Accord d'entreprise "Accord collectif sur les salaires" chez EURODEP

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES - EURODEP 2018

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction d’Eurodep et les délégations syndicales régulièrement convoquées.

Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, les thèmes liés à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail ont également été abordés, sur la base des éléments remis par la Direction d’Eurodep. Les autres thèmes, notamment le temps de travail, seront abordés ultérieurement dans le cadre de négociations.

Les parties ont engagé des discussions sur ces thèmes lors de réunions intervenues les 15 mai 2018 et 5 juin 2018.

A l’issue de cette négociation, les parties en présence se sont retrouvées sur les propositions suivantes :

• Versement le 1^er janvier 2019 d’une prime de 300 € bruts par salarié ayant une ancienneté minimum de 6 mois dans l’entreprise à cette même date. L’employeur s’engage de façon irrévocable à verser cette prime au minimum pour une période de 3 ans, soit pour les années 2019 – 2020 – 2021, sans préjuger, par ailleurs, des résultats des négociations à venir. En cas de départ à la retraite ou pour inaptitude d’origine professionnelle, dans la période courant de la date de signature du présent accord au 31 décembre 2018, le versement de la prime sera assuré et figurera sur le solde de tout compte.

• Prise en charge par l’employeur au 1^er janvier 2019, dans le cadre de la Mutuelle d’entreprise, du solde du RPO (0,337%) – cotisation salarié Non Cadre. Cette mesure rend identiques les taux de cotisation de Cadres et Non Cadres. Il restera à charge le RSO (0,39%).

• Maintien de l’engagement de l’employeur à verser au budget social du Comité Social et Economique, une participation supplémentaire et exceptionnelle pour l’année 2018 d’un montant moyen de 320 euros par salarié.

• Déblocage d’une enveloppe budgétaire de 12 K€ dans le but de revaloriser au cas par cas des rémunérations, en priorité dans la catégorie Techniciens / Agents de maîtrise.

• Mise en place d’une climatisation dans la salle de pause du site de LAG.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 et suivant du code du travail.

Ainsi une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à MITRY-MORY le 5 juin 2018