Accord d'entreprise "Accord de méthode dans le cadre de la mise en application de la nouvelle convention collective de la métallurgie" chez CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DE LA MISE EN APPLICATION DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE

Entre les soussignées :

La Société CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE

Représentée par, Directrice des Ressources Humaines et de la Communication

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.

C.F.E-C.G.C.

F.O.

Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

A l’issue de 6 ans de négociations, l’UIMM et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO ont signé le 7 février 2022 une nouvelle convention collective nationale portant sur les thèmes suivants : classification, temps de travail, santé et conditions de travail, relation individuelle de travail, protection sociale, emploi/formation, rémunération et dialogue social.

Ce nouveau texte de branche a pour objet principal d’unifier les dispositions applicables au niveau national en se substituant aux dispositions des conventions nationales et territoriales.

Si cette nouvelle convention collective s’impose aux entreprises de la Métallurgie, en l’occurrence à Chantiers de l’Atlantique, elle représente également une opportunité d’adapter certaines dispositions de l’entreprise.

Dans ce contexte, les parties partagent la volonté d’organiser un dialogue social autour des sujets pouvant être impactés au sein de Chantiers de l’Atlantique.

Les parties conviennent donc, par le présent accord, de définir les thèmes visés, le planning des négociations, de partager les informations utiles et de se doter des moyens adaptés.

Il a donc été convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : THEMES DES NEGOCIATIONS

1.1 Droits Santé et Protection Sociale Complémentaire

Par droits Santé et protection sociale, il faut entendre : prévoyance incapacité, maintien employeur, frais de santé (mutuelle), garanties décès, invalidité et rente de conjoint.

Les parties constatent que le régime droits Santé et protection sociale actuellement applicable à Chantiers de l’Atlantique est au moins aussi favorable que le régime issu des dispositions prévues par la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie.

Par ailleurs, les parties admettent que le système de protection sociale complémentaire, et particulièrement la couverture prévoyance en cas d’incapacité temporaire de travail (Titre XI et Annexe 9), applicable au 01/01/2023, est étroitement lié aux dispositions de maintien de salaire en cas de suspension du contrat de travail pour arrêt de travail (Titre VII, Chapitre 2), applicable au 01/01/2024.

Les parties conviennent donc d’examiner, en début d’année 2023, les conditions d’indemnisation des arrêts de travail (prévoyance incapacité et maintien employeur). Cette négociation fera l’objet d’un projet d’avenant à l’accord sur les frais de santé et la prévoyance.

Le régime actuel étant au moins aussi favorable que le régime issu de la nouvelle convention collective, il continuera de s’appliquer, au cours de l’année 2023.

Les dispositions relatives aux frais de santé (mutuelle) et aux garanties décès, invalidité et rente de conjoint étant plus favorables que les dispositions proposées par la branche, elles ne feront pas l’objet d’une négociation d’adaptation au titre de la nouvelle convention collective.

1.2 Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

La mise en place du nouveau système de classification de branche, nécessite une refonte complète des dispositions prévues par l’accord d’entreprise sur la gestion des compétences et des carrières du 20/02/2006. Par conséquent, la direction a procédé à la dénonciation de cet accord dans le but de négocier un accord de substitution conforme aux nouvelles dispositions conventionnelles sur la classification et adapté à Chantiers de l’Atlantique.

Les parties conviennent donc de négocier un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).

1.3 Autres éléments impactés par la nouvelle Convention Collective

Les parties conviennent également d’examiner au cours du premier semestre 2023 les dispositions suivantes :

• Transposition des barèmes liés aux coefficients ;

• Congés payés supplémentaires (anciennement congés d’ancienneté) ;

• Catégories d’emplois ayant accès au forfait jours ;

• Egalité professionnelle : garantie d’augmentation au retour de congé maternité ;

• Heures de nuit ;

• Ancienneté.

ARTICLE 2 : CALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent du programme de négociations fixé en annexe 1. Ce programme étant prévisionnel, il pourra être modifié en fonction de l’avancement des discussions sur chaque thème.

Ce calendrier s’ajoute aux éventuelles autres négociations à mener dans l’entreprise.

ARTICLE 3 : ACCORD D’ADAPTATION

A l’image des négociations menées au niveau de la branche de la métallurgie, les parties considèrent que l’appréciation du caractère équilibré du nouveau dispositif conventionnel ne peut s’opérer que de manière globale.

Ainsi, les différents thèmes de négociations seront abordés par séquence, mis en réserve, puis transcrit dans un accord d’adaptation des dispositions de la nouvelle convention collective de la métallurgie à Chantiers de l’Atlantique.

Cet accord décrira chaque mesure convenue, soumise à la signature des textes proposés en annexe 1. En pratique, les termes de l’accord d’adaptation seront transcrits dans des avenants / accords tels que décrits à l’annexe 1, chacun étant alors soumis séparément aux règles de validité des accords d’entreprise.

ARTICLE 4 : MOYENS ACCORDES AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

4.1 Réunions préparatoires aux négociations

La direction proposera d’organiser des réunions préparatoires aux réunions de négociations, dans l’optique de doter toutes les parties des informations nécessaires. Selon les sujets à traiter, il pourra s’agir notamment d’une lecture commune du texte de la nouvelle convention collective, de présentations statistiques…

Conformément à l’article L.2143-18 du code du travail, les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.

A partir du mois de janvier 2023, les personnes participant aux réunions préparatoires non titulaires d’un mandat, pourront bénéficier d’un crédit d’heures commun dans la limite de 10 heures par mois par organisation syndicale. Ce crédit s’ajoute aux réunions à l’initiative de l’employeur.

4.2 Point mensuel aux élus du CSE

A partir de la réunion du CSE du mois d’octobre 2022, un point spécifique sera systématiquement mis à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE. Ce point sera utilisé pour donner des informations aux membres du CSE sur l’avancement des travaux de mise en œuvre de la nouvelle classification.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

5.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à l’issue de la négociation de l’accord d’adaptation des dispositions de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie défini à l’article 3 du présent accord, soit au plus tard le 31/05/2023.

5.2 Suivi et contrôle

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord. Cette commission sera composée de 2 membres par organisation syndicale signataire et d’un nombre maximum égal de membres désignés par la direction.

Cette commission se réunira une fois par mois et observera les informations liées au déploiement global de la nouvelle convention collective à Chantiers de l’Atlantique.

5.3 Publicité

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1 du code du travail.

Fait à Saint-Nazaire, le 25/10/2022

en 6 exemplaires

Pour Chantiers de l’Atlantique

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour F.O.

ANNEXE 1 : Programme prévisionnel de négociations