuellement afin de les informer sur leur nouvelle rémunération de base.

Pour l’ensemble des salariés concernés par le port de la tenue vestimentaire commerciale obligatoire.

A dater du 1er mars 2020, le salaire mensuel de base des salariés est majoré de 25€ pour les temps complets. En contrepartie, l’indemnité de frais d’entretien de la tenue vestimentaire passe de 25€ à 0 €.

Ne sont pas concernés les salariés en contrat de professionnalisation et le cas échéant des apprentis, qui bénéficient de dispositions spécifiques à leurs statuts évoluera en fonction des décisions réglementaires en la matière.

Article II – Prime qualité

Il sera octroyé aux salariés du service contrôle, hors agents de médiation, une prime qualité mensuelle de 50€ brute. Cette prime sera mise en place lorsque les critères auront été définis avec le responsable du service.

La prime qualité des conducteurs accompagnateurs, (TAD TAMY) passe de 30€ brut à 50.00€ brute mensuelle. Cette augmentation sera effective lorsque les critères auront été définis avec le responsable du service.

Article III – primes diverses

L’application des primes ci -dessous sera effective le 1^er mars 2020.

La prime pour les services SNCF passe de 30.00€ à 40.00€ brute.

Le panier N° 3 passe de 17.00€ à 25.00€.

La prime de dimanche hors billets collectifs passe de 28.66€ à 35.00€ brute.

La prime permanence téléphonique du week end passe de 10.00€ à 30.00€ brute

CHAPITRE III REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

Le temps alloué pour le plein de carburant et lavage extérieur passe de 5mn à 10mn.

Ce dispositif sera mis en place pour les services de l’été 2020.

La direction s’engage à accompagner le financement des œuvres sociales du CSE à hauteur de 5000€ maximum pour l’attribution de chèques vacances hiver (d’un montant de 100.00€) au titre de 2020 disponibles début décembre. Les règles d’attribution des chèques vacances définies par le CSE restent inchangées.

La Direction s’engage, sous réserve du maintien à minima de l’activité de la société, de faire évoluer les contrats de travail de 4 conducteurs CPS à temps partiel, soit en augmentant le volume d’heures, soit au passage en contrat à temps complet sans suspension, sur la base du volontariat des conducteurs.

La direction s’engage à mettre en place une commission technique. Les membres participants seront désignés lors du prochain CSE.

La direction s’engage à mettre en place, selon les dispositions réglementaires, les dons de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant.

Les salariés de CTVMI bénéficiant d’un entretien annuel de performance et d’une prime d’objectifs seront tenus informés individuellement par leur hiérarchie de la suite qui leur est accordée. Cette prime étant aussi fonction des résultats de l’entreprise ne pourra être versée avant la clôture définitive des comptes de l’année écoulée.

Article I. Egalité Femme / Homme

Un accord sur l’égalité professionnelle femme/homme a été négocié et signé en date du 19 décembre 2017.

Article II. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction a signé le contrat de génération qui aborde ces thèmes.

Article III – Intéressement

Au titre de l’intéressement sur l’exercice 2020, il sera versé un montant de 30 000€ (en attente de confirmation des résultats officiels) qui sera réparti sur l’ensemble des bénéficiaires et versée selon les modalités de l’accord d’intéressement en vigueur.

Article IV – Monétisation des Repos jours annuels

La Direction rappelle que seuls les salariés en forfait jours peuvent demander le paiement de leurs jours de repos annuels. La monétisation des jours de repos travaillés n’est pas autorisée pour les autres salariés. La direction s’engage dans ce cadre à proposer un avenant à l’accord en cours afin d’offrir cette possibilité aux salariés concernés avant fin juin.

Article V - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.

CHAPITRE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la société à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature contre récépissé de réception en main propre.

Il sera déposé par la partie la société en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte de Mantes la Jolie.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie.

La Direction et les Syndicats fixent le début des prochaines NAO au mois de janvier 2021 afin d’y établir le calendrier. Néanmoins, ils décident de se rencontrer à nouveau dans le cas où une évolution sensible de la conjoncture économique, ou de paramètres financiers dont dépend l’équilibre comptable de l’entreprise remettraient en cause de façon significative la portée des dispositions énoncées dans le présent accord, ou rendraient leur application incompatible avec la situation économique ainsi créée.

Fait à Mantes la Jolie, le 25 février 2020

Etabli en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la Direction Pour l’Organisation syndicale CGT

Pour l’Organisation syndicale FO Pour l’Organisation syndicale UNSA