Accord d'entreprise "Accord collectif de substitution frais de santé surcomplémentaire collectif et facultatif de l'UES Groupe Biofutur" chez BIOFUTUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BIOFUTUR et le syndicat CGT et CFTC le 2022-12-08 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC
Numero : T09523006437
Date de signature : 2022-12-08
Nature : Accord
Raison sociale : BIOFUTUR
Etablissement : 43886641000063 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-08
ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET FACULTATIF DE L’UES GROUPE BIOFUTUR
Entre, d’une part, l’UES « Groupe Biofutur »
Composée, au jour de signature des présentes, de
La société BIOFUTUR, au capital de 456 757 €uros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 438 866 410, dont le siège social est situé 1 chemin des Trois Sources – 95290 L’Isle Adam ;
La société BIOOISE, au capital de 3 500 €uros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 483 088 647, dont le siège social est situé 1 chemin des trois Sources – 95290 L’Isle Adam ;
La société ARMAINVILLIERS, au capital de 1 198 960 €uros, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 343 259 230, dont le siège social est situé 12, rue des Frères
Vinot – 77220 Tournan en Brie ;
La société BIO 4 L, au capital de 472.500 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 168 117, dont le siège social est situé 255, rue des Pyrénées - 75020 Paris.
Représentées par M.,
Ci-après désignées le « Groupe Biofutur »,
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :
La CFTC représentée par M;
La CGT représentée par Mme;
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
Sommaire
Article 2 : Champ d’application du régime surcomplémentaire facultatif 4
Article 3 : Adhésion au régime surcomplémentaire facultatif 4
3.2 Adhésion des ayants droit 4
Article 4 : Montant, structure et financement des cotisations 4
Article 5 Garanties du régime surcomplémentaire 4
Article 6 : Maintien des garanties du régime surcomplémentaire 5
6.1 Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu 5
6.2 Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu 5
7.1 Information individuelle 6
Article 8 : Prise d’effet et durée 6
Article 10 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 6
Article 11 : Dénonciation et révision 6
ANNEXE n° 1 TABLEAU GARANTIES SUR-COMPLEMENTAIRE 8
Préambule
Dans le même principe que l’accord précédent, Il a été décidé par le Groupe Biofutur, de mettre un place un régime surcomplémentaire, dérogeant au contrat responsable, venant après négociation avec les Organisations Syndicales, de maintenir les améliorations des garanties collectives et obligatoires frais de santé mises en place par accord collectif au sein du Groupe Biofutur en date du 1er janvier 2023 (ci-après « Accord frais de santé collectif ».
Ces garanties viennent en complément des remboursements de la Sécurité sociale et en complément des remboursements du régime instauré par l’Accord frais de santé collectif.
Le présent régime surcomplémentaire « non responsable » est formalisé par un contrat d’assurance indépendant du contrat d’assurance matérialisant les garanties de l’Accord frais de santé collectif « responsable et obligatoire », et cela conformément aux dispositions prévues par la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015.
Cet accord instaurant un dispositif de garanties non responsables, le financement exclusif par le salarié ne sera pas exonéré de charges sociales et ne sera pas déductible de l’impôt sur le revenu.
En application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les Parties se sont réunies pour définir les modalités de la couverture surcomplémentaire santé collective dont bénéficie le personnel du Groupe Biofutur.
Article 1 : Objet
Le présent accord instaure un régime de couverture surcomplémentaire santé collectif et facultatif allant au-delà du cahier des charges du contrat responsable, permettant ainsi aux salariés et à leurs ayants droit de bénéficier d’un remboursement de garanties plus favorables que celles prévues par l’Accord frais de santé collectif.
Article 2 : Champ d’application du régime surcomplémentaire facultatif
Le présent régime est institué au profit des salariés affiliés au régime instauré par l’Accord frais de santé collectif.
Les salariés ayant fait valoir une dispense d’affiliation au régime susmentionné ne peuvent adhérer aux présentes garanties surcomplémentaires facultatives.
Article 3 : Adhésion au régime surcomplémentaire facultatif
3.1 Adhésion des salariés
L’adhésion est facultative pour les salariés visés ci-dessus.
3.2 Adhésion des ayants droit
Les ayants droit définis au contrat d’assurance peuvent adhérer au régime surcomplémentaire facultatif instauré par le présent accord dès lors que le salarié est couvert à la fois au titre du régime instauré par l’Accord frais de santé collectif et au titre du présent régime surcomplémentaire facultatif.
Pour les couples travaillant au sein du Groupe, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit. Cette dispense doit être appliquée dans les mêmes conditions que pour le régime instauré par l’Accord frais de santé collectif.
Article 4 : Montant, structure et financement des cotisations
Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre le Groupe Biofutur et l’organisme assureur. Pour information, à la date de signature du présent accord, ce montant est de :
Isolé : 0,63 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
Famille : 1,52 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps, en fonction notamment de la consommation médicale, des résultats techniques du contrat d’assurance et de la législation.
Les cotisations du régime surcomplémentaire sont à la charge exclusive du salarié.
Article 5 Garanties du régime surcomplémentaire
La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par le Groupe Biofutur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du régime surcomplémentaire institué par le présent accord sont déterminés par tableau annexé (annexe n° 1).
Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au contrat.
Conformément aux dispositions de l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.
Article 6 : Maintien des garanties du régime surcomplémentaire
6.1 Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.
L’affiliation des salariés dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation (par exemple congé parental, création d’entreprise, sans solde, sabbatique, etc.) est maintenue, sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation globale définie par le présent accord (part patronale et part salariale).
Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.
Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 30 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
6.2 Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu
Maintien des garanties au titre de la portabilité
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis en cas de licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage, ainsi que leurs ayants droit, pourront bénéficier du maintien du régime institué par le présent accord dans le cadre de la réglementation en vigueur, sous réserve d’en justifier auprès de l'organisme assureur.
Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’article 4 de la Loi Evin n° 89-1009
Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d’incapacité, d’invalidité, pension de retraite ou indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties sous réserve d’en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient de leur droit à la portabilité.
Ce maintien de garanties s’applique aux ayants droit de l’assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès. L’employeur en informe l’organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès.
Article 7 : Information
7.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, le Groupe Biofutur remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.
7.2 Information collective
Conformément à la législation en vigueur, les représentants du personnel seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année les représentants du personnel auront connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
Article 8 : Prise d’effet et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 : Garanties
Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 10 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les Parties signataires s’engagent toutefois à se réunir tous les deux ans pour :
Discuter d’une éventuelle révision du présent accord, au vu des enseignements tirés de son application ;
Suivre la mise en œuvre du présent accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 11 : Dénonciation et révision
Les Parties s’accordent à reconnaître que le présent accord ne constitue pas un texte immuable et définitif et qu’il pourra être révisé en fonction de l’évolution de la situation du Groupe Biofutur, des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
Le présent accord pourra ainsi être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra également être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des Parties, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Dans ce cas, les dispositions de l’accord continueront de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.
En cas d’échec des négociations ouvertes à la suite d’une telle dénonciation partielle, les dispositions dénoncées cesseront de produire effet au terme du délai de préavis et, s’il y a lieu, de la période de survie prévue à l’article L. 2261-10 du Code du travail, sans faire obstacle au maintien en vigueur des autres dispositions – non dénoncées – du présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par la partie dénonciatrice à l’autre partie, et devra donner lieu à dépôt, conformément à l’article
L. 2261-9 du Code du travail.
Article 12 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Il sera en outre transmis pour information aux instances représentatives du personnel.
Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre contre décharge.
Fait à l’Isle Adam Le 08 décembre 2022
En 5 exemplaires
SIGNATURES DES « PARTIES »
Représentant de l’UES M., dûment mandaté.
Représentant de l’organisation syndicale CFTC
M.
Représentant de l’organisation syndicale CGT
Mme
ANNEXE n° 1 TABLEAU GARANTIES SUR-COMPLEMENTAIRE
| Garanties en complément | Régime de Base | Surcomplémentaire Non Responsable |
|
|---|---|---|---|
| de la Sécurité sociale | (Adhésion obligatoire) | (En complément de la Base) | |
| HOSPITALISATION médicale, chirurgie & maternité | |||
| Frais de séjour | |||
| Établissement conventionné | 100% FR | ||
| Établissement non conventionné | 170% BR | 90% FR-MR | |
| Honoraires | |||
| Secteur 1 ou adhérent DPTAM | 170% BR | +100% BR | |
| Non adhérent DPTAM ou non conventionné | TM + 100% BR | +100% BR | |
| Forfait Patient Urgence (FPU) | 100% FR | ||
| Forfait journalier hospitalier | 100% FR | ||
| Chambre particulière (par jour) | 60 € | 20 € | |
| Chambre particulière ambulatoire (par jour) | 25 € | 20 € | |
| Lit d'accompagnant - enfant de moins de 16 ans (par jour) | 60 € | 20 € | |
| SOINS COURANTS | |||
| Honoraires médicaux | |||
| Consultations, visites généralistes - Médecin secteur 1 ou adhérent DPTAM | 100% BR | +100% BR | |
| Consultations, visites généralistes Non adhérent DPTAM ou non conventionné | TM + 50% BR | +120% BR | |
| Consultations, visites spécialistes - Secteur 1 ou adhérent DPTAM | 100% BR | +100% BR | |
| Consultations, visites spécialistes - Non adhérent DPTAM ou non conventionné | TM + 50% BR | +120% BR | |
| Actes de chirurgie / technique - Secteur 1 ou adhérent DPTAM | 100% BR | +100% BR | |
| Actes de chirurgie / technique - Non adhérent DPTAM ou non conventionné | TM + 50% BR | +120% BR | |
| Analyses & Examens de laboratoires | |||
| Acte pris en charge par la Sécurité sociale | 100% TM | ||
| Honoraires paramédicaux (*) | |||
| Actes pris en charge par la Sécurité sociale | 100% BR | +100% BR | |
| Imagerie médicale | |||
| Radiologie / Échographie - Secteur 1 ou adhérent DPTAM | 100% BR | +100% BR | |
| Radiologie / Échographie - Non adhérent DPTAM ou non conventionné | TM + 50% BR | +120% BR | |
| Médicaments | |||
| Frais pharmaceutiques pris en charge par la Sécurité sociale | 100% TM | ||
| Matériel médical (hors aides auditives) | |||
| Appareillages, prothèses, produits et prestations diverses pris en charge par la Sécurité sociale | 40% BR + 400€ | 100 € | |
| (*) Dont le dispositif MonPsy, qui permet de bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prises en charge par l’Assurance Maladie et la Complémentaire santé dès l’âge de 3 ans. | |||
| AIDES AUDITIVES - Prise en charge d’une prothèse / oreille / période de 4 ans | |||
| Équipements « 100 % santé » (1) de classe I | 100% PLV (Sécurité sociale + | ||
| complémentaire santé) | |||
| Équipements « hors 100% Santé » de classe II | |||
| Garanties en complément | Régime de Base | Surcomplémentaire Non Responsable |
|
| de la Sécurité sociale | (Adhésion obligatoire) | (En complément de la Base) | |
| Aides auditives bénéficiaire jusqu'à 20 ans | 40% BR + 400€ / prothèse | +100€ / prothèse | |
| Aides auditives bénéficiaire plus de 20 ans | 40% BR + 400€ / prothèse | +100€ / prothèse | |
| Remboursement limité à 1700€ - MR par oreille | |||
| Consommables et accessoires (piles, embouts …) pris en charge par la Sécurité sociale | 100% BR | ||
| (1) tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe I à prise en charge renforcée dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale. | |||
|
|||
| Soins et prothèses dentaires « 100 % santé » (1) | 100% HLF (Sécurité sociale + complémentaire santé) | ||
| Soins hors « 100% Santé » | |||
| Soins conservateurs et radiologie dentaire | 100% TM | ||
| Soins chirurgicaux et actes techniques | 100% BR | +100% BR | |
| Inlays/Onlays à tarif maitrisés et libres pris en charge par la sécurité sociale (2) (3) | 80% BR | +50% BR | |
| Prothèses hors « 100% Santé » (ensemble des actes prothétiques inscrits à la CCAM) | |||
| Limitation annuel (au-delà du plafond, maintien du remboursement à 100% PLV-MR pour les actes 100% santé et remboursement TM+25% BR pour les autres actes) | Maximum 3 dents | ||
| Inlays Core | 150% BR | +150% BR | |
| Prothèses dentaires à tarifs maîtrisés ou à tarifs libres prises en charge par la Sécurité sociale (2) (3) | |||
| - dents du sourire (incisives, canines et premières pré-molaires) | 230% BR | +70% BR | |
| - dents du fond de bouche (autres prothèses) | 180% BR | +120% BR | |
| Prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité sociale | 200 € / dent | +200 € / dent | |
| (Maxi 3 dents / an) | (Maxi 3 dents / an) | ||
| Orthodontie | |||
| Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale (par semestre de soin) | 200% BR | +100% BR | |
| Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale | 200% BR reconstituée | +100% BR reconstituée | |
| Implantologie : bilan pré-implantaire, implant intraosseux (racine), inlay core et bridge sur implant | 300 € / implant | '+18% PMSS / an | |
| (Maxi 3 implants / an) | |||
| Parodontologie non prise en charge par la Sécurité sociale | 300 € / année civile | +100 € / année civile | |
| (1) tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dans la limite des honoraires limites de facturation (HLF). Le cumul des remboursements de la Sécurité Sociale et de vos assurances complémentaires santé ne peut excéder le HLF. (2) cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les "Soins et prothèses 100% Santé" dont les honoraires de facturation sont limités. Le cumul des remboursements de la Sécurité Sociale et de vos assurances complémentaires santé ne peut excéder le HLF. (3) cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités. |
|||
| OPTIQUE (1) | |||
| Équipements « 100 % santé » - Monture & Verres de classe A (2) (y compris prestation d'appairage / prestation d'adaptation / supplément pour verres avec filtre) | 100% HLF (Sécurité sociale + complémentaire santé) | ||
| Prestations et équipements « hors 100% Santé » - Monture & Verres de Classe B (3) | |||
| Monture & Verres | Voir grille optique | ||
| Prestations diverses (appairage, adaptation, …) | 100% BR | ||
| Lentilles correctrices | |||
| Lentilles de contact prises en charge par la Sécurité sociale | 150 € / an, au-delà 100% TM | +110€ / an | |
| Garanties en complément | Régime de Base | Surcomplémentaire Non Responsable |
|
| de la Sécurité sociale | (Adhésion obligatoire) | (En complément de la Base) | |
| Lentilles de contact non prises en charge par la Sécurité sociale y compris jetables | 100 € / an | +20 € / an | |
| Autres prestations optique | |||
| Chirurgie réfractive | 400 € / œil / an | +100 € / œil / an | |
| (1) faculté de prise en charge : Renouvellement à compter de la date d'acquisition : Tous les 2 ans pour les adultes et enfants de 16 ans inclus et + ; Tous les ans pour les enfants de + 6 ans et de – 16 ans ; Tous les 6 mois pour les enfants de – 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage, sinon renouvellement tous les ans. Exceptions : Renouvellement anticipé possible pour raisons médicales, 2 équipements autorisés (vision de près et de loin) si intolérance : pour les assurés présentant un déficit de vision de près et de loin et ne pouvant ou ne souhaitant pas porter de verres progressifs ou multifocaux, les garanties prévoient une prise en charge de deux équipements corrigeant chacun un des deux déficits. Les plafonds de prise en charge des contrats responsables et les périodicités de renouvellement sont applicables à chacun des équipements. (2) tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge de verres et monture de classe A à prise en charge renforcée dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale. (3) en cas de panachage, le montant de remboursement de l'équipement sur la classe A est déduit de la garantie de l'équipement sur la classe B. |
|||
| AUTRES POSTES | |||
| Transports | |||
| Transports pris en charge par la Sécurité sociale | TM + 100% BR | ||
| Maternité | |||
| Forfait naissance (par enfant), doublé en cas de naissances multiples | 150 € | 50 € | |
| Chambre particulière (par jour) | 60 € | 20 € | |
| Cure thermale prise en charge par la Sécurité sociale | |||
| Frais engagés plafonnés par année civile ( frais de surveillance, hébergement et transport) | 20% BR | +TM + 80% BR | |
| Médecine douce & actes de prévention (1) | |||
| Ostéopathe, chiropracteur, étiopathe, acupuncteur, diététicien ou nutritionniste, psychologue et psychothérapeute | 25 € / séance | +30 € / séance | |
| (Maxi 4 séances / an) | (Maxi 5 séances / an) | ||
| Diététicien enfant de moins de 16 ans | 50 € / an | +30 € / an | |
| Examen de dépistage de l'ostéoporose (ostéodensitométrie) entre 50 et 65 ans | 50 € / an | +60 € / an | |
| Vaccins prescrits non pris en charge par la Sécurité sociale | 50 € / an | +70 € / an | |
| Sevrage tabagique | 50 € / an | +100€ / an | |
| Allocations obsèques salarié, conjoint, enfant à charge | |||
| Moins de 12 ans, prestations limitées au frais réels | 10% PMSS | ||
| De 12 ans et plus, prestations limitées au frais réels | 10% PMSS | ||
| Garantie Assistance Vie Quotidienne | Oui | ||
| Téléconsultation | Oui | ||
| Actes de prévention (tout acte de prévention pris en charge par la Sécurité sociale) | 100% TM | ||
| (1) Le praticien doit être inscrit à l'un des répertoire suivant encadrant son niveau de qualification : ADELI, RPPS, RNE ou SIRET. Les acupuncteurs doivent être des médecins inscrits au Conseil de l'ordre des médecins et titulaires d'un diplôme d'État appelé "capacité de médecin en acupuncture" ou des chirurgiens-dentistes ou des sage-femmes titulaires d'un diplôme interuniversitaire. |
| Grille optique | Régime de base | Surcomplémentaire | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Non Responsable | |||||
| (En complément de la base) | |||||
| Enfants | Adultes | Enfants | Adultes | ||
| Type de verre | Remboursement par verre | ||||
| Unifocal | Sphère de - 6 à + 6 | 60 € | 90 € | 20 | 20 |
| Sphère de -6,25 à -10 ou de +6,25 à +10 | 70 € | 100 € | 20 | 25 | |
| Sphère <-10 ou > + 10 | 80 € | 115 € | 20 | 15 | |
| Cylindre < + 4 sphère de -6 à +6 | 70 € | 100 € | 20 | 25 | |
| Cylindre < + 4 sphère < -6 à > +6 | 80 € | 110 € | 30 | 20 | |
| Cylindre > + 4 sphère de -6 à +6 | 95 € | 125 € | 15 | 15 | |
| Cylindre > + 4 sphère < -6 à > +6 | 110 € | 140 € | 30 | 10 | |
| Multifocal | Sphère de -4 à + 4 | 130 € | 160 € | 20 | 20 |
| Sphère de < - 4 à > à + 4 | 140 € | 170 € | 20 | 20 | |
| Sphère de - 8 à + 8 tout cylindre | 155 € | 190 € | 15 | 10 | |
| Sphère de < - 8 à > + 8 tout cylindre | 170 € | 200 € | 10 | 10 | |
| MONTURE | 80 € | 100 € | 70 | 90 |
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