Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2022" chez GGB FRANCE EURL (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Pour l’année 2022

PROCES VERBAL D'ACCORD

La société GGB France représentée par, Responsable Ressources Humaines GGB France ; M. Thierry Schweitzer, Directeur des Opérations Europe et les délégations des organisations syndicales représentatives, CFE-CGC, CGT et CFDT ont conformément à l’article du Code du travail L 2242 – 8, engagé des négociations annuelles obligatoires.

Les parties se sont réunies les 10, 24 et 31 janvier ainsi que le 10 février 2022.

Au terme des discussions sur les salaires, la durée du travail, les mesures mises en œuvre en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes ainsi que l’insertion des travailleurs handicapés, les parties ont pu aboutir à un accord. Il est convenu d’établir par la présente un procès-verbal d’accord conformément à l’article du Code du travail L 2242-4 qui fait état des propositions négociées par les deux parties.

1. Les augmentations salariales pour l’année 2022

   1. – Mesures générales

Ouvriers/ETAM

• Augmentation générale

  • 2.3 % de la masse salariale de la catégorie Ouvrier et ETAM versés à compter du 1^er avril 2022.

• Augmentations individuelles

  • 0.5 % de la masse salariale de la catégorie Ouvrier et ETAM versés à compter du 1er avril 2022.

Les promotions et les augmentations prévues par les accords d’entreprise ou de la branche seront traitées en dehors de cette enveloppe.

Cadres

• Augmentations individuelles

  • 2.8 % de la masse salariale de la catégorie Cadres versés à compter du 1er avril 2022.

La Direction veillera à un équilibrage de la répartition des augmentations individuelles par service, en tenant compte notamment de la population senior et du respect de l’égalité entre les hommes et les femmes.

1.2 – Mesures complémentaires

Prime de vacances

La prime de vacances est revalorisée de la moyenne des AG+AI 2021 soit +3.17 % soit 1 074.19 € brut.

Panier jour (personnel en équipe)

A compter du 01/04/2022, la prime panier jour sera revalorisée de 0.40 €, elle passe de 5.91 € à 6.31€.

Ticket restaurant (personnel en journée & cadre)

A compter du 1^er avril 2022, les modalités du ticket restaurant changent :

• Participation employeur : +0.40 € par jour complet travaillé (soit 3.30 € par jour)

  • Valeur maximale ticket restaurant : 5.50€ par jour

  • Participation salarié (40%) : 2.20 € par jour

Les Modalités d’acquisition et d’utilisation des tickets restaurant demeurent inchangées

Prime Formateur (Production & Magasin)

A compter du 1^er avril 2022, la prime formateur sera revalorisée chaque année selon les mêmes modalités que les primes d’équipes, à savoir :

1. Au 01/04/2022 du montant de l’AG soit 2.3% ;

2. Au 01/01/2023 de la moyenne des AI 2022 Oetam.

Dotations spécifiques uniques

Pour l’année 2022, la Direction versera une dotation spécifique au CSE avec le souhait qu’un montant de 170€ nets par personne soit distribué durant l’année 2022. Ce montant se fera au personnel présent à l’effectif, à la date de versement.

• Montant estimé : 34 000 €.

Afin d’établir le montant réel de la dotation, le trésorier du CSE communiquera la date à laquelle il souhaite que la dotation soit versée et les chèques distribués aux salariés, auprès des services RH et Finance, par écrit.

Le montant de la dotation sera alors calculé sur la base des personnes présentes à l’effectif à la date de versement.

Forfait mobilité durable

Ce dispositif est reconduit pour l’année 2022 sur le site d’Annecy sur la base de l’indemnité kilométrique.

• Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) 

  • 0.3125 € / kilomètre avec un plafond de 250 € annuel.

A compter du 01/06/2022

• Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) dont le moteur ou l’assistance sont non thermiques

  • 0.20 € / Kilomètre avec un plafond de 125 € pour l’année 2022

• Covoiturage (conducteur ou passager)

  • 0.10 € / kilomètre avec un plafond de 125 € pour l’année 2022

• L’acquisition de cette indemnité répond aux critères d’éligibilité suivants :

  • Trajets domicile-travail

  • Le trajet effectué pris en compte pour le calcul correspond à la distance la plus courte entre le lieu de résidence du salarié et son lieu de travail.

  • Le salarié peut déclarer maximum 2 allers-retours journaliers s’il rentre déjeuner à son domicile.

  • Cette indemnité est cumulable avec la prise en charge de l’abonnement de transport collectif à condition que cet abonnement ne permette pas d’effectuer le même trajet.

  • Attention : les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour.

Durant la période du 01/06/2022 au 30/11/2022 il sera possible de cumuler indemnité vélo, covoiturage et Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers cela dans la limite de 125 € maximum.

Dotation sociale complémentaire unique

Depuis septembre 2008, une revalorisation de la dotation sociale du Comité Social et Economique a été décidée avec pour souhait d’améliorer l’abondement des chèques vacances.

Le système de la dotation sociale complémentaire unique est reconduit pour l’année 2022.

Ainsi, la revalorisation des dotations sociales du CSE sera plafonnée, par année complète, à :

• 32 500 € pour le site d’Annecy.

Le CSE sera informé de la confirmation de la dotation complémentaire unique reconduite pour 2022 le mois suivant la signature de cet accord.

2. Le dispositif d’abondement PERCO

Les parties conviennent de reconduire le dispositif d’abondement PERCO qui s’applique à l’ensemble du personnel GGB France avec la possibilité de placer jusqu’à 10 jours maximum par an. Ces 10 jours sont limités à la 5ème semaine de congés payés, aux congés d’ancienneté et aux jours RTT. Les deux parties s’engagent à expliquer les modalités de fonctionnement du PERCO afin de le promouvoir.

L’employeur abondera de 30% de la valeur nette de la contribution effectuée par le salarié pour les premiers 500 € versés dans l’année civile (voir tableau explicatif en annexe).

3. Durée du travail

3.1 - Journée de solidarité

Le jour de solidarité est fixé au lundi de Pentecôte, soit le 6 juin 2022.

Cette journée de solidarité sera validée en CSE.

La journée de solidarité correspond à une contribution de 7h00 travaillées. Seule la 8^ème heure sera rémunérée à taux normal si elle est travaillée. Pour des raisons d’organisation, si cette journée est travaillée, il sera demandé de travailler 8h. Sinon, les salariés poseront une journée de RTT.

4. Autres thèmes

Intéressement :

Les Elus et la Direction conviennent d’ouvrir des négociations afin de définir les nouveaux critères 2022. Pour cela, les parties se rencontreront entre les mois de février 2022 et mars 2022.

Astreinte :

A compter du 01/04/2022, mise en place d’une prime d’astreinte (indexée aux AG & AI) pour les fonctions supports (maintenance, support site & IT). Les règles seront définies dans un groupe de travail, un avenant au contrat de travail sera établi pour chaque personne concernée.

Egalité professionnelle :

La Direction maintient sa contribution à concurrence de 8 000 € pour 2022, sous réserve que le CSE contribue à due proportion, afin d’accompagner le financement de mesures qui peuvent être liées à ce thème.

Il est convenu la poursuite de la politique en matière d’emploi des personnes handicapées et des seniors.

Les personnes qui n’ont pas eu d’augmentation depuis plus de 3 ans pourront demander un entretien avec leur N+2 pour échanger sur leur positionnement et leur évolution. La possibilité sera donnée au salarié de convier un tiers choisi parmi le personnel de l’entreprise. Les entretiens seront conservés au niveau du service des Ressources Humaines.

Article 5 – Dépôt et formalités de publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la télé procédure du Ministère du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy. 

Les parties sont par ailleurs convenues d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) aux fins de publication.

Un exemplaire de cet accord est remis à chaque signataire.

Mention de cet accord figurera ensuite sur les panneaux d’affichage de la Direction.

Fait à Annecy en 5 exemplaires, le 10 février 2022

Pour la Direction GGB France

Directeur des Opérations GGB France

Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical central CFDT Délégué syndical central CFE-CGC

Délégué syndical central CGT

Annexe 1 - Exemple d’abondement Perco