Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise sur le télétravail" chez COVERWAY SERVICES- MOBILE SECURITY - CWI DISTRIBUTION (Siège)

Société CWI DISTRIBUTION

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL

CWI Distribution-SAS au capital de 40.000€, dont le siège social se situe 45 rue Denis Papin 13100 Aix-en-Provence, dont le numéro unique d’identification est le B 439 218 868 RCS Aix-en-Provence et inscrite à l’ORIAS en qualité de courtier en assurance sous le numéro 07002871 (www.orias.fr). N° T.V.A FR80 439 218 868

(Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.512-7 et L.512-6 du Code des assurances). Entreprise soumise au contrôle de l’ACPR-4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

ENTRE :

La Société CWI DISTRIBUTION

SAS au capital de 40 000 €,

immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 43921886800057,

dont le siège social est fixé 45 rue Denis PAPIN à Aix-en-Provence (13290),

Représentée par, , dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• L’organisation syndicale

Représentée par,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Un Accord d’entreprise a été ratifié à Aix-en-Provence le 26 octobre 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail.

Pour tenir compte des délais de mise en place effective au sein de la société, il est apparu opportun de modifier certains articles, relatifs aux modalités de prise en charge des frais professionnel et équipements de travail (article 18) ; aux modalités de prise en charge du télétravail (article 19) et au calendrier de mise en œuvre de la période de sollicitation (article 28).

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel visé à l’article 2 de l’accord initial, tous les établissements confondus.

Article 2 : Durée de l’avenant à l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

Il est étroitement lié à l’accord initial signé le 26 octobre 2021 par les parties.

Article 3 

L’article 18 « Modalités de prise en charge des frais professionnels et équipements de travail » est modifié comme suit en ses alinéas 1 et 2 :

S’agissant des frais exposés dans le cadre du télétravail pour les besoins de son activité professionnelle, l’entreprise prendra en charge le matériel du salarié (cf. liste en annexe) à hauteur de 50% des achats que celui-ci effectuera pour équiper son domicile. Cette prise en charge sera plafonnée à une enveloppe de 150€ de remboursement, tous les trois ans, sur justificatifs et en note de frais auprès de la Direction des Ressources Humaines. La période de trois ans sera calculée à partir de la date de d’entrée en vigueur de l’avenant au contrat de travail.

Considérant le caractère exceptionnel de l’année 2020 (pandémie et confinement ayant entraîné un télétravail obligatoire), il sera autorisé de présenter des justificatifs d’achat de matériels (cf. liste en annexe) ayant été effectués depuis 1^er mars 2020. Cette modalité exceptionnelle ne s’applique que :

• pour les collaborateurs présents à la date de signature de l’accord,

• et ayant demandé à bénéficier du télétravail sous le présent accord entre le 1^e novembre 2021 et le 31 mars 2022.

Le remboursement se fera à hauteur de 50% des dépenses dans la limite de 150€.

Article 4

L’article 19 « Modalités de prise en charge du télétravail » est modifié comme suit :

Les collaborateurs en télétravail, hors télétravailleurs occasionnels, bénéficieront d’une indemnisation mensuelle correspondant à une participation de l’employeur aux frais et dépenses de toutes natures inhérents à l’exercice de leur activité en télétravail.

L’indemnité de participation aux frais de télétravail sera versée mensuellement sur le bulletin de salaire.

Son montant s’établit de la manière suivante : pour chaque journée effectivement télétravaillée, le collaborateur percevra la somme forfaitaire de 2,5 euros par jour dans la limite de 30 euros par mois.

Ce forfait correspond aux jours effectifs de télétravail de sorte qu’il sera déduit :

• des jours qui n’ont pas été télétravaillés car le collaborateur a travaillé sur site ;

• des jours d’absences (hors congés-payés et JNT).

En cas d’absence non rémunérée quelle qu’en soit la cause durant un mois entier, le versement de l’indemnité de télétravail sera suspendu.

Ainsi, en cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours de mois, l’indemnité de télétravail versée au titre du dernier mois sera calculée selon le nombre effectif de jour télétravaillé.

L’entrée en vigueur de ce mode de calcul de l’indemnité de participation aux frais de télétravail est lié à l’entrée en vigueur effective du télétravail régulier au sein de la Société.

A ce titre, les Parties s’accordent pour que ce nouveau calcul soit effectif à partir de la date d’entrée en vigueur des différents avenants au contrat de travail.

Article 5

L’article 28 « Entrée en vigueur » est modifié comme suit en son alinéa 2 :

Afin de permettre un retour progressif des collaborateurs dans des conditions de travail optimales, les parties s’entendent sur la mise en œuvre du calendrier suivant :

• 15 novembre 2021 au 31 mars 2022 : période de sollicitation de l’ensemble des métiers.

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’avenant à l’accord

Le présent avenant fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.

Fait à Aix en Provence, le ___________________________.

En cinq (5) exemplaires originaux