Accord d'entreprise "ACCORD REPARTITION DE LA COTISATION MUTUELLE" chez ACAP - ACCOMPAGNEMENT ET AIDE A LA PERSONNE (Siège)

Accord d’entreprise sur

La répartition de la cotisation mutuelle

Entre les soussignées :

L’Association ACAP, enregistrée sous le numéro Siret 439 007 311 000 12, dont le siège social est situé 17 rue Robert Latouche CS43063 06202 Cedex 3,

Représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Opérationnelle,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’association signataires du présent accord :

• CGT représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE :

A l’origine de la complémentaire santé obligatoire se trouve la loi de sécurisation de l'emploi de 2013. Avant son application en 2016, une large part des entreprises ne disposaient pas d’une mutuelle collective. Conséquence : si les salariés ne souscrivaient pas, de leur côté, à un contrat de mutuelle individuelle, ils se retrouvaient sans protection.

Donc depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. 

La mutuelle d'entreprise obligatoire a pour objectif de garantir la protection santé de chaque salarié

Selon l’article 27 du Titre VII de la convention collective de la branche de l’aide à domicile la répartition obligatoire de la charge de la cotisation doit être de

• 40 % pour l’employeur

• 60 % pour le salarié.

Par le biais de négociations antérieures, au sein de la structure la répartition appliquée était la suivante :

• 58 % pour l’employeur

• 42 % pour le salarié

Cependant, depuis l’avenant 40/2019 du 09 juillet 2019 la répartition conventionnelle est la suivante :

• 58 % pour l’employeur

• 42 % pour le salarié

L’avantage acquis pour les collaborateurs de l’ACAP a donc été rattrapé par les évolutions conventionnelles.

Sur la base de ce constat, les parties souhaitent, à nouveau, définir par le présent accord, un engagement volontariste de la part de l’employeur à la promotion du « prendre soin de soi ».

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ACAP (Personnel Intervenants à Domicile et Personnel administratif) entrant dans le champ de la mise en place de la mutuelle. Sont exclus du dispositif les conjoints et ayants droits affiliés par le biais du salarié.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à soutenir la protection de la santé des collaborateurs de l’ACAP.

Les parties signataires du présent accord s’accordent sur une répartition de la charge de la cotisation supérieure aux obligations légales et conventionnelles, à savoir :

• 63 % pour l’employeur

• 37 % pour le salarié

Ainsi, les tarifs applicables à compter du 01/01/2023 étaient les suivants :

• 58 % du montant pris en charge par l’employeur, soit 26.77 €

• 42 % du montant pris en charge par le salarié, soit 19.39 €

A compter du 01/09/2023, la répartition sera la suivante :

• 63 % du montant pris en charge par l’employeur, soit 29.08 €

• 37 % du montant pris en charge par le salarié, soit 17.08 €

Les montants sont donnés à titre indicatif et basés sur les tarifs applicables au jour de la rédaction du présent accord, ces derniers sont susceptibles d’évoluer selon la sinistralité effective de l’association.

ARTICLE 3 : DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er septembre 2023.

ARTICLE 4 : REVISION OU MODIFICATION DE L’ACCORD

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’association.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 5 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable du CSSCT et du CSE en date du 12 septembre 2023

Conformément à l'Article L. 2231-5 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans l'Association.

Le texte du présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE PACA Unité Territoriale du Var ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Draguignan, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximal de 15 jours suivant sa conclusion.

Conformément aux Articles R 2231-1 et suivants du Code du Travail, cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'Association.

Fait à Draguignan, le 12 septembre 2023.

Pour l’ACAP Pour le Syndicat CGT

La Directrice Opérationnelle La Déléguée Syndicale