ACCORD FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Groupe Jaguar Network

Entre les soussignés :

L’Unité Économique et Social Jaguar Network est composée de :

1°/ La société Jaguar Network, SIRET : 439 099 656 00035 pour l’établissement de Marseille, SIRET : 439 099 656 00050 pour l’établissement de Lyon, SIRET : 439 099 656 00043 pour l’établissement de Paris, SIRET : 439 099 656 00076 pour l’établissement de Nantes, au capital de 6 400 000 €, dont l’adresse est 71 avenue André Roussin 13016 Marseille, dont le numéro d’URSSAF est le 13000000001212954772, représentée par JT HOLDING SAS, Siret 801 382 300 00029, elle-même représentée par Monsieur d'une part,

2°/ La société JT Holding, Siret : 801 382 300 00029, au Capital de 78 626 600 €, dont l’adresse est 71 avenue André Roussin, 13016 Marseille, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général d'une part,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Jaguar Network :

La CDFT, représentée par délégué syndical.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord,

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule 3

Champ d’application 3

Article 1 – Objet et salariés bénéficiaires 3

Article 2 – Les salariés bénéficiaires 4

2.1 Champ d’application 4

2.2 Conséquences de la suspension du contrat de travail 4

2.3 Conséquences de rupture du contrat de travail 4

• Portabilité 4

• Maintien de la couverture complémentaire « frais de santé » en application de l’article 4 de la « loi Evin » 4

Article 3 – Désignation des prestataires et gestionnaires 5

Article 4 – Le régime de complémentaire « frais de santé » 5

4.1 Les prestations de santé 5

4.2 Le caractère obligatoire de l’adhésion 5

4.3 Le principe de cotisation 6

4.4 Le taux de cotisation 6

Article 5 – La prévoyance 7

5.1 Les garanties de prévoyance 7

5.2 Le principe de cotisation prévoyance 7

5.3 Le taux de cotisation prévoyance 7

Article 6 – Les actions de communication 7

6.1 L’information individuelle 7

6.2 L’information collective 8

Article 7 – La durée de l’accord 8

Article 8 – Dépôt et formalités de publicité 8

Préambule

L’UES Jaguar Network a instauré un régime de garanties de remboursement de frais de santé et de garanties collectives
« incapacité, invalidité et décès ».

Conformément au contrat, le gestionnaire du régime (CPMS) a présenté un bilan semestriel sur 2020 présentant un résultat dégradé du rapport sinistre sur prime du régime de garanties de remboursement de frais de santé.

Il est dès lors apparu nécessaire aux partenaires sociaux de revoir les dispositions du contrat en signant un accord d’entreprise dans l’objectif de rationaliser le régime et de retrouver un équilibre financier.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies. Cette négociation a donné lieu aux réunions suivantes :

Date	Délégation / Rôle	Prénom et Nom	Type
04/12/2020 à 14h30	CFDT / DS		Réunion information
09/12/2020 à 14h30	CFDT / DS		Réunion 1
16/12/2020 à 14h30	CFDT / DS		Réunion 2

Au cours de ces réunions, l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES Jaguar Network a pu faire état de l’ensemble de ses revendications.

Les propositions de toutes les parties ont été exposées, entendues et discutées. Les négociations en vue de parvenir à la ratification du présent Accord ont été conduites dans un souci commun de concilier une couverture premium avec un coût maitrisé.

Cet accord se substitue intégralement à tous les contrats instituant un régime de garanties de remboursement de frais de santé et de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès ».

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs des sociétés juridiques composant l’UES Jaguar Network (Jaguar Network et JT Holding).

Le présent accord s’appliquera à toute nouvelle société du Groupe qui viendrait à être comprise dans le champ d’application de l’UES Jaguar Network.

Si certaines stipulations sont spécifiques à une ou plusieurs catégories de salariés elles font alors mention de la ou des catégorie(s) concernée(s).

Article 1 – Objet et salariés bénéficiaires

Le présent accord a pour objet de mettre en conformité la couverture frais de santé des collaborateurs de la Société avec les exigences posées par les articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité Sociale relatifs aux contrats dits « responsables », de redéfinir ensemble les modalités de protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de l’UES Jaguar Network en matière de remboursement de frais de santé, et de maintenir les dispositions existantes relatives aux garanties collectives « incapacité, invalidité et décès ».

Article 2 – Les salariés bénéficiaires

2.1 Champ d’application

Cet accord concerne l’ensemble des collaborateurs de l’UES Jaguar Network.

L’adhésion de l’ensemble des collaborateurs de l’UES Jaguar Network au régime à caractère collectif de couverture complémentaire « frais de santé » et « prévoyance » défini et mis en place par le présent accord est obligatoire.

2.2 Conséquences de la suspension du contrat de travail

L’adhésion des collaborateurs au régime à caractère collectif et obligatoire de couverture complémentaire « frais de santé » et « prévoyance » mis en place au sein de l’UES Jaguar Network est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, aux mêmes conditions que les salariés en activité, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire partiel ou total ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’UES Jaguar Network.

Dans cette hypothèse, les cotisations sont acquittées dans les mêmes conditions que si le collaborateur travaillait. Ainsi, la contribution de l’UES Jaguar Network est acquittée par cette dernière de la même manière que pour les salariés en activité.

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit, quant à lui, acquitter la part salariale de la cotisation, comme s’il était en activité.

Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, les salariés bénéficiaires peuvent, sur leur demande, continuer à bénéficier du régime à caractère collectif et obligatoire de couverture complémentaire « frais de santé » et « prévoyance » mis en place au sein de la Société sous réserve d’acquitter eux-mêmes la totalité de la cotisation correspondante.

2.3 Conséquences de rupture du contrat de travail

Portabilité

En cas de rupture de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, les salariés bénéficient du maintien du régime à caractère collectif et obligatoire de couverture complémentaire « frais de santé » et « prévoyance » dont ils bénéficiaient au sein de la Société, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale.

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail consécutifs au sein de la Société. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.

La portabilité concerne également les ayants-droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat.

Ce maintien de garanties est gratuit pour le salarié.

Maintien de la couverture complémentaire « frais de santé » en application de l’article 4 de la « loi Evin »

En application de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Evin », la couverture du régime complémentaire « frais de santé » est maintenue par l’organisme assureur, dans le cadre d’un nouveau contrat au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période de portabilité dont ils bénéficient.

L’obligation de proposer le maintien de la couverture complémentaire frais de santé à ces anciens salariés incombe à l’organisme assureur, l’UES Jaguar Network n’intervenant pas dans le financement de cette couverture.

Article 3 – Désignation des prestataires et gestionnaires

La Direction, conjointement avec l’Organisation syndicale représentative signataire, conviennent par le présent accord, de désigner, par l’intermédiaire du courtier en assurances ASSUNET, le groupe d’assurance ALLIANZ comme prestataire du régime à caractère collectif et obligatoire de couverture complémentaire « frais de santé » et « prévoyance » de l’UES Jaguar Network, suite à son offre de prestations.

Les règlements des frais de santé demeurent gérés par la CPMS qui assure à ce jour la gestion du compte.

Article 4 – Le régime de complémentaire « frais de santé »

Le régime de complémentaire « frais de santé », appelé régime de base dans le Groupe Jaguar Network, a été fondé sur les principes suivants :

• Des garanties identiques quel que soit le statut du collaborateur (cadre ou non cadre) ;

• Un taux de cotisation unique quel que soit le statut du collaborateur (cadre ou non cadre) ;

• La prise en charge par le Régime Frais de Santé des ayants droits du collaborateur tels que définis à l’article 4.2.

Il sera effectué au cours du 1^er trimestre N+1 un état de situation du régime santé pour l’année N.

En cas de déséquilibre significatif du rapport sinistres à primes, qu’il soit favorable ou défavorable, il est convenu d’examiner les conditions dans lesquelles les cotisations et/ou les prestations seront réajustées.

4.1 Les prestations de santé

Les prestations annexées à l’accord le sont à titre d’information (Annexe n°1).

Ces garanties sont conformes aux exigences de l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité Sociale.

Elles sont également conformes à celles des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité Sociale, dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du présent accord, relatives aux contrats dits « responsables ».

Elles ne sauraient constituer un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations qui sont à sa charge au titre du présent accord.

Par conséquent, les prestations figurant ci-dessous relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

4.2 Le caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés.

Cependant, les salariés suivants auront la faculté de refuser l’adhésion au régime en sollicitant, par écrit, auprès des Gestionnaires de Paie sur l’adresse paie@jaguar-network.com, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire chaque année, au plus tard le 30 novembre, tout justificatif attestant de cette couverture ; à défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime :

• Les salariés bénéficiant, y compris en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie :

  • Dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;

  • Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du Code de la sécurité sociale ;

  • Par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;

  • Dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

  • Dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

  • Par le régime spécial des gens de mer (ENIM) ;

  • Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

  • Par la Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Les salariés ci-dessous pourront solliciter, par écrit, auprès des Gestionnaires de Paie sur l’adresse paie@jaguar-network.com, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire tout justificatif requis. A défaut d’écrit et de justificatif adressé à l’employeur dans les 15 jours suivant la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime :

• Les salariés qui, à la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche si elle est postérieure, sont bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L.863-1 du Code de la sécurité sociale ou de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale, sous réserve de produire d’une part, la décision administrative d’attribution de l’une desdites aides et d’autre part, tout document attestant de la souscription d’un contrat individuel et de sa date d’échéance.

Cette faculté de ne pas adhérer au régime ne vaut que jusqu’à la date où les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

• Les salariés qui, à la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche si elle est postérieure, sont déjà couverts par une assurance individuelle « remboursement de frais médicaux », et ce pour la durée restant à courir jusqu’à la prochaine date d’échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite la dispense prend fin à la date de renouvellement tacite. Pour ce faire, les salariés devront produire tout document attestant de l’existence du contrat individuel et de sa date d’échéance.

• Les salariés en CDD d’1 an ou plus qui, à la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche si elle est postérieure, sont déjà couverts par une assurance individuelle « remboursement de frais médicaux ». Pour ce faire, les salariés devront produire tout document attestant de l’existence du contrat individuel et de sa date d’échéance.

4.3 Le principe de cotisation

Le régime Frais de santé mis en place au sein de l’UES Jaguar Network ayant un caractère collectif et obligatoire, tout salarié y sera rattaché automatiquement.

La cotisation des salariés et de leurs ayants-droit est entièrement prise en charge par la société.

Il s’agit d’une cotisation unique couvrant le collaborateur, et le cas échéant ses ayants-droit, c’est-à-dire :

• Les enfants à charge du salarié s’ils ont droit aux prestations du régime de sécurité sociale du fait de l’immatriculation du salarié,

• Les ascendants à sa charge fiscalement.

A NOTER : Pour que les ayants droits ci-dessus soient couverts et puissent bénéficier du régime mis en place, les justificatifs adéquats devront être communiqués à l’assureur, via le gestionnaire CPMS. A défaut, l’organisme assureur ainsi que le gestionnaire pourront refuser la prise en charge.

4.4 Le taux de cotisation

Le taux de cotisation est exprimé en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur.

La consommation médicale française évolue plus rapidement que le plafond annuel de la Sécurité Sociale qui sert de base au calcul de la cotisation. Une indexation du taux de cotisation est donc mise en place et prend effet à chaque nouvelle revalorisation.

En cas de désengagement de la Sécurité Sociale sur certains niveaux de remboursement, l’assureur se réserve la possibilité d’appliquer la récupération de cette baisse de prise en charge sur la cotisation.

• Pour les collaborateurs relevant du régime général de Sécurité Sociale

A la signature du présent contrat le taux de cotisation s’élève à 2.20 % de la tranche A du plafond de Sécurité Sociale.

• Pour les collaborateurs relevant du régime Alsace Moselle

A la signature du présent contrat le taux de cotisation s’élève à 1.68 % de la tranche A du plafond de Sécurité Sociale.

Article 5 – La prévoyance

5.1 Les garanties de prévoyance

Les prestations annexées à l’accord le sont à titre d’information (Annexes 2 et 3).

Elles ne sauraient constituer un engagement pour l’employeur, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations mises à sa charge au titre du présent accord et au versement a minima des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable.

5.2 Le principe de cotisation prévoyance

Tout salarié devra cotiser aux taux prévus à l’article 5.3 ci-après, la prévoyance couvrant les risques liés à l’incapacité, à l’invalidité et au décès.

Il s’agit d’une cotisation couvrant le collaborateur et permettant le versement de prestations en cas de sinistre.

En cas de décès, les versements seront effectués auprès des bénéficiaires choisis par le salarié ou à défaut à ses ayants droits.

5.3 Le taux de cotisation prévoyance

Le taux de cotisation est exprimé en pourcentage des tranches A, B et C de la Sécurité Sociale en vigueur.

La consommation médicale française évolue plus rapidement que le plafond annuel de la Sécurité Sociale qui sert de base au calcul de la cotisation. Une indexation du taux de cotisation est donc mise en place et prend effet à chaque nouvelle revalorisation.

Pour les collaborateurs relevant du régime général de Sécurité Sociale :

Pour les non cadres 

A la signature du présent contrat le taux de cotisation s’élève à 1,73% de la tranche A et B du plafond de Sécurité Sociale.

Pour les cadres :

A la signature du présent contrat le taux de cotisation s’élève à :

• 3,14 % de la tranche A du plafond de Sécurité Sociale ;

• 4,16 % de la tranche B/C du plafond de Sécurité Sociale.

5.4 La répartition de la prise en charge de la cotisation prévoyance 

La cotisation prévoyance sur les tranches A, B et C sera prise en charge à 100% par l’employeur.

Article 6 – Les actions de communication

6.1 L’information individuelle 

Une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application, sera diffusée auprès de chaque salarié.

Les salariés de l’UES Jaguar Network seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

6.2 L’information collective

En cas de modification des garanties ou des cotisations, les instances représentatives du personnel concernées seraient sollicitées en fonction de leur rôle et attributions.

Le gestionnaire, CPMS s’engage à présenter de façon semestrielle l'évolution des consommations et du rapport sinistres/primes.

En outre, chaque année, le rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance est communiqué au CSE pour l’UES Jaguar Network.

Article 7 – La durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1^erfévrier 2021 pour une durée déterminée de 1 an.

A cette échéance il sera renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf si l’une des parties a émis son opposition à cette reconduction tacite dans un délai de trois mois avant l’échéance de l’accord. Dans ce cas, l’accord cessera purement et simplement de produire effet à la date d’échéance du terme. Cette opposition à la tacite reconduction de l’accord sera notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cet accord pourra être révisé dans les conditions légales.

À tout moment, si des évolutions législatives et règlementaires imposaient des modifications de garanties ou/et de cotisations, celles-ci seraient mises à jour par les parties signataires, sans remettre en cause les termes de l’accord. Les salariés concernés en seraient informés.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance ci-après annexé entraine de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 8 – Dépôt et formalités de publicité

Deux exemplaires originaux seront remis au Délégué Syndical signataire.

Un exemplaire original sera remis à la Direction de l’UES Jaguar Network.

Le présent accord sera mis à la disposition de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire de l’accord sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de Marseille (C. trav., art. D.2231-2).

Signatures

Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »

Fait à Marseille, le 04/01/2021, en 3 exemplaires.

D.R.H UES Jaguar Network

Délégué Syndical CFDT