Accord d'entreprise "Accord - prime arrêt technique "programmé"" chez ANJOU VALORISATION ENERGIE DECHE (Siège)

Accord Prime Arrêt Technique « programmé »

Entre les soussignés,

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XX

D’une part,

Et la société SAVED, représentée par Monsieur XX, Directeur de Secteur,

D’autre part.

RTICLE 1- OBJET

Cet accord fait suite aux NAO 2019 au sein desquelles la Direction a accepté la mise en place d’un accord « Prime Arrêt Technique programmé», pour le personnel de maintenance présent pendant l’arrêt technique programmé de la SAVED.

Cette prime collective à vocation à sensibiliser le personnel sur le respect des durées programmées lors de l’arrêt technique programmé. Cet accord est l’aboutissement de réunions de travail menées depuis avec les représentants du personnel.

ARTICLE 2- DUREE ET RENOUVELLEMEMENT

Le présent accord est conclu pour l’année 2019. Il cessera de produire effet à la fin de l’arrêt technique programmé de 2019.

Les partenaires signataires du présent accord conviennent de se revoir à la demande de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 3- DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

ARTICLE 4 - DATE D’APPLICATION

Cet accord entre en vigueur à compter de la date de signature de l’accord. 

ARTICLE 5 – PERSONNEL CONCERNE

Le présent accord s’applique au personnel de maintenance ouvrier ou maîtrise en contrat à durée déterminée et indéterminée à temps plein et partiel appartenant à la société SAVED et participant aux arrêts techniques.

ARTICLE 6 - CRITERES D’ATTRIBUTION

Le respect des délais programmés lors de l’arrêt technique programmé de 2019 est extrêmement important. Il est donc primordial que l’ensemble des acteurs soit pleinement moteur dans le respect des durées programmées pour leurs interventions propres.

ARTICLE 7 - MONTANT ET DATE DE VERSEMENT

La prime d’arrêt technique est d’un montant maximum de 250 € par arrêt technique programmé. Ce montant sera calculé au prorata du temps de présence (prorata temporis du temps de présence : entrée/sortie/durée de travail pour les temps partiels/temps de travail effectif).

Cette prime sera versée le mois suivant la fin de l’arrêt technique programmé de 2019.

Article 8 - Suivi de l’accord :

L’évaluation de l’attribution ou pas de cette prime se fera sur des éléments factuels constatés sur le terrain par un membre de l’équipe encadrante et arbitrée si nécessaire par la direction.

Article 9 : Interprétation de l’accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Seront présents à cette réunion, outre les signataires du présent accord, un représentant de la fonction Ressources Humaines. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 10 : Formalités de Dépôt :

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, l’accord ainsi que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

A LASSE, le 2/7/2019

XX XX

Directeur de Secteur Délégué Syndical CFDT