Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ASS GESTION CTRE TOULOUSE-LAUTREC (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association pour la Gestion des Etablissements Spécialisés (A.G.E.S.T.L), dont le siège social est situé à 12 rue Michel Ange 93600 Aulnay-Sous-Bois, représentée par **, représentant ** , Président de l’Association

D’une part ;

ET

L’organisme syndicale représentatif au sein de la l’A.G.E.S.T.L. :

Le syndicat CFDT représenté par **

D’autre part ;

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « parties signataires ».

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les parties signataires se sont réunies pour définir les modalités d’octroi de « la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » au regard des moyens financiers dont dispose l’association A.G.E.S.T.L. et des possibilités accordées par le tarificateur.

Les parties réaffirment l’importance d’un traitement équitable en faveur des salariés et en déterminent le barème.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sans soumettre son versement à un accord d’intéressement. La loi offre la faculté pour les entreprises de verser une prime exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €. 

Le Président de la République a demandé à tous les employeurs qui le peuvent de verser cette prime exceptionnelle dont les conditions ont été assouplies compte tenu de l’état d’urgence lié à la pandémie.

L’AGESTL a fait le choix de verser cette prime dans les mêmes conditions que celle versée en 2019 pour les salariés(es) conformément aux conditions précisées ci-dessous, à l’exception des salariés de la cuisine centrale non concernés par cet accord au regard de la décision unilatérale les concernant.

La loi précise que « sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l'objet d'un prorata, les congés au titre de : la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption d'un enfant, l'éducation parentale, la maladie d'un enfant, la présence parentale » Art. 7 de la LFSS. En outre, le montant de la prime peut être proratisé notamment pour les temps partiels.

ARTICLE 1- SALARIES CONCERNES

Les parties entendent désigner les salariés concernés par la prime exceptionnelle au regard du cadre législatif comme suit :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de la signature du Protocole d’accord relatif à la PEPA 2020.

• Avoir perçu au cours des 12 mois qui précèdent le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 SMIC.

ARTICLE 2- MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Avec modulation (montant différent)

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé entre 200 et 300€ et elle est modulée en fonction de trois critères en respect avec la règlementation :

• La proratisassions en fonction du temps de travail

Pour un temps plein

• 300€ pour les salariés ayant perçu une rémunération entre 1 et 1,5 SMIC soit entre 18 473€ et 27 709.50€ bruts annuel ;

• 200€ pour les salariés ayant perçu une rémunération entre 1,5 et 3 SMIC soit entre 27 709.50€ et 55 419€ bruts annuel ;

ARTICLE 3- MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée le 28 juillet 2020 en même temps que la paie de juillet 2020.

Précision : Le versement de la prime peut être réalisée jusqu’au 31 aout 2020. Comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime exceptionnelle doit apparaître sur le bulletin de paie et plus particulièrement, sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées. La prime devrait être indiquée sur le bulletin de paie (Code du travail, art. R. 3243-1, 9°).

Par ailleurs, il est également indiqué que la prime doit être déclarée dans le cadre de la DSN.

ARTICLE 4 - REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5- DUREE, REVISION

L’accord prend effet dès son approbation au Conseil d’Administration du 2 juillet 2020, sa présentation au délégué syndical le 03 juillet 2020 et au CSE après et sa ratification, le 04 juillet 2020. Il est conclu pour l’octroi de la présente prime et cessera ses effets dès l’établissement de la DSN.

ARTICLE 6- PUBLICITE

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur (articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail), le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’A.G.E.S.T.L. par la Direction générale exerçant la fonction de Ressources Humaines au sein de l’Association, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) de la Seine saint Denis, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis pour publication sur la base de données de la Branche.

Fait à Aulnay- sous- Bois,

Le 08 juillet 2020

Pour l’Association de Gestion des Etablissements spécialisés Toulouse Lautrec

** , représentant **, Président de l’Association

Pour l’Organisations Syndicale représentative au sein de l’A.G.E.S.T.L. :

Le syndicat CFDT

**

Délégué Syndical