Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2020" chez ANJOU VALORISATION ENERGIE DECHE (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

La Société SAVED dont le siège social est situé RD 139 - Lasse, commune délégué - 49490 Noyant Village, représentée par monsieur XXX, en sa qualité de Directeur de Secteur.

Ci-après désigné “la Direction”,

D’une part,

Et,

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical

Ci-après “le Syndicat CFDT”,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de l’entreprise SAVED et le Syndicat CFDT se sont rencontrés afin d’engager la négociation annuelle obligatoire, portant sur les blocs de négociations suivants :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :

TITRE 1 : La rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

1.1 Rémunération

Après échange entre le Syndicat CFDT et la Direction, il a été décidé d’augmenter le point société de 1.35 % par rapport à sa valeur de décembre 2019 (15,59 €) à compter du 1er janvier 2020 soit un point société à 15.8004 €.

Pour rappel le point SNAD a évolué 1,3% au 1er janvier 2020 soit de 15,48 à 15,68 €.

Pour l’ensemble du personnel non cadre, non forfaitisé et n’ayant pas bénéficiés d’augmentations individuelles depuis le 1er janvier 2020, ce point société sera appliqué à compter du 1er janvier 2020.

1.2 Mutuelle

La Direction propose d’augmenter la part patronale de la mutuelle non cadre et de la passer de:

• 40,14 € à 41,00 €

Cette augmentation deviendra effective à partir du premier jour du mois suivant la date de signature du présent procès-verbal.

1.3 Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19, il est rappelé que l’entreprise Saved, a décidé de façon unilatérale de mettre en place une prime de 1 000 euros pour soutenir le personnel qui a continué à travailler en présentiel sur les sites dans le contexte d’état d’urgence sanitaire.

Les modalités de cette PEPA sont définies dans la Décision Unilatérale d’Entreprise qui a été

présenté aux membres élus le 29 avril 2020.

27 personnes ont bénéficié de cette prime de 1 000 €.

1.4 Forfait transport

La direction propose d’augmenter le forfait transport de 2 €. Le forfait transport passerait donc de 5€ à 7€.

Cette augmentation deviendra effective à partir du premier jour du mois suivant la date de signature du présent procès-verbal.

1.5 Reconduction de la prime qualité (bonne utilisation du matériel) pour les conducteurs d’engins

La direction propose de reconduire la prime qualité (bonne utilisation du matériel) pour les conducteurs d’engins qui arrivait à terme au 30/06/2020.

La direction reconduit en l’état l’accord pour un an soit jusqu’au 31/07/2021.

L’accord sera signé à la suite des NAO.

TITRE 2 : L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

2.1 Egalité professionnelle femmes - hommes.

Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socio professionnelle. Il apparaît qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.

2.2 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Une analyse de la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi de cette catégorie de salariés a été réalisée.

Le nombre d’unités bénéficiaires à employer légalement pour la Société SAVED est de 1. Pour l’année 2019, il n’a pas été employé de personnes en situation de handicap, toutefois, il a été fait des contrats de sous-traitance à hauteur de 0.04 ETP. En conséquence, notre contribution finale est de 3851,52€ car nous ne respectons pas l’obligation de 6% de travailleurs handicapés.

ARTICLE 3 Dispositions finales.

Il est rappelé que les dispositions du présent procès verbal d’accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

3.1 Formalités de dépôt.

Conformément aux dispoitions de l’article D 2231-4 du Code du Travail, le présent protocole d’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du Travail, seront déposés, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail prévue à cet effet www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

3.2 Durée du procès verbal d’accord.

Ce procès verbal d’accord est conclu pour les NAO de l’année 2020.

Fait à Le Mans, le 22 juin 2020, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour le Syndicat CFDT

Monsieur XXX XXX