AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE DU 20 MAI 2020 CONCERNANT LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT

Préambule

L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifie les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2020 :

• La prime peut être versée par toute entreprise dans la limite de 1000 euros

• Son montant peut être porté à 2000 euros si l'entreprise a signé un accord d’intéressement

• Elle peut être versée jusqu’au 31 août 2020

Il est à noter que le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Article 1 Salariés bénéficiaires

Afin d’assurer une égalité de traitement entre le personnel organique et d’appoint, la prime exceptionnelle sera versée aux intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d'un contrat de mission entre le 16 mars 2020 et 17 mai 2020.

• Avoir perçu, durant les douze derniers mois (mai 2019 à avril 2020), une rémunération brute totale de moins de 55 419.00€.

Article 2 Montant de la prime

Le plafond de celle-ci sera de 1 000 € et sera non soumise à cotisation et non imposable à l’impôt sur le revenu.

Elle sera calculée en prorata des heures de travail effectuées sur les 2 mois (de mi-mars à mi-mai)

Les règles seront les suivantes :

• 100 % pour les monteurs ayant travaillé sur les chantiers (1000€)

Article 3 Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 4 Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avant le 15 juillet 2020 par les agences intérims.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5 Information des représentants du personnel et publicité

Cet accord d’entreprise « AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE DU 20 MAI 2020 CONCERNANT LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT » a été négocié et voté en réunion CSE le vendredi 19 juin 2020.

Article 6 Durée de l'accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu'au 20 juillet 2020 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des intérimaires, ni constituer un usage.

Fait à Montrevel en Bresse, le 19 juin 2020

Pour l'entreprise,