Accord d'entreprise "Accord salarial 2023" chez CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD SALARIAL 2023

Entre les soussignées :

La Société CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE

Représentée par, Directrice des Ressources Humaines et de la Communication

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.

C.F.E-C.G.C.

F.O.

Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction a réuni les 4 Organisations Syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, prévue par le code du travail, les 18 et 25 novembre et 2, 9 et 16 décembre 2022.

Au cours des réunions de la commission paritaire de négociation, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs demandes d’augmentations et de mesures complémentaires.

La Direction a également rappelé les éléments de contexte suivants :

• Une politique de rémunération de Chantiers de l’Atlantique basée sur l’augmentation régulière des salaires, quand la situation de l’entreprise le permet, et sur une redistribution des bénéfices de l’entreprise, via l’épargne salariale.

• De fortes incertitudes à partir de 2023 avec un marché incertain et difficile, des clients navires en difficultés financières, des commandes à prendre rapidement, une inflation qui réduit voire annule les marges des affaires en cours et des projets commerciaux.

• Une forte inflation en 2022 également subie par les salariés ayant conduit Chantiers de l’Atlantique à verser une prime de partage de valeur dès octobre 2022.

• Si les indices INSEE de l’inflation constituent un indicateur de tendance, une politique salariale qui doit prendre en compte la situation de l’entreprise.

• Des résultats 2022 prévisionnels meilleurs que prévus grâce à la poursuite des gains de productivité sur les navires de série et au redémarrage de la croisière qui a permis à nos clients de prendre livraison des navires aux dates prévues et de libérer des provisions pour risques.

• De fortes tensions sur le marché de l’emploi, avec une nécessaire poursuite de nos actions en termes d’attractivité et de fidélisation des salariés.

Au regard de ces différents éléments et parce que la situation de l’entreprise en 2022 le permet avec un résultat prévisionnel meilleur que prévu, la direction a annoncé des mesures exceptionnelles de politique salariale ayant pour objectif une revalorisation significative du taux horaire et des rémunérations.

Dans ces conditions, les parties ont convenu les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE

Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés présents à l’effectif de l’entreprise le 1er janvier 2023, à l’exception des salariés en contrat par alternance, leur rémunération étant fixée par le code du travail et la convention collective de branche.

	Ouvriers et ATAM non forfaités	Cadres et ATAM forfaités
Augmentation générale au 01/01/2023	5 %	-
Augmentation individuelle moyenne au 01/01/2023	1,5 %	6,5 %
TOTAL	6,5 %	6,5 %

Chaque salarié qui ne bénéficierait pas d’une augmentation individuelle aura un entretien explicatif avec son supérieur hiérarchique.

En cas de versement d’une augmentation individuelle pour les salariés cadres et ATAM forfaités, le montant de l’augmentation sera de 4% minimum.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE DES CADRES EN 2023

Le budget consacré à la valorisation globale des salaires des cadres, tel que prévu à l’article 1 du présent accord, sera abondé d’un montant équivalent à l’augmentation de la masse salariale des ouvriers et ATAM en 2023, au titre du glissement ancienneté/promotions. Ce montant a varié entre 0,5 et 0,6% ces dernières années. Pour 2023, il peut être évalué à 0,5%.

ARTICLE 3 : INTEGRATION DU FORFAIT CONDITIONS DE TRAVAIL AU TAUX HORAIRE

Le forfait conditions de travail issu de l’accord Pacte social pour la Compétitivité du 31 janvier 2014, versé sur les heures travaillées, est supprimé et intégré, à compter du 1^er janvier 2023, au taux horaire.

Pour les ouvriers inscrits à l’effectif de l’entreprise avant le 1^er janvier 2023, le forfait conditions de travail est supprimé et intégré, à compter du 1^er janvier 2023, dans le taux horaire, en prenant en compte la valeur la plus favorable entre le taux horaire individuel du forfait conditions de travail effectivement versé avant le 1^er janvier 2023 et un talon de 1 € brut.

Pour les ouvriers inscrits à l’effectif de l’entreprise à compter du 1er janvier 2023, il leur sera appliqué un taux horaire prenant en compte le nouveau barème de seuil d’accueil tel que précisé à l’article 4 ci-après, comprenant l’intégration du forfait conditions de travail.

ARTICLE 4 : REVALORISATION DU BAREME DES SEUILS D’ACCUEIL

Au titre de l’année 2023, de nouveaux seuils d’accueil sont fixés à compter du 1^er janvier 2023 afin de tenir compte :

• D’une revalorisation de 1 € brut dans le taux horaire minimum pour tous les coefficients,

• D’une revalorisation de 1 € brut dans le taux horaire minimum pour les coefficients ouvriers au titre de l’intégration du forfait conditions de travail,

• D’une revalorisation complémentaire des seuils d’accueil des coefficients 196 et 305, afin de conserver une progression cohérente entre chaque coefficient.

Cette revalorisation des seuils d’accueil se substitue, au 01/01/2023, à une revalorisation par l’augmentation générale.

Nouveau barème applicable au 01/01/2023

Coefficient	Seuil d'accueil au 31/12/2022	Seuil d’accueil au 01/01/2023
170	1 679	1 982
196	1 679	1 996
218	1 713	2 016
240	1 763	2 066
255	1 813	2 116
270	1 900	2 203
285	1  976	2 279
305	2 050	2 329
335	2 218	2 370
350	2 302	2 454
365	2 398	2 550

ARTICLE 5 : AUGMENTATION CATEGORIELLE

5.1 Salariés non forfaités

Après distribution du budget d’augmentation individuelle au titre de l’article 1, un budget complémentaire d’augmentation individuelle de 0,5% sera attribué pour les salariés non forfaités ayant au moins 10 ans d’ancienneté et ayant le moins bénéficié de la revalorisation du taux horaire issue des dispositions des articles 3 et 4 du présent accord.

5.2 Salariés forfaités

Après distribution du budget d’augmentation individuelle au titre de l’article 1, un budget complémentaire d’augmentation individuelle de 0,5% sera attribué pour les salariés forfaités en début de carrière.

Ces budgets d’augmentation catégorielle (5.1 et 5.2) sont mis en place pour assurer la cohérence des niveaux de rémunération au sein de l’entreprise, y compris après l’intégration du forfait conditions de travail et la revalorisation des seuils d’accueil. L’attribution d’une augmentation au titre de ce budget n’est donc pas uniquement liée aux conditions décrites aux 5.1 et 5.2 et n’est pas automatique.

ARTICLE 6 : INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS - MISSIONS ETRANGER

Les parties signataires conviennent d’appliquer un barème unique à tous les statuts (cadres, ATAM et ouvriers) en étendant les valeurs les plus favorables, actuellement applicables aux cadres, à l’ensemble des statuts, à compter du 1^er janvier 2023.

Par ailleurs, dans les pays où se rendent régulièrement certains salariés, le barème des indemnités de grand déplacement sera revalorisé au 1^er janvier 2023 de l’augmentation générale.

ARTICLE 7 : PRIMES ESSAIS MER OUVRIERS ET ATAM

En cas d’essais en mer d’un navire, les salariés ouvriers et ATAM non forfaités perçoivent :

• Une prime horaire en mer, en fonction du coefficient, pour chaque heure travaillée

• Une prime de batelage en mer, pour chaque heure de repos

• Une prime de redoublement de quart, pour chaque heure travaillée au-delà de 8h / jour

Les parties conviennent, à compter du 1er janvier 2023, de revaloriser ces primes de la valeur de l’augmentation générale, et de supprimer la distinction entre les coefficients pour la prime horaire en mer en retenant la valeur la plus élevée.

ARTICLE 8 : PRIME HABILLAGE / DESHABILLAGE

Les parties conviennent de revaloriser la prime habillage / déshabillage de la valeur de l’augmentation générale.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS GENERALES

9.1 Suivi et contrôle

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord.

Cette commission sera composée de 2 membres par Organisation Syndicale signataire et d’un nombre maximum égal de membres désignés par la Direction.

Elle pourra se réunir à la demande d’un de ses membres.

Une analyse globale de l’application des dispositions de l’article 5 sera présentée à la commission de suivi.

9.2 Validité et durée de l’accord

Le présent accord se substitue de plein droit aux accords, parties d’accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres dispositions relatives aux forfaits conditions de travail, à la structure du taux horaire, et au barème des seuils d’accueil des ouvriers et ATAM.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions d’application unique et pour lesquelles la date d’application est indiquée dans le présent accord.

9.3 Publicité

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1.

Fait à Saint-Nazaire, le 22 décembre 2022

Pour Chantiers de l’Atlantique

Pour la C.F.D.T.:

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour F.O.