Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord de négociations annuelles obligatoires 2022" chez ANJOU VALORISATION ENERGIE DECHE (Siège)

PROCÈS - VERBAL D’ACCORD DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SAVED 2022

Entre les soussignés,

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, Délégué Syndical

D’une part,

Et la société SAVED représentée par XXX, en qualité de Directeur de Pôle

D’autre part,

Vu les articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Préambule

Les parties se sont rencontrées à 3 reprises, les 28 février, 16 mars et 4 mai 2022, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les documents obligatoires dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ont été remis par la Direction aux Organisations Syndicales conformément à la législation en vigueur.

Durant ces réunions, les deux parties ont abordé l’ensemble des points de négociations obligatoires (la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail).

Durant la dernière réunion de négociation, les parties signataires se sont entendues sur les articles suivants :

Temps de travail - Rémunération - Répartition de la valeur ajoutée

1 - Rémunération (Salaires Effectifs)

Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non forfaitisé et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1er janvier 2022, il est décidé d’appliquer une augmentation générale sur les salaires de 2.9 % à effet du ler janvier 2022.

Le point SAVED évolue donc de 15,97 à 16,43 au 01/01/2022.

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

Rappel : le point SNAD a évolué de 15.85 à 16.25 € au 01/01/2022 et à 16,32 € au 01/04/2022.

Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socio-professionnelle. Il apparait qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.

Les partenaires s’accordent pour reconnaître que cette augmentation générale de 2.9% complétée des revalorisations précisées ci après, répond au double enjeu de ces NAO 2022 soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste, et maîtriser les coûts salariaux pour ne pas mettre en risque la compétitivité de l'entreprise, dans un contexte de forte concurrence.

2 — Régime de prévoyance et de garantie des frais de santé

Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont communs à l’ensemble des salariés du groupe. Une commission mutuelle Non-cadre existe et des réunions sont d’ailleurs tenues régulièrement, au niveau de l’instance de dialogue social du groupe.

Compte tenu du déficit annoncé au titre de l’année 2021, sur le régime des frais de santé Non Cadre, une augmentation des cotisations de 5% est prévue au ler juillet 2022 et une seconde augmentation de 3% est prévue au 1er janvier 2023.

Afin de tenir compte de cette future augmentation et conformément aux demandes de l’organisation syndicale, la Direction se propose d’augmenter la part patronale mensuelle de la mutuelle et donc de la faire évoluer au ler juillet 2022 la part salariale de 41€ à 45€

3 — Indemnité transport

La direction se propose de faire évoluer le montant de l’indemnité transport mensuelle de 7€ à 13€, et ce à compter du 01/05/2022 (EVP de mai - paie de juin). La direction rappelle que cette indemnité correspond à la prise en charge partielle des frais de carburant liés à l'utilisation par un salarié de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail.

4 — Intéressement

L’accord d’intéressement de la société SAVED est à renouveler avant le mois de juin 2022 pour les années 2022, 2023 et 2024.

Dans le cadre des NAO 2022, la Direction propose d’augmenter de 50 euros le montant global de l’accord d’Intéressement pour les année 2022, 2023 et 2024 soit de le porter à 1 200 euros.

Pour l’année 2021, les montants distribués (pour 100% de présence sur l’année 2021) seront les suivants :

• Critère Financier commun à tous : 0 €
• Critère sécurité : 700 €
• Critère Production :150 €

La Direction propose ce que acceptent les représentants du personnel d’effectuer un versement complémentaire exceptionnel (“supplément d’intéressement”) de 200 € bruts par collaborateur (pour une présence à 100 % sur l’année 2021) au prorata de la présence conformément aux conditions définies dans l’accord d’intéressement SAVED.

Il est rappelé que la participation, le PEG et le PERCOL relèvent des accords groupe en vigueur.

Deux abondements pour 2022 : jusqu’à 300€ pour le SEQUOIA, et jusqu’à 200€ pour le PEG / PERCOL :

L’offre SEQUOIA 2022 propose une composante sécurisée, à effet de levier, avec un abondement jusqu’à 300€.

Cette composante sécurisée cible les salariés ayant des capacités d’épargne modestes et recherchant une protection des sommes investies et abondées. Elle octroie un abondement à 100% dans la limite à de 300€ (abondement brut maximum), quelle que soit l’évolution du cours de l’action.

Les salariés pourront faire le choix d’investir tout ou partie de leur prime de Participation et/ou d’intéressement dans l’opération d’augmentation de capital via le FCPE SEQUOIA Relais.

Investir sa prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’offre sécurisée de SEQUOIA 2022 permet de protéger son épargne, multiplier ses gains et devenir actionnaire de Véolia.

Pour résumer, sur 2022, on distingue 2 enveloppes d’abondement qui sont cumulables :

• 300€ maximum pour un versement de 300€ dans le fonds SEQUOIA Relais 2022 (opération SEQUOIA 2022).
• 200€ maximum pour un versement de 250€ sur le PEG et/ou le PERCOL

Soit 500€ maximum d’abondement pour l’année 2022.

Qualité de vie au travail et égalité professionnelle

1 - Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnel - télétravail

Un accord Groupe RVD a été signé le 24 décembre 2021 qui fixe les modalités pratiques de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord s’applique à l’ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés qui composent ces sociétés. Il prévoit la possibilité d'aller jusqu'à deux jours de télétravail par semaine (avec une réserve pour les temps partiels).

Les premières mises en œuvre du télétravail selon les modalités de cet accord intervienent depuis le ler mars 2022.

2 - Dispositions finales.

Il est rappelé que les dispositions du présent procès-verbal d’accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

3 - Formalité de dépôt

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail, l'Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. (www.teleaccords .travail-mpIoi gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

4 - Durée de l’accord

Ce procès-verbal d'accord est conclu pour les NAO de l'année 2022.

Fait à Lasse commune déléguée Noyant-Villages, le 4 mai 2022, en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction, XXX, Directeur de Pôle

Pour le Syndicat CFDT, XXX, délégué Syndical