Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise sur le télétravail" chez COVERWAY SERVICES- MOBILE SECURITY - CWI DISTRIBUTION (Siège)

Société CWI DISTRIBUTION

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL

CWI Distribution-SAS au capital de 40.000€, dont le siège social se situe 45 rue Denis Papin 13100 Aix-en-Provence, dont le numéro unique d’identification est le B 439 218 868 RCS Aix-en-Provence et inscrite à l’ORIAS en qualité de courtier en assurance sous le numéro 07002871 (www.orias.fr). N° T.V.A FR80 439 218 868

(Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.512-7 et L.512-6 du Code des assurances). Entreprise soumise au contrôle de l’ACPR-4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

ENTRE :

La Société CWI DISTRIBUTION

SAS au capital de 40 000 €,

immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 43921886800057,

dont le siège social est fixé 45 rue Denis PAPIN à Aix-en-Provence (13290),

Représentée par, , dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• L’organisation syndicale UNSA

Représenté par,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Un Accord d’entreprise a été ratifié à Aix-en-Provence le 26 octobre 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail. Un premier avenant à l’accord en date du 21 décembre 2021 est venu apporter des modifications.

Pour tenir compte des délais de mise en place effective au sein de la société, il est apparu opportun de modifier l’article relatif aux modalités de prise en charge des frais professionnels et équipements de travail (article 18) ainsi que l’article relatif au calendrier de mise en œuvre de la période de sollicitation (article 28).

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel visé à l’article 2 de l’accord initial, tous les établissements confondus.

Article 2 : Durée de l’avenant à l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

Il est étroitement lié à l’accord initial signé par les parties le 26 octobre 2021 et à l’avenant du 21 décembre 2021.

Article 3 

L’article 18 « Modalités de prise en charge des frais professionnels et équipements de travail » est modifié comme suit en son alinéa 2 :

Considérant le caractère exceptionnel de l’année 2020 (pandémie et confinement ayant entraîné un télétravail obligatoire), il sera autorisé de présenter des justificatifs d’achat de matériels (cf. liste en annexe) ayant été effectués depuis 1^er mars 2020. Cette modalité exceptionnelle ne s’applique que :

• pour les collaborateurs présents à la date de signature de l’accord,

• et ayant demandé à bénéficier du télétravail sous le présent accord entre le 1^e novembre 2021 et le 31/05/2022.

Le remboursement se fera à hauteur de 50% des dépenses dans la limite de 150€.

Article 5

L’article 28 « Entrée en vigueur » est modifié comme suit en son alinéa 2 :

Afin de permettre un retour progressif des collaborateurs dans des conditions de travail optimales, les parties s’entendent sur la mise en œuvre du calendrier suivant :

• 15 novembre 2021 au 31 mai 2022 : période de sollicitation de l’ensemble des métiers.

Une phase transitoire de télétravail hybride est ouverte du 01/04 au 31/05/2022. Afin de permettre un meilleur équilibre des vies personnelles et professionnelles, les collaborateurs demeureront en situation de télétravail de crise dans l’attente de la signature de leur avenant.

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’avenant à l’accord

Le présent avenant fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.

Fait à Aix en Provence, le ___________________________.

En cinq (5) exemplaires originaux