Accord d'entreprise "Accord salarial 2022" chez CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD SALARIAL 2022

Entre les soussignées :

La Société Chantiers de l’Atlantique

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.

C.F.E-C.G.C.

C.G.T.

F.O.

Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction a réuni les 4 Organisations Syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, prévue par le code du travail, les 26 novembre et 3, 10 et 17 décembre 2021.

Au cours des réunions de la commission paritaire de négociation, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs demandes d’augmentations et de mesures complémentaires.

La Direction a rappelé le contexte :

• une crise sanitaire qui dure et qui n’est pas encore derrière nous, avec des conséquences pas totalement connues sur la reprise du marché de la croisière, la prise de futures commandes de nos principaux clients nécessaires à l’activité Chantiers de l’Atlantique et à l’emploi, la concurrence plus vive entre les chantiers pour la prise de commandes

• une inflation constatée depuis la rentrée après plusieurs années de stabilité qui pèse sur l’entreprise et sur chacun, à titre personnel

La Direction a également précisé que, si les indices INSEE de l’inflation constituent un indicateur de tendance, la politique salariale de Chantiers de l’Atlantique est liée à la situation de l’entreprise et déconnectée du niveau de l’inflation (une politique salariale environ 3 à 4 fois supérieure sur 2015/2021).

En 2021, si les prévisions se confirment, les résultats de l’entreprise devraient être en amélioration, au-delà des prévisions, grâce à l’engagement de chacun qui a permis de générer des gains de productivité sur l’ensemble des navires notamment de série.

Ces gains de productivité seront entièrement utilisés au profit de l’entreprise et de ses salariés :

• Poursuite de l’amélioration de nos fonds propres

• Investissement dans l’outil industriel et dans l’environnement de travail

• Redistribution des résultats aux salariés, au titre de l’intéressement et de la participation

• Augmentation des salaires, au titre de la politique salariale 2022

Dans ces conditions, les parties ont convenu les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE

Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés présents à l’effectif de l’entreprise le 1er janvier 2022, à l’exception des salariés en contrat par alternance, leur rémunération étant fixée par le code du travail et la convention collective de branche.

Chaque salarié qui ne bénéficierait pas d’une augmentation individuelle aura un entretien explicatif avec son supérieur hiérarchique.

Par ailleurs, il sera procédé à une analyse particulière des situations de salariés qui n’auraient pas changé de coefficient depuis au moins 8 ans.

En cas de versement d’une augmentation individuelle pour les salariés cadres et ATAM forfaités, le montant de l’augmentation sera de 1,8% minimum.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE DES CADRES EN 2022

Le budget consacré à la valorisation globale des salaires des cadres, tel que prévu à l’article 1 du présent accord, sera abondé d’un montant équivalent à l’augmentation de la masse salariale des ouvriers et ATAM en 2022, au titre du glissement ancienneté/promotions. Ce montant a varié entre 0,5 et 0,6% ces dernières années. Pour 2022, il peut être évalué à 0,5%.

ARTICLE 3 : COMPTEUR DEBIT/CREDIT

L’article 3.2.1 « Horaire variable » de l’accord ARTP prévoit la possibilité de faire varier la durée du travail de – 4 heures à + 6 heures par rapport à la durée hebdomadaire de référence. A compter de la première période de pointage 2022 (débutant le 17/01/2022), la valeur maximum du crédit sera portée à + 8 heures.

L’utilisation du compteur débit/crédit prévue à l’article 3.4 de l’accord Pacte social pour la compétitivité est portée à une journée entière ou deux demi-journées par trimestre. Cette absence devra faire l’objet d’une autorisation préalable validée par le responsable hiérarchique.

ARTICLE 4 : PRIMES DE QUARTS

Les primes de quarts seront revalorisées au 1^er janvier 2022 à hauteur de l’augmentation générale.

ARTICLE 5 : AMELIORATION DE LA RESERVE DE PREVOYANCE

Dans le but de conserver une réserve en matière de prévoyance « Gros Risques » (incapacité / invalidité / décès), une augmentation de la cotisation est nécessaire en 2022.

Au cours du premier trimestre 2022, la Direction réunira les Organisations Syndicales afin de fixer le niveau d’augmentation adapté.

Dans ce cadre, en cas d’augmentation décidée par avenant à l’accord d’entreprise frais de santé et prévoyance en 2022, pour en limiter l’impact sur le montant de la cotisation salarié, la répartition des cotisations serait modifiée comme suit :

• Part à la charge du salarié : 40%

• Part à la charge de l’entreprise : 60%

ARTICLE 6 : Dispositions générales

6.1 Suivi et contrôle

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord.

Cette commission sera composée de 2 membres par Organisation Syndicale signataire et d’un nombre maximum égal de membres désignés par la Direction.

Elle pourra se réunir à la demande d’un de ses membres.

6.2 Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions d’application unique et pour lesquelles la date d’application est indiquée dans le présent accord.

6.3 Publicité

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1.

Fait à Saint-Nazaire, le 22 décembre 2021

en 6 exemplaires

Pour Chantiers de l’Atlantique :

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour la C.G.T.

Pour F.O.