Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD SALARIAL 2019

Entre les soussignées :

La Société Chantiers de l’Atlantique

Représentée par

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.

C.F.E-C.G.C.

F.O.

Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction a réuni les 4 Organisations Syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, prévue par le code du travail, les 23 et 30 novembre et 7, 14 et 19 décembre 2018.

Au cours des réunions de la commission paritaire de négociation, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs demandes d’augmentations et de mesures complémentaires et de l’attente des salariés.

La Direction a rappelé que le résultat net prévisionnel en 2018 s’améliore, ce dont il faut se réjouir compte tenu notamment des difficultés économiques auxquelles l’entreprise a dû faire face ces dernières années.

Par ailleurs, pour 2019 et 2020, le chiffre d’affaires sera stable par rapport à 2018 et les résultats devraient être en baisse.

Si nos résultats sont positifs, le ratio résultat net sur chiffre d’affaires de la période 2018 – 2020 reste faible.

La Direction a également rappelé son souhait de continuer, dans le cadre des grands équilibres de la Société, à augmenter la rémunération des salariés, que ce soit par l’intéressement au résultat, sous toutes ses formes, ou des augmentations de salaire.

Dans ces conditions et néanmoins conscientes de l’attente des salariés, les parties ont convenu les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE

Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés présents à l’effectif de l’entreprise le 1er janvier 2019, à l’exception des salariés en contrat par alternance, leur rémunération étant fixée par le code du travail et la convention collective de branche.

	Ouvriers et ATAM non forfaités	Cadres et ATAM forfaités
Augmentation générale au 01/01/19	1,5 %	-
Augmentation individuelle moyenne au 01/01/19	1,2 %	2,7%
TOTAL	2,7 %	2,7 %

Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis au moins 3 ans (2017, 2018 et 2019) pourront demander à bénéficier d’un entretien avec le responsable ressources humaines de leur secteur.

ARTICLE 2 : Augmentation de la masse salariale des cadres en 2019

Le budget consacré à la valorisation globale des salaires des cadres, tel que prévu à l’article 1 du présent accord, sera abondé d’un montant équivalent à l’augmentation de la masse salariale des Ouvriers et ATAM en 2019, au titre du glissement ancienneté/promotions (1). Il sera affecté pour une part à la valorisation des débuts de carrière des cadres diplômés ou promus, et pour une autre part aux augmentations liées aux changements de poids de poste et promotions qui interviennent au cours de l’année.

(1) Ce montant varie entre 0.4 et 0.8 % selon les années.

ARTICLE 3 : Indemnité de transport

A compter du 1^er janvier 2019, sera appliqué au sein de Chantiers de l’Atlantique le barème de l’indemnité de transport qui était appliqué au sein de Atlantique Engineering Solutions, avant la fusion, au 31 décembre 2018.

ARTICLE 4 : Essais mer et forfait vie à bord

Le forfait journalier pour essais mer des salariés en forfait jours sera de 110€ bruts (au lieu de 66€ du lundi au samedi et 87€ le dimanche). Cette disposition sera applicable à compter des essais mer du navire F34 dont le départ est fixé au 19 décembre 2018.

Le forfait vie à bord pour les salariés en forfait jours sera de 110 € bruts par jour (au lieu de 44€).

ARTICLE 5 : Travail dimanche et jours fériés

La règle de majoration des heures pour travail le dimanche ou les jours fériés applicable avant l’accord Pacte social pour la compétitivité du 31 janvier 2014 sera remise en application à partir du 1^er juillet 2019.

ARTICLE 6 : Prime de commandement

La prime de commandement attribuée aux agents de maîtrise est portée à 250€ bruts par mois, quel que soit le coefficient, à compter du 1^er janvier 2019.

Il est rappelé que cette prime étant attachée à la fonction d’agent de maîtrise, elle cesse d’être versée en cas de sortie de la fonction d’agent de maîtrise.

ARTICLE 7 : Prime exceptionnelle ouvrier

La 1^ère période d’application de la prime exceptionnelle pour les ouvriers est réduite à la période du 1^er janvier 2019 au 31 mai 2019. Le montant maximum de cette prime au titre de cette 1^ère période sera donc de 500€ bruts.

Les conditions de présentéisme fixées par la note du 26 octobre 2018 seront appliquées sur la nouvelle période de 5 mois du 1^er janvier 2019 au 31 mai 2019.

ARTICLE 8 : Prime EXCEPTIONNELLE de POUVOIR D’ACHAT

Suite à l’annonce de Monsieur le Président de la République, il est décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés présents à l’effectif de Chantiers de l’Atlantique et de Atlantique Engineering Solutions le 31 décembre 2018, et depuis au moins 6 mois dans les conditions suivantes :

• 500€ bruts en cas de salaire mensuel moyen versé en 2018 jusqu’à 3100€ bruts

• 400€ bruts en cas de salaire mensuel moyen versé en 2018 compris entre 3101€ bruts et 4300€ bruts

• 300€ bruts en cas de salaire mensuel moyen versé en 2018 de 4301€ bruts et plus

Par salaire mensuel moyen versé en 2018, il convient d’entendre le montant moyen mensuel de tous les éléments de salaires (appointements totaux, salaire forfaitaire, 13^ème mois, primes …) versés en 2018 sur les bulletins de salaires des mois de décembre 2017 à novembre 2018, hors remboursements de frais et intéressement.

En cas d’absence ou de temps partiel/réduit sur la période, il sera pris en compte le salaire reconstitué sur la base d’une présence à temps plein.

Le versement de cette prime se fera au plus tard avec la paie du mois suivant la parution des textes d’application, dans les conditions qui seront fixées par les dispositions légales et/ou réglementaires à venir.

En cas de modification des projets de textes ou de textes adoptés après le 18 décembre 2018 qui conduiraient à un coût de cette prime supérieur pour l’entreprise (exemple : modification du plafond d’assujettissement aux cotisations sociales), les parties signataires se réuniraient dans le cadre de la commission de suivi du présent accord pour en étudier les conséquences. Le coût supplémentaire engendré se verrait imputé sur le budget total de la prime, ce qui en modifierait la répartition.

ARTICLE 9 : Compétences et carrières

La commission de suivi de l’accord compétences et carrières du 20 février 2006 se réunira au cours du 1^er trimestre 2019.

Au cours de cette réunion, il pourra notamment être fait un point sur le nombre de salariés, par catégorie professionnelle, n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis au moins 3 ans.

ARTICLE 10 : Négociations à venir

La commission de négociation sera réunie dès le 1er trimestre 2019 pour discuter de l’opportunité et du planning de négociation sur les sujets suivants :

• La mise en place du comité social et économique

• Le droit à déconnexion

• Le télétravail

• La mise en place d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif

ARTICLE 11 : Dispositions générales

11–1 : Suivi et contrôle

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord.

Cette commission sera composée de 2 membres par Organisation Syndicale signataire et d’un nombre maximum égal de membres désignés par la Direction.

Elle pourra se réunir à la demande d’un de ses membres.

11–2 : Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions d’application unique et pour lesquelles la date d’application est indiquée dans le présent accord.

11–3 : Publicité

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1.

Fait à Saint-Nazaire, le 21 décembre 2018

en 6 exemplaires

Pour Chantiers de l’Atlantique :

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour F.O.