Accord d'entreprise "Un Avenant n°7 relatif à l'Accord d'Entreprise du 15/05/2007, portant sur les Frais de Santé & la Prévoyance" chez CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et CGT-FO le 2019-12-20 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et CGT-FO
Numero : T04419005840
Date de signature : 2019-12-20
Nature : Avenant
Raison sociale : CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE
Etablissement : 43906761200036 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Un Avenant n°8 à l'Accord d'Entreprise du 15/05/2007, portant sur les Frais de Santé & la Prévoyance (2020-11-18)
Accord salarial 2022 (2021-12-22)
Avenant n°9 à l'accord d'entreprise sur les frais de santé et la prévoyance du 15 mai 2007 (2022-03-31)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-20
Avenant n°7 à l’Accord d’entreprise sur les frais de santé et la prévoyance du 15 mai 2007
Entre les soussignées :
La Société Chantiers de l’Atlantique
Représentée par
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T.
C.F.E-C.G.C.
C.G.T.
F.O.
Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société a mis en place depuis de nombreuses années un dispositif de garanties collectives couvrant les frais de santé.
Le contexte réglementaire amène à revoir les garanties de ce régime au 1er janvier 2020 pour respecter les obligations liées au dispositif du « 100% Santé ».
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont donc réunis afin d’adapter les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés, en matière de remboursement complémentaire de frais de santé.
Il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le tableau des garanties figurant en Annexe 1 de l’avenant n°6 à l’accord d’entreprise sur les frais de santé et la prévoyance du 15 mai 2007.
ARTICLE 2 : LE DISPOSITIF « 100% SANTE » ET « RESTE A CHARGE 0 »
La réforme garantit désormais une prise en charge à 100 % sur des paniers de soins prédéfinis (soins et équipements) auprès de tous les audioprothésistes, opticiens et dentistes conventionnés.
Chaque assuré reste libre de choisir un soin ou équipement qui n’est pas inclus dans le panier 100 % Santé. Dans ce cas, le remboursement du régime obligatoire se trouve réduit et celui de la complémentaire santé plafonné par la réglementation liée au contrat responsable.
ARTICLE 3 : Dispositions générales
3.1 Validité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020, sous les mêmes conditions de validité et résolutoire que l’accord du 15 mai 2007.
3.2 Publicité
Le présent avenant est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1.
Fait à Saint-Nazaire, le 20 décembre 2019
en 6 exemplaires
Pour Chantiers de l’Atlantique :
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E.-C.G.C.
Pour la C.G.T.
Pour F.O.
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