Accord d'entreprise "Modalités de fixation des congés payés dans le cadre de la loi d'urgence et de l'ordonnance du 25 mars 2020" chez GGB FRANCE EURL (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MODALITES DE FIXATION DES CONGES PAYES DANS LE CADRE DE LA LOI D’URGENCE ET DE L’ORDONNANCE du 25 mars 2020

GGB ANNECY/PARIS

Entre les soussignés :

XX Gérant de l’entreprise GGB France EURL et apte à conclure aux présentes,

d'une part,

Et les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise :

CGT représentée par XX, Délégué Syndical Central

CFDT représentée par XX Délégué Syndical Central

CFE – CGC représentée par XX, Délégué Syndical Central

d'autre part,

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 de l’accord.

L’article 2 est modifié comme suit :

• Le délai pour la prise des 5 jours de congés payés est décalé au 30 juin 2020. A cette date, l’ensemble du personnel d’Annecy/Paris devra avoir posé ces 5 jours.

  Par ailleurs, les modalités suivantes sont précisées :

• Pour les personnes nouvellement embauchées et n’ayant pas 5 jours de congés à poser, du chômage partiel sera prioritairement positionné.

• Pour les personnes actuellement en arrêt maladie, les 5 jours de congés pourront être positionnés à leur retour d’arrêt et reste à la disposition de l’employeur au-delà du 30 juin 2020.

• Pour les personnes ayant posés des congés non imposés, notamment pour les vacances de printemps, sur la période de prise des 5 jours imposés, soit du 1er avril au 30 juin 2020, ces congés sont maintenus et ne peuvent être annulés. En revanche, avec accord de la hiérarchie, une partie des 5 jours imposés pourront être pris sur les congés déjà posés.

Les autres articles restent inchangés.

Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.

En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy

Il sera mis à la disposition des salariés par voie d’affichage.

Fait à Annecy, le 27 avril 2020

en 5 exemplaires

Pour la Direction GGB France

XX, Directrice des Opérations GGB France

Pour les organisations syndicales

XX, délégué syndical central CFDT

XX, délégué syndical central CFE-CGC

XX, délégué syndical central CGT