Accord d'entreprise "ACCORD SUR PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ASS GESTION CTRE TOULOUSE-LAUTREC (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association pour la Gestion des Etablissements Spécialisés (A.G.E.S.T.L), dont le siège social est situé à 12 rue Michel Ange 93600 Aulnay-Sous-Bois

D’une part ;

ET

L’organisme syndicale représentatif au sein de la l’A.G.E.S.T.L. :

D’autre part ;

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « parties signataires ».

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les parties signataires se sont réunies pour définir les modalités d’octroi de « la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » au regard des moyens financiers dont dispose l’association A.G.E.S.T.L. et des possibilités accordées par le tarificateur.

Les parties réaffirment l’importance d’un traitement équitable en faveur des salariés et en déterminent le barème.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé lors de son « Adresse à la nation » un certain nombre de mesures en faveur du pouvoir d’achat afin de tenter de désamorcer le conflit des « gilets jaunes ».

Parmi elles, il énonçait qu’il demanderait « à tous les employeurs qui le peuvent de verser une prime de fin d’année à leurs employés et cette prime n’aura à acquitter ni impôt, ni charge ».

L’article 1er de la loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales, promulguée le 24 décembre 2018 et publiée au Journal Officiel du 26 décembre, prévoit ainsi la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » totalement défiscalisée et exonérée de toutes les charges sociales jusqu’à 1 000 €.

Par ailleurs il est utile de rappeler que La loi précise que « sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l'objet d'un prorata, les congés au titre de : la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption d'un enfant, l'éducation parentale, la maladie d'un enfant, la présence parentale ».

En outre l’URSSAF a précisé sur son site que « le montant de la prime pouvait être proratisé notamment pour les temps partiels ».

ARTICLE 1- SALARIES CONCERNES

Les parties entendent désignés les salariés concernés par la prime exceptionnelle au regard du cadre législatif comme suit :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

Précision : Peu importe si le salarié est absent ou ne fait plus partie de l’entreprise à la date de versement de le prime du moment qu’il était lié par une relation contractuelle au 31 décembre 2018 ou à la date de versement antérieure.

• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 54 763,92€ pour un an.

• perçoivent une rémunération inférieure à une fois et demi la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 27 381,96 pour un an.

ARTICLE 2- MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Avec modulation (montant différent)

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 300€ ou 200€ et est modulé en fonction de trois critères en respect avec la règlementation :

• la proratisation en fonction du temps de travail

Pour un temps plein

• 300€ pour les salariés ayant perçu une rémunération entre 1 et 1,5 SMIC soit entre 18 256,64€ et 27 381,96 bruts annuel ;

• 200€ pour les salariés ayant perçu une rémunération entre 1,5 et 3 SMIC soit entre 27 381,96€ et 54 763,92 bruts annuel ;

ARTICLE 3- MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée le 28 MARS 2019 en même temps que la paie de mars 2019.

Précision : Le versement de la prime peut être réalisée jusqu’au 31 mars 2019. Comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime exceptionnelle doit apparaître sur le bulletin de paie et plus particulièrement, conformément à ce qui a été indiqué dans les instructions interministérielles n° DSS/5B/5D/2019/2 et n° DSS/6B/2019/29 du 4 janvier et 6 février 2019, sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées. La prime devrait être indiquée sur le bulletin de paie (Code du travail, art. R. 3243-1, 9°).

Par ailleurs, il est également indiqué que la prime doit être déclarée dans le cadre de la DSN.

ARTICLE 4 - REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite  de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS,  et de l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5- DUREE, REVISION

L’accord prend effet dès sa présentation au délégué syndical et à la DUP après sa ratification, le 20 mars 2019. Il est conclu pour l’octroi de la présente prime et cessera ses effets dès l’établissement de la DSN.

ARTICLE 6- PUBLICITE

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur (articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail), le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’A.G.E.S.T.L. par la Direction générale exerçant la fonction de Ressources Humaines au sein de l’Association, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) de la Seine saint Denis, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis pour publication sur la base de données de la Branche.

Fait à Aulnay- sous- Bois,

Le 20 mars 2019

Pour l’Association de Gestion des Etablissements spécialisés Toulouse Lautrec

Pour l’Organisations Syndicale représentative au sein de l’ A.G.E.S.T.L :