Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez COVERWAY SERVICES- MOBILE SECURITY - CWI DISTRIBUTION (Siège)

Société CWI DISTRIBUTION

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La Société CWI DISTRIBUTION

SAS au capital de 40 000 €,

immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 43921886800057,

dont le siège social est fixé 45 rue Denis PAPIN à Aix-en-Provence (13290),

Représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• L’organisation syndicale UNSA

Représentée par sa Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Par le présent accord l’entreprise CWI DISTRIBUTION SAS s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions précitées par les textes et selon les modalités fixées ci-après.

Afin de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de COVID-19, un critère de modulation du montant de la prime a été retenu. C’est dans ce contexte que les parties se sont mis d’accord pour verser aux salariés en activité durant la période de confinement une prime de pouvoir d’achat pour les sujétions particulières auxquelles ils ont dû faire face durant cette période exceptionnelle. Il est rappelé que les employeurs n’ont aucune obligation de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il a donc été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

En considération de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ainsi que de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, l’entreprise versera avec le salaire du mois de décembre 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités fixées ci-dessous.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à :

• L’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au moment du versement de la prime.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est modulé en fonction des conditions de travail pendant l’épidémie de COVID-19, et notamment en fonction du temps d’inactivité (nombre de jours d’absence) pendant la « période retenue ».

La « période retenue » pour la détermination du temps d’inactivité est la durée de confinement. Cette période a commencé le 17 mars 2020 pour se terminer le 10 mai 2020.

Ainsi le montant de la prime est modulé comme suit :

Sont considérées comme des absences déductibles pour le présent accord :

• Les arrêts de travail pour maladie, accident du travail ou de trajet,

• Les arrêts de travail pour garde d’enfant,

• L’activité partielle,

• Les absences non payées,

• Le congé-parental.

Les congés-payés ou les jours de repos ne sont pas déduits.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019, les salariés ayant au cours des douze mois précèdent le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf article 2) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

Il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les douze mois précèdent le versement de la prime verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.

ARTICLE 6 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 7 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Il sera procédé à un affichage de l’accord signé sur l’intranet de l’entreprise.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait en cinq exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »

Fait à Aix en Provence le 7 octobre 2020

En Cinq (5) exemplaires originaux