Accord collectif d’établissement sur la réduction des mandats des instances représentatives du personnel de l’établissement Roches Roussillon Bayonne de la société ADISSEO FRANCE SAS

ENTRE :

La Société ADISSEO France SAS, dont le Siège Social est à Antony – 92160 – 10 place du Général de Gaulle, prise en son établissement Roches Roussillon Bayonne, représentée par Madame XXXXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandatée et habilitée à cet effet,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives et signataires dans l’Etablissement Roches Roussillon Bayonne :

• CFDT représenté par Monsieur XXXX en tant que Délégué Syndical

• CFE/CGC représenté par Madame XXX en tant que Déléguée Syndicale

• FO représenté par Monsieur XXX en tant que Délégué Syndical

• CGT représenté par Monsieur XXXX en tant que Délégué Syndical

D’autre part,

ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties rappellent que, par accord d’entreprise sur la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein d’Adisseo France du 7 aout 2018 et les élections professionnelles qui s’en sont suivies, les Comités Sociaux et Economiques (CSE) ont été mis en place au niveau des différents établissements d’ADISSEO dans la période du 19 et 26 novembre 2018.

Dans ce cadre, il avait été décidé que les membres du CSE étaient élus pour une durée de 4 ans.

Par conséquent, les mandats actuellement en cours des élus des CSE arrivent à échéance à des dates différentes et au plus tard le 26 novembre 2022.

Souhaitant harmoniser les dates des élections sur l’ensemble des établissements français à des dates communes et de permettre ainsi de tenir un agenda social cohérent, les parties souhaitent réduire la durée des mandats en cours des élus de Roches Roussillon Bayonne.

L’objet du présent accord de révision à durée déterminée est de réduire les mandats actuels du CSE de l’établissement Roches Roussillon Bayonne du 26 novembre au 22 novembre 2022 afin de permettre de réaliser le 1er tour des élections professionnelles sur la semaine du 7 novembre 2022 soit dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats (article L2314-5 du code du travail).

Ceci étant exposé et suite aux discussions engagées le 21 juin 2022, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 : REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ACTUEL

Il est rappelé que les mandats des CSE de la société Adisseo S.A.S sont d’une durée de 4 ans conformément à l’accord collectif d’entreprise du 7 aout 2018.

Les mandats actuels des membres des CSE d’établissement prennent fin :

• Pour le CSE ANTONY : le 19 novembre 2022

• Pour le CSE COMMENTRY : le 22 novembre 2022

• Pour le CSE ROCHES-ROUSSILLON : le 26 novembre 2022

Au regard des dispositions de l’article L2314-5 du code du travail, le premier tour des élections professionnelles devrait avoir lieu dans la quinzaine qui précède les mandats.

A titre exceptionnel, en raison notamment de la constitution du nouveau CSE de l’établissement de ST Fons ainsi que de l’alignement des dates des établissements de Commentry et Antony, l’ensemble des parties conviennent de réduire les mandats en cours des membres du CSE de Roches Roussillon Bayonne en fixant le terme de ces mandats à la date du 22 novembre au lieu du 26 novembre 2022.

Il en est de même pour la durée du mandat des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE.

Dans la mesure où l’ensemble des parties signataires du présent avenant reconnaissent que la réduction des mandats ne peut être, par nature, qu’exceptionnelle et temporaire, elles conviennent ainsi que le 1er tour des prochaines élections professionnelles aurait lieu au plus tard entre le 07 et le 10 novembre 2022.

Il est agréé sous réserve de confirmation de la négociation du Protocole d’accord préélectoral de l’établissement de Roches Roussillon Bayonne que les dates de 1er tour s’établissement comme suit : les 07, 08 et 09 novembre en vote électronique et le 10 en vote physique. Les parties conviennent par ailleurs que compte tenu de l’éloignement le site de Bayonne participera qu’au seul vote électronique.

A défaut d’accord de Protocole d’accord préélectoral de l’établissement de Roches Roussillon Bayonne, ce calendrier serait retenu de manière unilatérale par la Direction.

ARTICLE 2 – Unanimité de l’accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité entre ADISSEO et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Roches Roussillon Bayonne.

Article 3 : Evolution de l’environnement légal ou réglementaire

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise et/ou de ses établissements distincts s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 3 : Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.

Article 4: Prise d’effet – Durée – Révision

4.1 Prise d’effet

Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de publicité et dépôt requises.

4.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit pour le renouvellement des élections professionnelles devant avoir lieu dernier trimestre 2022. Ce présent accord s’appliquerait en cas de contestation des élections professionnelles devant le Tribunal Judiciaire et ce jusqu’à la proclamation effective des résultats des élections professionnelles.

4.3 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Article 5 Dépôt et publicité – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

5.1 Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de l’Isère;

• un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis l’organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera en outre affiché dans l’établissement Roches Roussillon Bayonne de la Société ADISSEO France S.A.S su les panneaux réservés aux informations de la Direction.

5.2 Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Roches le 28 juin 2022

Pour l’établissement Pour les Organisations syndicales

Roches Roussillon Bayonne représentatives

de la Société ADISSEO France SAS

XXXXX

Directeur de Ressources Humaines France

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour FO

Pour la CGT