Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2020" chez GGB FRANCE EURL (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Pour l’année 2020

PROCES VERBAL D'ACCORD

La société GGB France représentée par Mme Laetitia DELCULEE, Directrice Opérations GGB France et les délégations des organisations syndicales représentatives, CFE-CGC, CGT, CFDT et FO, ont conformément à l’article du code du travail L 2242 – 8, engagé des négociations annuelles obligatoires

Les parties se sont réunis les 15 et 20 janvier 2020 (Etablissement d’Annecy/Paris et Etablissement de Dieuze).

Au terme des discussions sur les salaires, la durée du travail, les mesures mises en œuvre en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes ainsi que l’insertion des travailleurs handicapés, les parties ont pu aboutir à un accord. Il est convenu d’établir par la présente un procès-verbal d’accord conformément à l’article du code du travail L 2242-4 qui fait état des propositions négociées par les deux parties

1. Les augmentations salariales pour l’année 2020

   1. – Mesures générales

Ouvriers/ETAM

• Augmentation générale

  • 0.8% pour l’ensemble des salariés de la catégorie Ouvrier et ETAM à compter du 1^er avril 2020.

• Augmentations individuelles

  • 0.6 % de la masse salariale de la catégorie Ouvrier et ETAM versée à compter du 1^er avril 2020.

Les promotions et les augmentations prévues par les accords d’entreprise ou de la branche seront traitées en dehors de cette enveloppe.

Cadres

• Augmentations individuelles

  • 1.4 % de la masse salariale de la catégorie Cadres versés à compter du 1^er avril 2020

La Direction veillera à un équilibrage de la répartition des augmentations individuelles par service, en tenant compte notamment de la population senior et du respect de l’égalité entre les hommes et les femmes.

1.2 – Mesures complémentaires

Prime de vacances

La prime de vacances est revalorisée de la moyenne des AG+AI 2019 soit 2.66%.

Panier jour et panier nuit (personnel en équipe)

A compter du 01/04/2020, le panier jour sera revalorisé de 0.40€, il passe de 5.51 à 5.91 €.

A compter du 01/04/2020, le panier nuit sera revalorisé de 0.40€, elle passe de 6.30 € à 6.70 €

Ticket restaurant (personnel en journée & cadre) GGB France

A compter du 1^er avril 2020, les modalités du ticket restaurant changent :

• Participation employeur (60%) :

  • Annecy & Dieuze : +0.40 € (soit 2.90 €/jour)

  • Clichy : +0.40 € (soit 5.70 €/jour)

• Participation salarié (40%) 

  • Annecy & Dieuze : +0.27 € (soit 1.94 €/jour)

  • Clichy : +0.27 € (soit 3.80 €/jour)

• Valeur maximale ticket restaurant :

  • Annecy & Dieuze : 4.84 € par jour complet travaillé

  • Clichy : 9.50 € par jour complet travaillé

Les Modalités d’acquisition et d’utilisation des tickets restaurant demeurent inchangées

Dotation spécifique unique

Pour l’année 2020, la Direction versera une dotation spécifique à chaque CSE avec le souhait qu’un montant de 170€ net par personne soit distribué durant l’année 2020. Ce montant se ferait au personnel présent à l’effectif, à la date de versement.

• Montant estimé pour le site d’Annecy : 39 950 €

• Montant estimé pour le site de Dieuze : 14 960€

Afin d’établir le montant réel de la dotation, les trésoriers de chaque CSE communiqueront la date à laquelle ils souhaitent que la dotation soit versée et les chèques distribués aux salariés, auprès des services RH et Finance, par écrit.

Le montant de la dotation sera alors calculé sur la base des personnes présentes à l’effectif à la date de versement.

Indemnités kilométriques vélo (sites Annecy et Dieuze) devient le forfait mobilité durable

Ce dispositif est reconduit pour l’année 2020 sur le site d’Annecy et Dieuze sur la base de l’indemnité kilométrique en attendant les décrets d’application qui doivent être publiés prochainement.

• 0.25 € / kilomètre avec un plafond annuel de 200 € pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo.

• L’acquisition de cette indemnité répond aux critères d’éligibilité suivants :

  • Réservé uniquement aux vélos et vélos à assistance électrique pour les trajets domicile-travail (sont exclus les piétons, rollers, trottinettes…).

  • Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul correspond à la distance la plus courte entre le lieu de résidence du salarié et son lieu de travail.

  • Le salarié peut déclarer maximum 2 allers-retours journaliers s’il rentre déjeuner à son domicile.

  • Cette indemnité est cumulable avec la prise en charge de l’abonnement de transport collectif à condition que cet abonnement ne permette pas d’effectuer le même trajet.

  • Pour le personnel de Dieuze, seul le personnel ne bénéficiant pas de la prime transport sera éligible au forfait mobilité durable.

Dotation sociale complémentaire unique

Depuis septembre 2008, une revalorisation de la dotation sociale de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement a été décidée avec pour souhait d’améliorer l’abondement des chèques vacances.

Le système de la dotation sociale complémentaire unique est reconduit pour l’année 2020.

Ainsi, la revalorisation des dotations sociales de chaque CSE d’établissement sera plafonnée, par année complète, à :

• 32 500 € pour le site d’Annecy

• 14 000 € pour le site de Dieuze

Le CSE de chaque établissement sera informé de la confirmation de la dotation complémentaire unique reconduite pour 2020 le mois suivant la signature de cet accord.

2. Le dispositif d’abondement PERCO

Les parties conviennent de reconduire le dispositif d’abondement PERCO qui s’applique à l’ensemble du personnel GGB France avec la possibilité de placer jusqu’à 10 jours maximum par an. Ces 10 jours sont limités à la 5ème semaine de congés payés, aux congés d’ancienneté et aux jours RTT. Les deux parties s’engagent à expliquer les modalités de fonctionnement du PERCO afin de le promouvoir.

L’employeur abondera de 30% de la valeur nette de la contribution effectuée par le salarié pour les premiers 500 € versés dans l’année civile. (voir tableau explicatif en annexe)

3. Durée du travail

3.1 - Journée de solidarité

Le jour de solidarité est fixé le lundi de pentecôte, soit le 1^er juin 2020 pour les sites d’Annecy/Paris et Dieuze.

Chaque établissement validera en CSE cette journée de solidarité.

La journée de solidarité correspond à une contribution de 7h00 travaillées. Seule la 8^ème heure sera rémunérée à taux normal si elle est travaillée. Pour des raisons d’organisation, si cette journée est travaillée, il sera demandé de travailler 8h. Sinon, les salariés poseront une journée de RTT.

4. Autres thèmes

Intéressement :

Les élus et la Direction conviennent d’ouvrir des négociations afin de définir les critères 2020 de l’accord d’Intéressement GGB France. Pour cela, les parties se rencontreront entre les mois de février et mars 2020.

Télétravail :

Les élus et la Direction conviennent d’ouvrir des négociations sur le thème du télétravail. Pour cela, les parties se rencontreront courant de l’année 2020.

Egalité professionnelle :

La Direction maintien sa contribution à concurrence de 8 000 euros pour 2020, sous réserve que le CSE contribue à due proportion, afin d’accompagner le financement de mesures qui peuvent être liées à ce thème.

Il est convenu la poursuite de la politique en matière d’emploi des personnes handicapées et des seniors.

Les personnes qui n’ont pas eu d’augmentation depuis plus de 3 ans pourront demander un entretien avec leur N+2 pour échanger sur leur positionnement et leur évolution. La possibilité sera donnée au salarié de convier un tiers choisi parmi le personnel de l’entreprise. Les entretiens seront conservés au niveau du service des ressources humaines.

La Direction s’engage à porter une attention toute particulière lors de la revue des salaires d’Avril 2020, aux personnes non augmentées depuis 3 ans et dont l’évaluation est à minima « répond aux attentes ».

Article 5 – Dépôt et formalités de publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la télé procédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy. 

Les parties sont par ailleurs convenues d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) aux fins de publication.

Un exemplaire de cet accord est remis à chaque signataire.

Mention de cet accord figurera ensuite sur les panneaux d’affichage de la Direction.

Fait à Annecy en 7 exemplaires, le 4 février 2020

Pour la Direction GGB France

Laetitia DELCULEE, Directrice des Opérations GGB France

Pour les organisations syndicales

Thierry ETIENNE, délégué syndical central CFDT

Hervé FERRARIS, délégué syndical central CFE-CGC

Patrice MURGIER, délégué syndical central CGT

Jean-Paul DOSCH, délégué syndical central FO

Annexes

1 - Exemple d’abondement Perco