Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez GSF - GSF ARIES (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

GSF ARIES - Etablissement de VERSAILLES

ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

La Société GSF ARIES (SAS), dont le siège social est situé : 37 Esplanade Grand Siècle, ayant pour identifiant SIREN 439.117.698.00035

Prise en son établissement de VERSAILLES situé 37 Esplanade Grand Siècle – 78000 Versailles.

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Chef d’établissement

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représenté par Monsieur XXX, délégué syndical

D’autre part,

Préambule - Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de de l’entreprise

Les partenaires sociaux ont entendu conclure le présent accord collectif en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses mesures liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, complétée par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Il est rappelé que la société GSF ARIES est une société de prestations de services, spécialisée dans l'activité de nettoyage, manutention et logistique.

Ses prestations sont intégralement effectuées sur des sites clients

Si la société GSF ARIES comme tout le secteur de la Propreté s’est vu confier des prestations supplémentaires (prestations de désinfection « travaux exceptionnels »), il est rappelé le caractère temporaire de ces prestations de désinfection et que ces « travaux exceptionnels », qui viennent soutenir le montant total du chiffre d'affaires, ne relèvent pas de nouveaux prospects clients, mais qu’ils ont été demandés par des clients déjà intégrés au portefeuille commercial de notre entité.

La réduction durable d’activité dans de nombreux secteurs oblige l’établissement de VERSAILLES de la société GSF ARIES à recourir à l’Activité partielle de longue durée pour les clients relevant du secteur de l’automobile.

En effet, déjà fragilisé par la pandémie de Covid-19, le secteur automobile est également affecté par les tensions observées sur les matières premières et les composants électroniques (notamment les semi-conducteurs).

Ces pénuries empêchent la production de véhicules et affectent ainsi tout le secteur automobile (constructeurs, équipementiers, préparateurs et sous-traitants).

La crise des matières premières et des matériaux est désormais accentuée par la guerre en Ukraine.

Cette crise s’inscrit malheureusement dans la durée puisque les prévisions les plus pessimistes entrevoient une fin de crise fin d’année 2023 voire 2024.

Compte tenu de ces problèmes d’approvisionnement, la société STELLANTIS, cliente de GSF ARIES, établissement de VERSAILLES, se voit contrainte de suspendre ponctuellement et partiellement son activité, entraînant ainsi pour l’établissement de VERSAILLES, des diminutions et évolutions de cahier des charges.

La société STELLANTIS a d’ailleurs mis en place le dispositif d’activité partielle de longue durée et va connaitre des périodes de sous activité impactant directement les prestations réalisées par GSF ARIES, établissement de VERSAILLES.

L’établissement de VERSAILLES est donc confronté à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois chez ce Client du secteur automobile.

Selon ce diagnostic partagé par les parties, la baisse d’activité devrait être observée sur les années 2022 à 2024 dans les conditions suivantes :

Secteurs	Site Client concerné	Durée probable de la baisse durable d’activité
Automobile : Constructeurs / Equipementiers / préparateurs / Sous-traitant du secteur	STELLANTIS	36 mois consécutifs ou non sur une période de 3 ans

C’est pourquoi, l’établissement de VERSAILLES de la société GSF ARIES est fondé à recourir au dispositif spécifique d’activité partielle créé à compter du 01/07/2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité et qui permet de préserver l’emploi et les compétences des salariés.

Ce dispositif permet par ailleurs une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics ce qui permettra à la fois à l’entreprise et aux salariés de traverser cette crise plus sereinement.

Au terme du présent accord, les parties sont convaincues que sa mise en application contribuera au maintien dans l’emploi des salariés de l’établissement de VERSAILLES de la société GSF ARIES.

1. Début et durée d’application du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) - Activités et salariés concernés

Les parties conviennent que le dispositif APLD a vocation à s’appliquer seulement sur les sites relevant de secteurs d’activité connaissant une réduction d’activité durable telle que présentée dans le diagnostic.

Si au cours de la durée d’application du présent accord, la situation de clients de la société devait entrainer la réduction des prestations réalisées par l’établissement de VERSAILLES de la société GSF ARIES nécessitant le recours au dispositif d‘activité partielle de longue durée :

- il sera procédé à une information consultation du CSE d’établissement de VERSAILLES préalablement à l’application de l’accord APLD sur une nouveau site client dont l’activité relève du secteur automobile.

- le présent accord sera complété par voie d’avenant si l’activité du site client concerné ne relève pas du secteur automobile.

1. Le dispositif spécifique d’activité partielle sera mis en œuvre dans les conditions suivantes :

Etablissement de VERSAILLES de GSF ARIES (SIRET 439.117.698.00035)

Site / Client	Activités concernées	Nombre prévisionnel de salariés concernés	Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
STELLANTIS	Nettoyage secteur automobile	26	40 %
SIAAP	Nettoyage tertiaire et industriel	1	40 %

Il est convenu que la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée contractuelle de travail. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

L’application du présent accord est soumise à la validation de l’administration. La date de début ne peut pas être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

Sous réserve de la validation, il entrera en vigueur en principe à compter du 1er avril 2022., pour une durée maximale de 36 mois consécutifs ou non sur une période de 3 ans. 

2. Autorisation de l’administration et renouvellement

Il est précisé que l’autorisation est accordée par l’administration pour une durée de 6 mois et qu’elle peut être renouvelée par période de 6 mois après la transmission par l’employeur :

• Du bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales de salariés et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ;

• Du diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ;

• Et du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

En cas de non renouvellement de l’autorisation par l’administration, les salariés ne pourront plus bénéficier du dispositif d’activité partielle spécifique et la société prendra toutes mesures nécessaires pour palier l’arrêt du dispositif.

2. Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale 

 

Les parties rappellent que la réduction maximale de l’horaire de travail pour chacun des sites et activités de l’établissement telle que définie au I/ a) du présent accord pourra être revue dans la limite de 50 % de la durée légale du travail dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif.

Dans une telle hypothèse, les parties conviennent de se réunir sur initiative de la société afin d’établir un nouveau diagnostic sur lequel sera consulté le CSE avant que la société ne procède à la demande d’autorisation auprès de l’administration.

3. Indemnisation des salariés concernés par l’APLD

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de l’APLD reçoit une indemnité horaire minimum, versée par l’entreprise, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.

4. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

 

3. Engagements en matière d’emploi :

Les engagements portent sur les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Ils s'appliquent pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif sur le site d’affectation du salarié.

La société s’engage ainsi à ne pas licencier pour motif économique les salariés concernés par le recours à l’activité partielle spécifique pendant la durée l’application du dispositif visé par le présent accord.

4. Engagements en matière de formation professionnelle :

Poursuivant son objectif de maintien et de développement des compétences de ses salariés, l’établissement de VERSAILLES de GSF ARIES organisera, durant la période d’activité partielle, pour chaque salarié concerné par l’APLD une action de formation par an afin de favoriser l’employabilité des salariés et de renforcer leurs compétences.

L’action de formation peut être réalisée au sein de l’entreprise, en situation de travail (lorsque les conditions de santé et de sécurité sont réunies), en présentiel ou à distance.

5. Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

En application du présent accord, il sera adressé au CSE d’établissement de VERSAILLES, et ce, tous les 3 mois, les informations suivantes :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD ;

• Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;

• Les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ;

• Le diagnostic sur la situation économique de l’établissement ou de l’entreprise et sur les perspectives de reprise d’activité ;

• Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Chaque organisation syndicale signataire de l’accord sera destinataire des éléments transmis à l’administration dans le cadre du renouvellement de l’autorisation de recours au dispositif, à savoir :

• Bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;

• Diagnostic actualisé de la situation économique de l’établissement concerné.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorité administrative.

7. Révision

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.

8. Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Conseil de prud’hommes de Versailles.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’une information de l’ensemble du personnel par voie d’affichage au sein de la société.

Fait à VERSAILLES, le 02/09/2022 en 2 exemplaires dont un pour chacune des parties.

Signature valant notification aux signataires

Pour la société GSF ARIES

Prise en son établissement de VERSAILLES,

Le Chef d’établissement, Monsieur XXX

Pour le syndicat Monsieur XXX,

Le délégué syndical, XXX