Projet d’avenant N°1 à l'accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de santé et de prévoyance du 21 novembre 2016

ENTRE-LES soussignés 

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………..………, en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale FO, représentée par …………………, en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par …………………….., en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Il a été décidé de réviser l’accord collectif en vigueur afin de se mettre en conformité avec les évolutions légales et réglementaires en rapport avec la mutuelle obligatoire en entreprise.

Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives au sein de la société et la Direction se sont réunies afin de négocier le présent avenant.

Conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, le présent avenant vise à modifier certaines dispositions de l’accord initial instituant un régime de prévoyance obligatoire en vigueur au sein de la société à effet du 1er juin 2020.

A l’issue des négociations lors des réunions du 28 mai 2020, il a été convenu de mettre en place le présent avenant.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

CHAMPS D’APPLICATION

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la société PRIVILEGE peu importe la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, temps complet…) sans condition d’ancienneté Selon les règles de droit commun, à savoir :

• Le personnel non cadre non affilié à l'AGIRC,
• Le personnel cadre et assimilé au sens de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, affilié à l'AGIRC.

L'ensemble des bénéficiaires est ci-après désigné sous le vocable « salariés »

Cet avenant a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel au contrat collectif d'assurance souscrit à cet effet par la société auprès d'un organisme habilité « MUTUELLE GENERALE », sur la base des garanties et de leurs modalités d'application.

Ainsi, tout salarié de la société sera affilié de plein droit à compter de leur premier jour d’embauche à la mutuelle obligatoire d’entreprise sauf cas de dérogation prévus à l’article 2.

ARTICLE 2 -ADHESION

L'adhésion au régime de remboursement de frais de santé est obligatoire et systématique pour tous les salariés en CDI et ceux-ci ne pourront s'opposer au précompte de leur quotepart de cotisations. Toutefois, les salariés en CDD ont la possibilité d’adhérer dans les mêmes conditions que les salariés en CDI tout en adressant une demande auprès du service RH/paie.

Cependant, conformément à l'article R.242-1-6 du Code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par la circulaire ministérielle du 25 septembre 2013, peuvent renoncer à leur adhésion ;

• Les salariés en CDD et apprentis dont la durée du contrat est inférieure ou égal à 12 mois sans condition.
• Les salariés bénéficiaires d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé prévue à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. Cette dispense d'affiliation est applicable jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide. Le salarié devra justifier de sa situation annuellement auprès de la direction par la production d'une attestation d'affiliation.

Cependant, les salariés bénéficiant d'une aide en cours de vie du contrat peuvent arrêter la mutuelle sur présentation d'un justificatif.

• Les salariés bénéficiaires, d'une couverture complémentaire prenant place dans le cadre de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale et qui en justifient annuellement auprès de la direction. Cette dispense d'affiliation est applicable jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture. Cependant les salariés bénéficiant de la CMU en cours de vie du contrat peuvent arrêter la mutuelle sur présentation d'un justificatif.
• Les salariés à temps partiel et les apprentis, dans l'hypothèse où, en cas d'affiliation au présent régime, ils devraient s'acquitter d'une cotisation salariale au moins égale à 10% de leur rémunération brute. Pour l'appréciation de ce seuil, il est tenu compte de l'ensemble des garanties de protection sociale complémentaire
• Les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective, citée ci-après, relevant d'un dispositif de frais de santé et qui en justifient annuellement auprès de la Direction

3. • D’un dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire (L242-1 CSS),
   • Du régime local d'assurance maladie dit "Alsace-Moselle",
   • Du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières,
   • D’un contrat d'assurance de groupe pour les travailleurs non-salariés dit « Madelin »,
   • D'un régime complémentaire collectif proposé aux fonctionnaires d'Etat ou des collectivités territoriales.
   • Du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM).
   • De la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Les salariés précités seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

L'un des deux membres d'un couple, si les deux membres du couple travaillent au sein de la société et que l'autre membre du couple est régulièrement affilié, sous réserve de produire chaque année le livret de famille ou tout document attestant de sa situation de famille

Les salariés bénéficiant par ailleurs en tant qu'ayants droit, par l'intermédiaire de leur conjoint, d’une couverture frais de santé collective, obligatoire et familiale, sans surcoût pour les ayants droits.

Pour l'ensemble des articles précités, les salariés, susceptibles de bénéficier de l'une des dérogations, qui choisissent de ne pas adhérer au régime collectif de remboursement de frais de santé, devront notifier leur refus par écrit et, le cas échéant, y joindre les justificatifs demandés avant le 20 Janvier pour les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place du présent régime ou le mois suivant la fin de la validité de leurs justificatifs.

Toute demande de dérogation incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entraînera l'adhésion systématique du salarié au régime collectif de remboursement de frais de santé sur le régime « d'isolé base aucun remboursement rétroactif ne sera effectué. Ces salariés devront produire, chaque année, tout justificatif attestant de cette couverture.

DISPOSITIONS DIVERSES

Les autres dispositions de l’accord initial du 21 novembre 2016 et ses avenants restent applicables.

ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er juin 2020, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.

Seules les organisations syndicales visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail pourront engager une procédure de révision du présent ave.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qui se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un mois suivant la parution des textes afin d’adapter les dispositions précitées.

DENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux conditions et délai fixés aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et aux parties signataires.

DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Bayonne, le 28 mai 2020

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.