ACCORD D'ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT

Préambule

L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifie les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2020 :

• La prime peut être versée par toute entreprise dans la limite de 1000 euros

• Son montant peut être porté à 2000 euros si l'entreprise a signé un accord d’intéressement

• Elle peut être versée jusqu’au 31 août 2020

Il est à noter que le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 mai 2020 ;

• Avoir perçu, durant les douze derniers mois (mai 2019 à avril 2020), une rémunération brute totale de moins de 55 419.00€.

Article 2 Montant de la prime

Le plafond de celle-ci sera de 1 000 € et sera non soumise à cotisation et non imposable à l’impôt sur le revenu.

Elle sera calculée en prorata des heures de travail effectuées sur les 2 mois (de mi-mars à mi-mai)

Les règles seront les suivantes :

• 100 % pour les monteurs ayant travaillé sur les chantiers (1000€)

• 80 % pour les personnes en télétravail ou travaillées au bureau / dépôt / métallerie (800€)

• 64% pour les personnes embauchées à temps partiel (640€)

Article 3 Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 4 Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avant le 31 mai 2020.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5 Information des représentants du personnel et publicité

Cet accord d’entreprise « PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT » a été négocié et voté en réunion CSE le mardi 21 avril 2020.

Article 6 Durée de l'accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu'au 31 mai 2020 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Fait à Montrevel en Bresse, le 20 mai 2020

Pour l'entreprise,