Avenant N°2 à l'accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de santé et de prévoyance du 21 novembre 2016

ENTRE-LES soussignés 

PRIVILEGE SECURITE,

SARL au capital de 72.500 euros, dont le siège social est situé 22 avenue Benjamin Gomez – 64100 BAYONNE, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 439 314 667, représentée par Monsieur Simon EL HOAYEK, agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Il a été décidé de réviser l’accord collectif en vigueur suite à la réactualisation du taux de cotisation à compter du 1^er Avril 2021 en rapport avec la mutuelle obligatoire en entreprise.

Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives au sein de la société PRIVILEGE et la Direction se sont réunies afin de négocier le présent avenant.

Conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, le présent avenant vise à modifier certaines dispositions de l’accord initial instituant un régime de prévoyance obligatoire en vigueur au sein de la société à effet du 1^er Avril 2021.

A l’issue des négociations lors des réunions du 31 Mars 2020, il a été convenu de mettre en place le présent avenant.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

CHAMPS D’APPLICATION

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés des sociétés PRIVILEGE peu importe la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, temps complet…) sans condition d’ancienneté selon les règles de droit commun, à savoir :

• Le personnel non cadre non affilié à l'AGIRC,
• Le personnel cadre et assimilé au sens de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, affilié à l'AGIRC.

L'ensemble des bénéficiaires est ci-après désigné sous le vocable « salariés »

Cet avenant a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel au contrat collectif d'assurance souscrit à cet effet par la société PRIVILEGE auprès d'un organisme habilité « MUTUELLE GENERALE », sur la base des garanties et de leurs modalités d'application.

Ainsi, tout salarié de la société sera affilié de plein droit à compter de leur premier jour d’embauche à la mutuelle obligatoire d’entreprise sauf cas de dérogation.

ARTICLE 2 -TAUX DE COTISATION

Les salariés dont le contrat est en cours à la date d’application du présent avenant verront leurs cotisations appliquées comme suit :

ARTICLE 3 -DISPOSITIONS DIVERSES

Les autres dispositions de l’accord initial du 21 novembre 2016 et ses avenants restent applicables.

ARTICLE 4 -ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er Avril 2021, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.

Seules les organisations syndicales visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail pourront engager une procédure de révision du présent ave.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qui se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un mois suivant la parution des textes afin d’adapter les dispositions précitées.

ARTICLE 5 -DENONCIATION

Le présent a§¡venant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux conditions et délai fixés aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et aux parties signataires.

ARTICLE 6 -DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Bayonne, le 31 Mars 2021

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.

Pour la Société, Gérant	POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT : Délégué syndical POUR L’ORGANISATION SYNDICALE FO Délégué syndical
	POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CGT Délégué syndical