Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez COVERWAY SERVICES- MOBILE SECURITY - CWI DISTRIBUTION (Siège)

Société CWI DISTRIBUTION

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

CWI Distribution-SAS au capital de 40.000€, dont le siège social se situe 45 rue Denis Papin 13100 Aix-en-Provence, dont le numéro unique d’identification est le B 439 218 868 RCS Aix-en-Provence et inscrite à l’ORIAS en qualité de courtier en assurance sous le numéro 07002871 (www.orias.fr). N° T.V.A FR80 439 218 868

(Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.512-7 et L.512-6 du Code des assurances). Entreprise soumise au contrôle de l’ACPR-4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

ENTRE :

La Société CWI DISTRIBUTION

SAS au capital de 40 000 €,

immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 43921886800057,

dont le siège social est fixé 45 rue Denis PAPIN à Aix-en-Provence (13290),

Représentée par, , dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• L’organisation syndicale UNSA

Représentée par ,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Un Accord d’entreprise a été ratifié à Aix-en-Provence le 1^er mars 2021 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Pour tenir compte des recommandations de la DIRECCTE, les parties signataires après ont fait le choix de modifier l’article 7.1 de l’accord initial.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel visé à l’article 5 de l’accord initial, tous les établissements confondus.

Article 2 : Durée de l’avenant à l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.

Il est étroitement lié à l’accord initial signé le 1^er mars 2021 par les parties.

Article 3 

L’article 7.1 « Les engagements en matière d’emploi » est modifié comme suit en son alinéa 3 :

La préservation des emplois et des compétences au sein de la société est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

C’est pourquoi, la société s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée pour les activités et salariés concernés par le présent accord.

Lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires autonomes, l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 4 : Validation par les autorités administratives

La Direction adressera une demande de validation du présent avenant par voie dématérialisée selon les dispositions réglementaires.

La décision de la DIRECCTE sera notifiée à l’entreprise et aux organisations syndicales représentatives dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif.

Il est rappelé que le silence gardé par la DIRECCTE au terme du délai de quinze jours vaut décision de validation.

Article 5 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature sous réserve de la validation par l’autorité administrative compétente.

Article 6 : Dépôt et publicité de l’avenant à l’accord

Le présent avenant fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.

Fait à Aix en Provence, le ____30/03/2021_______________________.

En cinq (5) exemplaires originaux