ACCORD COLLECTIF ENTREPRISE

SUR LA PRIME POUVOIR D ACHAT

Entre les soussignés :

Entre les soussignés :

BROUETTE SAS dont le siège social est 2 Z.A. du bois marin, lieu dit La Marquette, 33 240 PEUJARD,

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Le délégué du personnel, représentatif de la société BROUETTE SAS,

D’autre part,

d’autre part,

PREAMBULE

LOI

Il est rappelé le contexte de la prime sur le pouvoir d’achat selon la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021. Cette prime exceptionnelle exonérée repose sur le volontariat des entreprises et est limitée dans son montant.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 19 Juillet 2021, et de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. L’exonération porte sur l’impôt sur le revenu et toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles ainsi que différentes taxes et participation de nature fiscale (effort de construction, taxe d’apprentissage) et les contributions formation

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

L’objectif est de pouvoir verser aux salariés ne dépassant pas une certaine rémunération une prime exonérée d’impôt et de charges sociales. Cette prime doit être attribuée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2021. Les salariés embauchés début 2021 ne sont pas concernés.

Cette prime est limitée dans son montant puisqu’elle ne doit pas excéder 1000 euros.

Elle ne peut également être versée qu’aux salariés dont la rémunération 2021 est inférieure à 3 SMIC (soit un salaire mensuel brut de 4 768,41 € maximum à compter du 1^er octobre 2021)

L’entreprise a décidé de limiter ses bénéficiaires.

Ainsi cette prime sera réservée à la partie des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Son montant sera modulée entre les bénéficiaires en fonction de critères tels que : la durée de présence effective sur l’année 2021 et le niveau de rémunération.

Article 1. DEFINITION DES BENEFICIAIRES

Par décision de l’employeur, il est décidé de verser la prime Pouvoir d’Achat à tous les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• les salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2021 et toujours présent en 2022

• dont le salaire de base mensuel hors prime est inférieur à 3 000 euros (trois mille euros)

• dont la rémunération annuelle brute perçue en 2021 est inférieure à 39 000 euros (trente neuf mille euros).

Article 2. PRIME ET CRITERES DE MODULATION

La prime de pouvoir d’achat se décomposera en deux parties entre les bénéficiaires définis à l’article 1. Une première partie de la prime sera fixe et la seconde sera dégressive selon les critères suivants :

Critère 1 : Prime fixe

Une prime fixe d’un montant maximum de 400 € (quatre cent euros) sera versée au prorata du temps de travail effectif 2021.

Exemple :

Un salarié à temps plein présent toute l’année percevra 400 €

Un salarié à temps partiel percevra un prorata temporis de la somme de 400 € en fonction des heures travaillées en 2021.

Critère 2 : Prime dégressive selon le salaire de base hors prime

Une prime fixe dégressive selon les tranches de rémunération définies ci-après sera versée à chaque bénéficiaire au prorata du temps de travail effectif 2021.

Il a été défini 3 tranches de rémunération :

• Salaire de base hors prime inférieur à 2 000 euros : prime fixe maximum de 550 €

• Salaire de base hors prime compris entre 2000.01 euros et 2 499.99 euros : prime fixe maximum de 370 €

• Salaire de base hors prime supérieur à 2 500.00 euros et inférieur à 3100 euros : prime fixe de 250 €.

Ces montants fixes sont valables pour un salarié à temps plein n’ayant eu aucune absence en 2021 soit 1820.04 heures de travail.

Pour les salariés à temps partiel ou les salariés absents en 2021 pour un motif non assimilé par la loi comme période de présence effective, les primes fixes et dégressives seront calculées au prorata temporis du temps de travail 2021.

La loi assimile à des périodes de présence effective : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

La prime fixe et la prime dégressive sont cumulatives et restent inférieures à la limite de 1000 € par bénéficiaire.

Article 3. VERSEMENT DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT

La prime pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2022. Elle figurera sur le bulletin de paie sur une ligne séparée Prime Pouvoir d’Achat.

Article 4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu uniquement dans le cadre de loi du 19 juillet 2021 et n’est pas reconductible.

Article 5. INFORMATION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE

Une copie du présent accord est portée à l'attention du personnel par voie d'affichage et par voie électronique au sein de l‘entreprise.

Article 6. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est signé en cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail 

Un exemplaire sous forme dématérialisée sera déposé sur la plateforme internet « télé-accord » à l’attention de la DIRRECTE de Bordeaux.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Cet accord sera rendu public et déposé sur une base de données nationale en supprimant les mentions nominatives.

Cet accord sera déposé dans sa version intégrale et ne contient pas de données confidentielles.

Fait à Die, le 14 Février 2022

Le Délégué du Personnel Brouette Le Directeur Général,