ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEAU SEIN DE LA SOCIETE

ENTRE-LES soussignés 

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur …………., en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur …………………., en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ……………., en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont créé le Comité Social et Economique (CSE), nouvelle instance remplaçant les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de la société et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel préalablement aux élections de mise en place du CSE prévues à la fin du mois d’octobre 2019, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.

A l’issue de 2 réunions de négociation qui ont eu lieu les 15 Mai 2019 et 24 Juin 2019, les parties sont convenues des dispositions ci-après énoncées.

Il est rappelé que les modalités d’organisation des prochaines élections feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral conclu entre la Direction et les organisations syndicales intéressées, lequel devra s’inscrire dans le respect du présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au sein de la société.

Il a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du futur CSE.

En conséquence, toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord sont régies par les dispositions d’ordre public et supplétives issues des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties signataires constatent et conviennent que la Société ne comprend pas d’établissements distincts au sens de l’article L.2313-2 du code du travail, les critères nécessaires à la reconnaissance de tels établissements n’étant pas remplis, notamment le critère d’autonomie en matière de gestion de personnel.

Par conséquent, les parties signataires conviennent qu’au terme des mandats actuels des représentants du personnel, un CSE unique sera mis en place au sein de la Société pour l’ensemble de ses implantations géographiques.

Le CSE ainsi mis en place exercera donc ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société.

DUREE DES MANDATS

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 ans.

COMPOSITION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE

Le CSE est composé comme suit :

• Un Président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par un maximum de 3 collaborateurs appartenant à la Société.

• Une délégation du personnel comportant le nombre règlementaire de membres représentants du personnel du CSE déterminé conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, c’est-à-dire au regard de l’effectif de la Société en équivalent temps plein à la date du 1^er tour de scrutin des élections professionnelles.

En outre :

• Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE avec voix consultative (et non délibérative).

• Lorsque les réunions portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes font partie du CSE, à titre consultatif :

• • médecin du travail ;
  • agent de contrôle de l'inspection du travail ;
  • agent des services de prévention de la CARSAT ;
  • responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Les modalités de fonctionnement des CSE sont fixées par le règlement intérieur de l’instance, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes :

Réunions

Réunions ordinaires

Le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE est fixé à onze, à raison d’une réunion par mois à l’exception du mois d’août.

Ce nombre peut être porté à douze si la tenue d’une réunion au mois d’août apparait nécessaire au regard des sujets devant être traités avant la rentrée du mois de septembre.

Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (soit 4 réunions spécifiques par an).

Afin d’être en mesure de communiquer les dates des réunions en amont au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et à l’agent du service de prévention de la CARSAT, les parties conviennent de fixer en début de mandat pour 2020, puis chaque fin d’année, le calendrier des réunions de l’année, et notamment des 4 réunions qui traiteront expressément de thèmes de santé, sécurité et conditions de travail. Ce planning prévisionnel pourra être modifié par le président conjointement avec le secrétaire.

Lieu des réunions

Par principe, les réunions des CSE ont lieu au siège social de la Société situé à BAYONNE (64).

Le président pourrait toutefois en décider autrement selon les sujets ou les contraintes organisationnelles, avec mention spéciale dans la convocation.

Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour

Le président convoque par voie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE avec voix délibérative ou consultative le plus tôt possible et au moins 15 jours calendaires avant la réunion ordinaire, sauf circonstances exceptionnelles.

La convocation est adressée indépendamment de l’ordre du jour afin de faciliter la présence des membres. Elle précise la date, l’horaire et le lieu de la réunion.

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le président et le secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le secrétaire adjoint, sous réserve des points inscrits de plein droit par l’un d’eux conformément aux dispositions légales en vigueur.

L'ordre du jour ainsi que les documents afférents sont communiqués par le président, par voie électronique, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion. Afin de pouvoir respecter ce délai, les membres du CSE devront donc transmettre au secrétaire les points qu’ils souhaitent inscrire à l’ordre du jour au moins 8 jours ouvrables avant la réunion.

Par exception, pour les trois consultations récurrentes (orientations stratégiques de l’entreprise ; politique sociale, conditions de travail et emploi ; situation économique et financière de l’entreprise), les documents y afférents sont adressés par voie électronique au plus tard 15 jours calendaires avant la réunion et mis à disposition dans la BDES.

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires siègent aux réunions. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent.

Néanmoins, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour de sorte que, le cas échéant, ils puissent remplacer un élu titulaire empêché. Leur convocation précise toutefois qu’ils n’assistent, le cas échéant, à la réunion qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent. Cette information ne pourra pas être assimilée à une convocation à la réunion.

Lorsqu’un titulaire ne peut participer à l’une des réunions, il peut se faire remplacer dans le respect des règles suivantes :

• Remplacement par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège.
• S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
• A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Etablissement et transmission du procès-verbal de réunion

Un projet de procès-verbal est rédigé par le secrétaire à l’issue de chaque réunion conformément aux dispositions légales. Il contient, à minima, les informations suivantes : date de la réunion, nom des personnes présentes, rappel de l’ordre du jour, synthèse des débats, avis du CSE, réponses motivées du président.

Lorsque cela est nécessaire, le président peut solliciter le secrétaire afin que celui-ci établisse un extrait de procès-verbal dans les meilleurs délais. L’extrait de procès-verbal comporte, à minima, les informations suivantes : date de la réunion, nom des personnes présentes, le point porté à l’ordre du jour objet de l’extrait de procès-verbal, l’information communiquée et, le cas échéant, l’avis rendu par le comité.

DELAIS DE CONSULTATION

Consultations récurrentes

Pour chacune de trois consultations récurrentes, le CSE est tenu de rendre ses avis dans un délai maximum de quinze jours calendaires.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par la Direction des informations prévues par le Code du travail pour la consultation, ou de l'information par la Direction de leur mise à disposition dans la BDES.

Si le CSE ne rend pas d'avis dans ce délai de quinze jours, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Si le CSE a recours à un expert pour l'assister dans le cadre de l’une des trois consultations précitées, le délai de quinze jours est prolongé pour être porté à un mois (décompté également à compter de la remise des informations).

Consultations ponctuelles

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le CSE rend son avis, par principe, lors de la réunion prévue d’information-consultation, étant rappelé que les documents afférents sont communiqués par le président, par voie électronique, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.

Par exception, et pour les sujets qui le nécessiteraient, ce délai pourra être prolongé par un accord entre le président et la majorité des élus titulaires du CSE.

A défaut d’avis rendu par le CSE dans le délai imparti, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

MOYENS

Crédit d’heures de délégation

Nombre d’heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il est rappelé que les heures de délégation prises en dehors des horaires de travail doivent être justifiées par les nécessités du mandat et ne doivent pas faire obstacle au respect de la réglementation relative au temps de travail. Les représentants du personnel s’engagent donc à respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées minimales de repos et aux durées maximales de travail.

Il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du comité ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires, qui excède le temps de trajet habituel domicile – lieu de travail, est traité comme du temps de travail effectif.

Annualisation du crédit d’heures entre les membres

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, un membre ne peut disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant est tenu d’informer par écrit la Direction au plus tard 48 heures avant la date prévue de leur utilisation.

Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois pour l’appréciation du crédit d’heures annualisés sera l’année civile

Mutualisation du crédit d’heures entre les membres

Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires concernés sont tenus d’informer la Direction du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de la Direction se fait par un document écrit précisant l’identité des représentants concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Décompte du crédit d’heures pour le personnel en forfait jours

Les heures de délégation des salariés en forfait jours sont regroupées en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés du forfait. Une demi-journée correspond à 4 heures de délégation.

Ressources

Dévolution des biens du Comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’entreprise (CE) sera dévolu au nouveau CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n" 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du CE, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

Budgets

Le CSE dispose de deux budgets : l’un dédié au fonctionnement de l’instance, l’autre dédié aux activités sociales et culturelles.

Le montant de la subvention patronale est fixé comme suit :

• Budget de fonctionnement : 0.20 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail et calculée par année civile.

• Budget des activités sociales et culturelles: 0.20 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail et calculée par année civile.

Les modalités d’utilisation et de transfert des budgets du CSE sont précisées dans le règlement intérieur de l’instance.

COMMISSIONS

Commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions légales, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est constituée au sein du CSE.

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes.

Composition

La CSSCT est composée de la façon suivante :

• Le Président ou son représentant, pouvant se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l'UES;

• Trois représentants du personnel issus du CSE, et répartis comme suit :

  • 2 représentants du 1^er collège, employé
  • 1 représentant du 2^e ou 3^e collège, AM/cadre

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi les membres volontaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents à la 1^re réunion du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Afin d’assurer une liaison efficace entre la CSSCT et le CSE, au moins un membre doit obligatoirement être désigné parmi les membres titulaires du CSE. Les membres restants sont désignés indifféremment parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.

Au cours de la 1^ere réunion de la CSSCT, les membres désignent un secrétaire parmi eux qui exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Le secrétaire est notamment chargé d’assurer un relai entre la CSSCT et le CSE.

Lorsque le membre désigné secrétaire n’est pas en mesure d’assurer, de façon temporaire, ses fonctions, il est remplacé, le temps de cette indisponibilité, par un autre membre désigné en séance.

Missions

La CSSCT est compétente, par délégation d’attribution du CSE, pour les questions relatives à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions du travail inhérentes à la Société. .

Elle est notamment compétente pour :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail
• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés
• Préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail
• Réaliser toute enquête légalement prévue en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
• Proposer au CSE le calendrier annuel des inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
• Réaliser les inspections périodiques planifiées par la CSSCT et le CSE
• Participer aux inspections communes requises en cas d’interventions d’entreprises extérieures chargées de réaliser des travaux ou prestations
• Participer à la rédaction des plans de prévention requis
• Emettre des observations après étude des propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail
• Déclencher la procédure de droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits et libertés et en cas de danger grave et imminent et réaliser les enquêtes afférentes

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la CSSCT ne peut ni être consultée, ni désigner un expert en lieu et place du CSE.

Réunions

• La CSSCT se réunit une fois par trimestre à l’initiative du président, en amont de chacune des réunions du CSE consacrées à ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

Le président peut également réunir exceptionnellement la CSSCT en fonction des nécessités, notamment d’une consultation du CSE sur un projet relevant de son périmètre de compétence, impactant la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail et nécessitant un travail ou une instruction préparatoire.

Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de la CARSAT sont invités aux réunions ordinaires et exceptionnelles de la CSSCT.

• Le président convoque par voie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT le plus tôt possible et au moins 15 jours calendaires avant la réunion ordinaire, sauf circonstances exceptionnelles.

La convocation est adressée indépendamment de l’ordre du jour afin de faciliter la présence des membres. Elle précise la date, l’horaire et le lieu de la réunion.

• L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi conjointement par le président et le secrétaire, sous réserve des points inscrits de plein droit par l’un d’eux conformément aux dispositions légales en vigueur.

L'ordre du jour ainsi que les documents afférents sont communiqués par le président, par voie électronique, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.

• Dans le délai d’une semaine calendaire suivant la réunion, le secrétaire de la CSSCT transmet au président le projet de compte-rendu de la réunion. Le président et le secrétaire se font part de leurs observations et adressent la version consolidée, considérée comme le relevé des échanges définitifs, aux autres membres de la CSSCT ainsi qu’aux membres du CSE.

• Par principe, les réunions de la CSSCT ont lieu au siège social de la Société situé à BAYONNE (64).

Le président pourrait toutefois en décider autrement selon les sujets ou les contraintes organisationnelles, avec mention spéciale dans la convocation.

Moyens

La CSSCT étant une émanation du CSE, elle n’est pas dotée de la personnalité juridique et n’a donc pas de budget dédié.

Chaque membre du CSE désigné membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures forfaitaire de 10 heures par trimestre.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est considéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

Autres commissions

Les commissions suivantes sont mises en place au sein du CSE :

• la commission formation
• la commission d'information et d'aide au logement
• la commission égalité professionnelle

Le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de ces commissions.

Le temps passé aux réunions de ces commissions est considéré comme temps de travail effectif. Il n'est pas déduit des heures de délégation dont dispose, le cas échéant, certains membres dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 60 heures.

DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE.

Il est conclu pour une durée correspondante à celle des mandats des représentants du personnel qui seront élus en 2019.

Portée du présent accord

Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein de la Société.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

Suivi

Les parties signataires conviennent de se retrouver un an après la mise en place du CSE afin de s'assurer de l'adaptation des dispositions prévues aux besoins de fonctionnement et d'organisation de l'instance et de la Société.

Révision

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, une procédure de révision du présent accord peut être engagée.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qui se réuniront alors dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum de deux mois suivant la parution des textes afin d’adapter les dispositions précitées.

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A St Jean de Luz, le 24 Juin 2019

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.