Accord d'entreprise "Accord collectif sur les salaires" chez EURODEP

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES EURODEP 2019

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction d’Eurodep et une délégation syndicale régulièrement convoquée:

Force Ouvrière – représentée par XXX, délégué syndical – M. XXX – M. XXX.

Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, les thèmes liés à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail ont également été abordés, sur la base des éléments remis par la Direction d’Eurodep.

La Direction d’Eurodep représentée par M. XXX – Directeur général – et M. XXX, Drh - et les représentants de l’organisation syndicale FO se sont rencontrés pour une 1^ère réunion le 9 avril 2019 à 10 heures puis les 16 avril 2019 à 16 heures et enfin le 18 avril 2019 à 18 heures.

Pour les besoins de la négociation, des informations concernant les effectifs et rémunérations ont été communiquées par la Direction.

• Calendrier de négociation

Il est convenu que les grands domaines de négociation dans le cadre de la NAO se répartiront sur l’année 2019 comme suit :

Rémunération et partage de la valeur ajoutée : avril 2019.

Qualité de vie au travail / Egalité femmes – Hommes : 6 juin – 28 juin 2019.

Temps de travail : septembre/octobre 2019.

La direction fera proposition de dates précises pour ces deux derniers domaines.

• Demandes d’informations

Le délégué syndical FO a remis le 8 avril 2019 une liste d’informations souhaitées en complément de celles déjà transmises. La Direction y a répondu en fonction des possibilités par document remis lors de la 2^ème réunion de négociation.

• Présentation des revendications

Les revendications de FO ont été présentées et commentées

A l’issue de cette négociation, les parties en présence se sont retrouvées sur les propositions suivantes :

• Revalorisation des salaires par une augmentation générale de 1,5 %, incluant la grille de salaire : + 1,1 % au 1^er juillet 2019 et + 0,4 % au 1^er janvier 2020.

• Versement d’une prime à la catégorie Technicien / Techniciens supérieurs et Agents de maîtrise d’un montant de 500 € bruts. Cette prime individuelle sera versée chaque année à partir de janvier ou février 2020 au titre de l’année 2019, aux salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2019, ayant 6 mois d’ancienneté, et sera modulée en fonction des absences, selon le barème suivant :

Barème d’abattement sur la prime en cas d’absence :

Modalités de redistribution :

Le calcul des abattements éventuels dus à l’absentéisme (les CP, RTT et RCP ne sont pas considérés comme des absences) donnera lieu à une consolidation des sommes non versées par rapport à l’enveloppe globale chaque année.

Les sommes ainsi valorisées seront redistribuées sur tous les salariés de la catégorie Techniciens – Techniciens supérieurs et Agents de maîtrise n’ayant pas eu un absentéisme supérieur à 10 jours au cours de l’année civile considérée. Ainsi les salariés de cette catégorie absents au plus 10 jours (soit 2 semaines) ne subiront pas de décote. Ils bénéficieront d’un complément de prime issu de la somme des décotes.

Les parties signataires s’entendent pour faire éventuellement évoluer cette prime par un nouvel accord.

• Maintien de l’engagement de l’employeur à verser au budget social du Comité Social et Economique, une participation supplémentaire et exceptionnelle pour l’année 2018 d’un montant moyen de 320 euros par salarié.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 et suivant du code du travail.

Ainsi une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à MITRY-MORY le 24 avril 2019

Pour la Société EURODEP Pour Force Ouvrière

M. XXX M. XXX