Accord d'entreprise "Accord sur l'organisation et la rémunération des astreintes" chez CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE (Siège)

Accord sur l’ORGANISATION ET LA REMUNERATION DES ASTREINTES

Entre les soussignées :

La Société Chantiers de l’Atlantique

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.

C.F.E-C.G.C.

C.G.T.

F.O.

Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’agilité de l’entreprise, sa capacité à réagir aux aléas pouvant notamment affecter les moyens de production et les installations des constructions sont essentielles à la réussite de nos projets et au respect de nos engagements contractuels.

L’accord sur les astreintes signé le 25 février 2003 contribue, au titre de l’organisation du travail, à cette agilité.

Après près de vingt ans d’application, et au regard des différentes évolutions intervenues depuis (industrielles, réglementaires, sociétales…), il a été convenu d’adapter le régime d’astreintes applicable au sein de Chantiers de l’Atlantique.

Il a donc été convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Définitions et application

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. » (article L3121-9 du code du travail)

Une période d’intervention s'entend comme une période pendant laquelle le salarié en astreinte effectue un travail au service de l’entreprise, sur site ou à distance.

Les dispositions du présent accord ne sont pas applicables aux salariés dont le contrat de travail est sous le régime d’un forfait sans référence horaire.

Article 2 : Périodes d’astreinte

Les périodes d’astreinte peuvent être organisées sur des périodes non travaillées : nuits, samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture (5^e semaine de congés payés ou repos ARTP employeur).

Les personnes concernées par les périodes d’astreinte seront informées par leur hiérarchie selon un délai de prévenance de 15 jours calendaires, ce délai pouvant être réduit jusqu’à un jour franc en cas de situations exceptionnelles.

La hiérarchie précisera aux intéressés les dates d’astreinte et leur durée et veillera à assurer, dans la mesure du possible, un roulement permettant des périodes de repos, sans astreinte.

Article 3 : Type d’astreintes

3.1 Astreinte Production

Les astreintes Production s’entendent comme les astreintes nécessaires au fonctionnement du site de production de Saint-Nazaire (y compris le site de Brais). Elles nécessitent une disponibilité téléphonique et une intervention sur le site de production si nécessaire, ou à distance.

Les personnes en astreinte Production doivent être en mesure de rejoindre l’entreprise dans un délai d’une heure, dans le cas où une intervention sur site est nécessaire.

Les périodes d’astreinte sont décidées et planifiées par la hiérarchie, en fonction des besoins du secteur. Sans que cela ne soit exhaustif, il peut s’agir, par exemple, des activités suivantes : armement (infrastructure navire, montage navire à flots), établissement (HSE, infrastructure site), essais (sécurité navire à flots, alimentation navire, métiers HVAC, emménagements, AC), systèmes d’information (infrastructure SI).

3.2 Astreinte Services

Les astreintes Services s’entendent comme les astreintes de support au client nécessitant une permanence téléphonique d’assistance dans le cadre des activités de services (MCO et SAV). Ces astreintes nécessitent une disponibilité téléphonique sur liste, sans intervention à distance ni de déplacement.

3.3 Astreinte EM (Energies Marines)

Les astreintes EM s’entendent comme les astreintes nécessaires au suivi des chantiers de sous-stations offshore durant la phase de « hook up » (installation de la sous-station) et pendant la période de garantie. Ces astreintes nécessitent une disponibilité téléphonique, et une intervention à distance si nécessaire, sans déplacement.

Article 4 : Respect des règles relatives à la durée du travail

La période d’astreinte est incluse dans la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire.

En cas de suspension du repos quotidien de 11 heures ou du repos hebdomadaire de 35 heures du fait de l’intervention du salarié, les modalités de décalage du repos sont convenues entre le salarié et sa hiérarchie, afin de respecter les règles relatives à la durée du travail.

Article 5 : Rémunération de l’astreinte

5.1 Personnel non forfaité

• Astreinte Nuit semaine (entre deux postes) = 25 € bruts par nuit

• Astreinte Samedi = 55 € bruts par samedi

• Astreinte Dimanche, jour férié ou de fermeture = 70 € bruts par dimanche

• Semaine complète (5 nuits + samedi + dimanche) = 250 € bruts

La durée d’intervention, y compris le temps de trajet, sera validée par le responsable hiérarchique dans le logiciel de gestion des temps. Les heures supplémentaires éventuellement dégagées seront validées dans les conditions habituelles.

La durée d’intervention, y compris le temps de trajet, est assimilée à du temps de travail effectif. A ce titre, elle rentre dans la base de calcul des heures supplémentaires.

Pour chaque déplacement supplémentaire en intervention, la hiérarchie attribuera une indemnité de transport supplémentaire dans le logiciel de gestion des temps.

En cas d’annulation d’astreinte décidée par la Direction compte-tenu des conditions météorologiques, si le délai d’information est inférieur à 48h et pour une astreinte liée aux mouvements de navires, la moitié de la prime correspondante sera versée.

5.2 Personnel forfaité

• Astreinte Production ou EM = 250 € bruts par semaine

• Astreinte Services = 250 € bruts par mois

Le salarié intervenant sur le site de production bénéficiera d’une demi-journée de récupération, quel que soit le temps d’intervention, ou d’une journée complète si la durée de son intervention est équivalente à la durée d’une journée de travail.

Le salarié intervenant à distance (intervention téléphonique ou informatique) bénéficiera d’une demi-journée de récupération dès lors que la durée de son ou ses interventions cumulées est équivalente à la durée d’une demi-journée de travail. Cette mesure est convenue entre le collaborateur et son responsable hiérarchique.

Article 6 : Dispositions générales

6.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée pour les astreintes réalisées à compter du 1^er janvier 2022.

6.2 Portée de l’accord

Les parties signataires conviennent que le présent accord remplace dans son intégralité l’accord d’entreprise sur l’organisation et la rémunération des astreintes du 25/02/2003 dont les effets cesseront donc le 1^er janvier 2022.

6.3 Suivi et contrôle

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord. Cette commission sera composée de 2 membres par organisation syndicale signataire et d’un nombre maximum égal de membres désignés par la direction.

La commission se réunira après 12 mois d’application de l’accord afin de faire un bilan. La commission pourra également se réunir à la demande d’un de ses membres.

6.4 Publicité

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1 du code du travail.

Fait à Saint-Nazaire, le 26 novembre 2021

en 6 exemplaires

Pour Chantiers de l’Atlantique

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour la C.G.T.

Pour F.O.

ANNEXE 1 : Rappel des dispositions applicables au personnel forfaité pour
les permanences, les travaux urgents à bord et les essais mer

1. Les permanences du samedi organisées par la Coordination d’Ouvrage ou le travail urgent à bord d’un navire le samedi ou un jour de fermeture :

• Indemnité forfaitaire de 74 € bruts par samedi (ou 97 € pour un samedi férié)

2. Une journée de travail en essais mer pour une durée de présence à bord de 6h minimum le jour considéré (mise en service de la coupée pour débarquement au-delà de 6h le matin)

• Indemnité forfaitaire de 110 € bruts par jour