Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez ANJOU VALORISATION ENERGIE DECHE (Siège)

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

SAVED 2023

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés,

Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur

D’une part,

Et la société SAVED, représentée par Monsieur

D’autre part,

Vu les articles L 2242-1 et suivants du code du travail

Préambule

Les parties se sont rencontrées à 3 reprises, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les 31 janvier, 14 février et 08 mars 2023.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction à l’Organisation Syndicale CFDT conformément à la législation en vigueur.

Durant ces réunions, et conformément aux dispositions légales, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT ont abordé l’ensemble des blocs de négociation obligatoires (la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail).

La dernière réunion de négociation, le 08 mars 2023 a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.

Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :

TEMPS DE TRAVAIL – RÉMUNÉRATION – RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE

1 – SALAIRES EFFECTIFS

Article 1 – Rémunération

1-1 : Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non-forfaitisés, il est négocié d’appliquer une augmentation générale des salaires de 3,8% à effet du 1^er janvier 2023 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de la branche déchets intervenue au 01 janvier 2023)

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

1-2 : Le point SAVED est donc réévalué de 16.92€ à 17.56€ au 01/01/2023.

Pour rappel, le point SNAD a évolué de 16.81€ à 17.45€ au 01/01/2023.

Les partenaires s’accordent pour reconnaître que cette augmentation générale de 3,8% complétée des revalorisations précisées ci-après répond au double enjeu de ces NAO 2023 : soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste d’une part, et maîtriser les coûts salariaux pour ne pas mettre en risque la compétitivité de l’entreprise dans un contexte de forte concurrence d’autre part.

Article 2 – Revalorisation de l’indemnité Transport

La direction propose une augmentation de l’indemnité transport mensuelle de 13€ à 16€, à effet du 01 mars 2023 (EVP de mars - paie d’avril 2023).

Article 3 – Revalorisation de l’indemnité Casse-Croûte

La direction propose de détacher le montant de l’indemnité casse-croûte du salaire de base afin que son montant ne soit plus fixé selon un pourcentage de la valeur du point société mais qu’il soit fixe. Ainsi, la valeur de l’indemnité dite de casse-croûte est portée de 5.41€ (31 % valeur de point) à 5.60€ par journée travaillée au-delà de 5h de travail consécutives à effet du 01 mars 2023 (EVP de mars - paie d’avril 2023).

Article 4 -Tickets restaurant

La Direction s'engage à mettre en place, sous forme de décision unilatérale de l'entreprise, des «tickets restaurant» d'une valeur de 8€ (participation patronale de 60% et salariale de 40%) à compter du 1er septembre 2023.

Ces dispositions s'appliqueront au personnel ne bénéficiant pas des repas et/ou des casse-croûte ou paniers.

2 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes

La Direction et l’Organisation Syndicale CFDT, constatent, qu’il n’existe pas au sein de l’entreprise d’écart de rémunération ni de différence en matière de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

3 – DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les partenaires sociaux n’ont pas pour l’heure le projet de modifier la durée effective et l’organisation du temps de travail.

4 – INTÉRESSEMENT – PARTICIPATION – ÉPARGNE SALARIALE

Il est rappelé que la Participation, le PEG et le PERCO relèvent des accords groupe en vigueur.

Deux abondements : jusqu’à 300€ pour le SEQUOIA 2023, et jusqu’à 200€ pour le PEG/PERCO 2023 :

L’offre Sequoia 2023 propose une composante sécurisée, à effet de levier, avec un abondement jusqu’à 300€.

Cette composante sécurisée cible les salariés ayant des capacités d’épargne modestes et recherchant une protection des sommes investies et abondées. Elle octroie un abondement à 100% dans la limite de 300€ bruts. Le souscripteur bénéficie, dans tous les cas, d’une garantie de son apport personnel et de son abondement.

Les salariés pourront faire le choix d’investir tout ou partie de leur prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’opération d’augmentation de capital via le FCPE Sequoia Relais.

Investir sa prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’offre sécurisée de Sequoia 2023 permet de protéger son épargne, multiplier ses gains et devenir actionnaire de Veolia.

Pour résumer, sur 2023, on distingue 2 enveloppes d’abondement qui sont cumulables :

• 300€ maximum pour un versement de 300€ dans le fonds Sequoia Relais 2023 (opération Sequoia 2023)

• 200€ maximum pour un versement de 250€ sur le PEG et/ou le PERCO

Soit 500€ maximum d’abondement pour l’année 2023.

Intéressement:

L’accord d’intéressement propre à la société SAVED a été conclu pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Cet accord prévoit une enveloppe globale maximale du montant de la prime d'intéressement fixée à 1200€, répartie en 3 enveloppes : une enveloppe économique (pour 100€), une sécurité (pour 700€) et une enveloppe performance opérationnelle (pour 400€).

Pour l’année 2022, les montants distribués (pour 100% de présence sur l’année 2022) seront les suivants:

- Critère Financier commun à tous : 0 €

- Critère sécurité : 700 €

- Critère Production : 192€

La direction propose un versement complémentaire d’intéressement exceptionnel (“supplément d’intéressement”) de 100€ bruts par collaborateurs pour une présence à 100% sur l’année 2022, au prorata du temps de présence pour l’année 2022 conformément aux conditions définies dans l’accord d’intéressement SAVED.

De plus, la direction s’engage à négocier un avenant à l’accord d’ici le 30 juin 2023, notamment concernant le critère de performance économique ainsi que les heures de disponibilité four-chaudière dans le critère de performance opếrationnelle.

QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL

1 - Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

La direction accepte, en cas d’hospitalisation inopinée (non prévue, non programmée), l’octroi d’un jour de congé pour événement familial afin que le salarié puisse accompagner/assister son/sa conjoint.e (mariage/pacs).

2 – Régime de prévoyance et de garantie des frais de santé

Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont communs à l’ensemble des salariés du groupe.

Une commission mutuelle Non-cadre existe et des réunions sont d’ailleurs tenues régulièrement, au niveau de l’instance de dialogue social du groupe.

Concernant les frais de santé, la direction propose de faire passer la participation patronale mensuelle de la mutuelle non cadre de 45€ à 48.50€ à effet du 01/01/2023 (rétroactif sur paie d’avril 2023), puis de 48.50€ à 52€ au 01/07/2023 ( paie de juillet 2023).

3 -Accord sur le droit à la déconnexion.

Les dispositions de l'accord signé en octobre 2020, sont toujours en application.

4 -Accord télétravail.

Un accord Groupe RVD a été signé le 24 décembre 2021 qui fixe les modalités pratiques de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord s'applique à l'ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés qui composent ces sociétés. Il prévoit la possibilité d'aller jusqu'à deux jours de télétravail par semaine (avec une réserve pour les temps partiels).

Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet

(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Durée de l’accord

Ce procès-verbal d’accord est conclu pour les NAO de l’année 2023.

Fait à Lasse, le 08 mars 2023, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction, Monsieur

Pour le syndicat CFDT, Monsieur