Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectorale établissement de Commentry" chez ADISSEO FRANCE S.A.S.

1. Protocole d'accord préélectoral ADISSEO

   Etablissement de Commentry

Entre

La Direction de la Société Adisseo établissement de Commentry représenté par XXXXXXXXX en qualité de DRH associé

d'une part

Et

Les Organisations Syndicales invitées à la négociation du présent protocole :

La CGT, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical

La CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical

La CGT FO représentée par XXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical

La CFDT représentée par XXXXXXXX dument mandaté à cet effet

d'autre part,

Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral définit les modalités d’organisation du scrutin concernant le renouvellement du Comité Social et Economique au sein de l’établissement distinct de Commentry.

Conformément à l’accord collectif relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel du 7 août 2018 et son avenant du 7 décembre 2021, le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la Société ADISSEO France SAS, les moyens et le fonctionnement tant des Comités Sociaux et Economiques des établissements que du Comité Social et Economique Central, les Commissions des différents Comités ont été définis.

En application de l’article L. 2314-5 du Code du travail, les organisations syndicales, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’établissement, ont été informées, et invitées à négocier le présent protocole d’accord préélectoral. Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ont été invitées par courrier.

Article 1 - Effectif

Le calcul des effectifs s’effectue en respect des articles L. 2311-2 et L. 1111-2 sur la base des douze derniers mois à la date du 31 octobre 2022.

Sont pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :

• les salariés en CDI et les salariés en CDD (accroissement),

• les travailleurs en home office,

• les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, ...),

• les salariés sous contrat CIFRE (thésard),

• les salariés temporaires (accroissement),

• les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins, et étant associés de façon étroite à la communauté de travail.

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :

• les salariés sous contrat d'apprentissage,

• les salariés sous contrat de professionnalisation, jusqu'au terme du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI selon le cas,

• les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu.

Les personnels à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée conventionnelle ou légale en vigueur.

Les salariés en CDD, les salariés temporaires et les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.

L'effectif devrait être calculé à la date du premier tour, mais pour des raisons pratiques, il est ici convenu d'arrêter ce calcul à la date du 31/10/2022, basé sur la situation projetée au 31 aout 2022

Conformément aux accords d'entreprise et d’établissement relatif au CSE, les parties conviennent que les élections sont organisées pour chacun des établissements distincts suivants :

Établissement	Effectif calculé en Equivalent Temps Plein	Nombre légal de membres
	Hommes	Femmes	Cumul	Titulaires	Suppléants
ANTONY	92,05	101,48	193,53	9	9
COMMENTRY	392,95	60,82	453,77	12	12
SAINT FONS	65,53	51,36	116,89	6	6
ROCHES ROUSSILLON BAYONNE	334,34	35,29	369,63	11	11
TOTAL	884,87	248,95	1133,82	38	38

La durée des mandats est légalement fixée à 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est légalement limité à 3. La date prise pour le calcul du décompte est la mise en place du premier CSE dans l’entreprise et non l’établissement soit novembre 2018.

Le nombre et la durée des mandats successifs sont remis à zéro après une période sans mandat correspondant à la durée d'un mandat soit 4 ans.

Article 2 - Collèges électoraux et répartition des sièges

Les parties constatent qu’au jour de la signature du présent protocole, l’effectif de l’établissement arrêté au 31 août 2022 projeté au 31 octobre 2022 est de 453,77 salariés en Equivalent Temps Plein (ETP) réparti comme suit :

Les électeurs sont répartis par collège en application de l’article L.2314-11 du Code du Travail, suivant leur statut conventionnel.

Conformément aux articles L 2333-4 du code du travail et la circulaire DRT n°12 du 17 mars 1993, la répartition des sièges entre les différents collèges s’effectue proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège électoral. En ce qui concerne les sièges restants, la représentation proportionnelle d’attribution des sièges selon la méthode du plus fort reste, s’applique.

Le nombre de sièges à pourvoir est identique pour les titulaires et pour les suppléants.

	Sièges à répartir	Collèges	Effectif ETP	Nombre de sièges
			Hommes	Femmes	Cumul
CTY	12	Ouvriers/Employés	169,0	13,9	182,9	5
		Techniciens/Agent de maitrise	190,1	34,4	224,5	6
		Ingénieurs/Cadres	33,8	12,5	46,3	1
		TOTAL	393,0	60,8	453,8	12

Pour assurer une parité équilibrée entre les hommes et les femmes au sein de l’instance CSE, l’attribution de siège par sexe doit refléter la composition du collège électoral. 

Une répartition prévisionnelle indicative et non définitive des femmes et des hommes sur les listes électorales est donnée ci-après lors de l'établissement du présent protocole ; elle sera actualisée lors de l'affichage des listes électorales afin de permettre aux listes de candidats de respecter leurs obligations de présentation équilibrée de leurs candidates et candidats.

La répartition des sièges par sexe et par collège est la suivante :

Collèges	Sièges à pouvoir
	F	H	Cumul
n° 1	Ouvriers/Employés	0	5	5
n° 2	Techniciens/Agents de maîtrise	1	5	6
n° 3	Ingénieurs/Cadres	0	1	1
TOTAL		1	11	12

La répartition par sexe est donnée à titre indicatif et est un minimum. Le nombre de place réservée aux femmes peut être améliorée que ce soit pour les titulaires ou les suppléants en fonction de la liste des candidats.

Article 3 – Salariés Electeurs et listes électorales

Conformément aux textes légaux, sont électeurs sans distinction de sexe ou de nationalité les salariés travaillant depuis au moins 3 mois sans interruption dans l’entreprise et inscrit à l’effectif de l’établissement. Le salarié doit être âgé de 16 ans révolus et ne pas avoir encouru de condamnation privative de ses droits civiques.

Sont inclus : les salariés mis à disposition de l’entreprise par des sociétés extérieures, présents dans les locaux depuis au moins 1 an, s’ils choisissent d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie.

Sont exclus, les salariés ayant le statut d’employeur par délégation de pouvoir à savoir les DRH de site, le Directeur de Site, l’employeur, son conjoint ou concubin, ascendants ou descendants.

Les listes électorales sont établies et affichées par la Direction dans les locaux de l’établissement ainsi que sur le Sharepoint Elections Professionnelles accessible sur Idoo, pour chaque collège.

Ces listes comportent les indications suivantes :

- Nom et prénom

- Sexe

- Date d'ancienneté, ancienneté calculée à J-1 de la date du scrutin

- Eligibilité

La date de naissance et le coefficient ne seront pas publiés sur ces listes.

Cependant, afin de valider l’éligibilité, ces données seront accessibles aux organisations syndicales signataires du protocole sur consultation auprès du DRH et uniquement pour les collèges sur lesquels elles ont déposé des listes.

Aucune information ne pourra être copiée ou photographiée.

Elles comportent aussi un décompte du nombre total d'inscrits ainsi que sa répartition entre les femmes et les hommes.

Elles sont affichées au plus tard le 10 octobre 2022.

Les éventuelles contestations doivent être déclarées et adressées à la Direction des Ressources Humaines du site dans les 3 jours suivants l’affichage.

Ce délai de contestation passé, les listes électorales éventuellement corrigées ne peuvent plus être modifiées et restent valables pour les deux tours du scrutin.

Les parties s'entendent pour décider formellement que les listes électorales affichées le 13 octobre 2022 (soit après l'expiration du délai de contestation), et au moins 2 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des candidatures du premier tour, seront les listes de référence transmises au juge. (Dans le cas où il lui serait demandé de valider le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures des femmes et des hommes au dit premier tour).

Article 4 – Salariés éligibles et listes de candidats

4 .1 Conditions d’éligibilité

Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin :

• être électeur dans le même collège,

• être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin,

• travailler depuis 1 an au moins dans l'entreprise et non dans l’établissement,

• ne pas avoir été déchu des fonctions syndicales,

• ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, concubin, ascendants)

Les temps partiels travaillant simultanément dans plusieurs entreprises peuvent choisir celle dans laquelle ils sont éligibles.

Les personnels mis à disposition, même enregistrés comme électeurs, ne sont pas éligibles au CSE.

4 .2 - Listes de candidats

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes sont fixées :

• Pour le premier tour : au 24/10/2022 à 14H00

• Pour le second tour : au 14/11/2022 à 14H00

Les listes de candidats doivent être déposées par courrier recommandé avec Accusé de Réception, à l'attention de la Direction des Ressources Humaines à :

XXXXXXXXXX,

ADISSEO France SAS

2 rue Marcel Lingot
03600 Commentry

La remise en mains propres et signature contre décharge à l’attention du DRH Associé de site est tolérée. Aucun délégataire du DRH Associé ne pourra être autorisé. En cas de non remise en temps et en heure, il ne pourra être reproché la non-disponibilité physique du DRH Associé.

Les listes présentées par une organisation syndicale doivent l'être sur papier à entête signé par le représentant départemental ou national. Si elles sont présentées par un délégué syndical ou un représentant de section syndicale, ce dernier (le représentant de section syndicale) doit fournir un mandat spécial de son organisation syndicale l'y autorisant (y compris lors de la remise en mains propres).

Les listes sont établies par établissement, par collège, en distinguant les Titulaires et les Suppléants.

Elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les candidatures doubles (Titulaire et Suppléant) sont autorisées, mais un candidat élu Titulaire ne peut pas être élu Suppléant.

A partir de 14h00 une copie des listes des candidats pourra être remise à chaque organisation syndicale qui le souhaite.

Les listes sont affichées par la Direction au plus tard le premier jour travaillé suivant la date limite de dépôt soit pour les 2 tours respectivement le 25 octobre 2022 et le 15 novembre 2022 à 15H00.

Les listes sont affichées sur Sharepoint « Elections professionnelles », accessible sur Idoo.

Au premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats (article L.2314-5 du Code du Travail) :

• les syndicats représentatifs dans l’entreprise,

• les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel,

• tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, est légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.

Au second tour, les candidatures sont libres. Sauf à ce qu'elles soient déposées sous forme de listes, ces candidatures individuelles constituent chacune une liste.

Chaque organisation syndicale, chaque liste sans étiquette en cas de second tour, peuvent désigner lors du dépôt un délégué de liste auquel il sera proposé de contresigner le procès-verbal général des élections à l'issue du dépouillement.

Représentation équilibrée des candidatures :

Chaque liste de candidats présentée par une Organisation Syndicale doit être établie en tenant compte des règles suivantes, sur la base du nombre de candidats qu'elle présente, et applicables indépendamment à chaque scrutin (pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants) :

• si la liste ne comporte qu'une seule candidature pour un seul siège, elle doit être conforme au critère de sexe requis,

• si le nombre de sièges à pourvoir est supérieur à 1, et si la liste électorale du collège concerné est mixte, la liste comporte obligatoirement au moins une femme et au moins un homme, toutefois en cas de liste de candidats incomplète (sans être supérieure ou égale à 2), elle pourrait comporter qu’un seul sexe.

• les nombres de femmes et d'hommes autorisés sur la liste sont proportionnels aux nombres de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de référence du collège concerné,

• la règle d'arrondi lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier est un arrondi à l'entier inférieur si la décimale est inférieure à 5, et à l'entier supérieur dans le cas contraire,

• lorsque l'application des calculs et arrondis ci-avant conduit à n'autoriser aucune candidature pour l'un des deux sexes, le candidat du sexe le moins représenté ne peut être placé qu'en seconde position dans l'ordre de présentation,

• sauf dans le cas précédent, la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou par un homme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté.

Article 5 - Date des élections

Les élections du Comité Social Economique auront lieu aux dates suivantes :

• Premier tour : du lundi 7 novembre 2022 à 8H00 au jeudi 10 novembre 2022 à 16H00

• Deuxième tour : du lundi 21 novembre 2022 à 8H00 au mercredi 23 novembre 2022 à 16H00

La date de dépouillement de l'ensemble des scrutins est fixée respectivement aux 10 et 23 novembre.

Les plages horaires de vote pour le premier tour sont les suivantes :

• Le lundi 7 novembre 2022 de 8H00 à 18h00, en vote électronique puis de 19h00 à 22H00 en vote papier (uniquement collège 1 & 2).

• Le mardi 8 novembre 2022 de 10h30 à 16H00 en vote papier.

• Le mercredi 9 novembre 2022, de 8H00 à 18H00 en vote électronique.

• Le jeudi 10 novembre 2022 de 10H30 à 16H00, en vote papier.

Les plages horaires de vote pour le second tour sont :

• Du lundi 21 novembre 2022 8H00 au mercredi 23 novembre 2022 16H00, en vote électronique

Article 6 – Modalités de vote électronique

Conformément à l'accord d'entreprise du 07 aout 2018 et son avenant, les parties conviennent que les élections ont lieu par internet.

La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par :

SARL e-votez - RCS Nanterre 489 660 142

144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine

L’URL retenue pour le site de vote est www.e-votez.net

6.1 – Paramétrage des langues proposées et de l'affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles au choix de chaque électeur dans les langues suivantes : français ou anglais.

Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées Titulaires au-dessus et Suppléants en dessous.

L'interface de vote retenue en visuel prioritaire est les noms des candidats de la liste et le logo du syndicat.

Les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran.

L'ordre de présentation de ces listes est le suivant :

- ordre de dépôt des listes de candidats

- dans l'éventualité d'un second tour, les listes sans étiquette sont placées par ordre alphabétique des nom et prénom des têtes de listes

Les logos doivent être déposés avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées à l’article 4 à l’adresse suivante  XXXXXXXXXXX

Ils sont donc nécessairement déposés au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 70 pixels et d'une largeur de 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).

6.2 - Photos des candidats

L'affichage des candidats de chacune des listes en présence est accompagné d'une photo individuelle, après accord écrit de chacun d'entre eux. A défaut d'accord pour un candidat, seule une ombre est présentée.

Les photos doivent être déposées avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées à l’article 4 à l’adresse suivante : XXXXXXXXXXXX

Elles sont donc déposées au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 215 pixels et d'une largeur de 175 pixels. A défaut de respect de ces dimensions, il est ici convenu que c'est le logiciel du prestataire qui réduit ou agrandit les photos, et ajoute si nécessaire une bande blanche sur les côtés pour ne jamais les déformer.

6.3 - Consultation de la participation

Conformément à la possibilité offerte par les articles R.2314-16 du Code du Travail, le nombre de votants est révélé pendant les scrutins.

Le prestataire est donc autorisé à communiquer un code personnel à la Direction Adisseo France et Direction RH Commentry ainsi qu'à chaque Organisation Syndicale ayant présenté au moins une candidature. Chaque code permet de déclencher une extraction de la participation, dont le résultat est communiqué automatiquement à tous les détenteurs de codes.

Il est ici rappelé que pendant l'ouverture du scrutin, les listes d'émargements ne sont accessibles qu'aux seuls membres du bureau de vote, sur demande des électeurs concernés et exclusivement à des fins de contrôle.

Chaque électeur peut ainsi demander à un membre du bureau de vote de consulter la liste d'émargements afin de vérifier si l'émargement de son vote a été ou non enregistré et si l'horodatage obligatoire est conforme à l'accusé de réception qu'il a obtenu.

À noter que cette recherche par un membre du bureau de vote est tracée, et que la liste des électeurs ainsi contrôlés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.

À l'issue du scrutin, les listes d'émargements sont conformément à la jurisprudence (Cassation 14-25.925) imprimées et signées par les membres du bureau de vote puis (Cassation 20-20.047) conservées sous scellés par les agents habilités du service du personnel.

6.4 – Identification des électeurs

Les différentes informations qui peuvent être utilisées pour l'identification des électeurs sont les suivantes :

• numéro d'électeur : afin d'exclure tout risque de doublon, c'est un numéro unique qui est attribué à chaque électeur lors de son inscription sur les listes électorales,

• adresse e-mail : elle est utilisée pour l'acquisition de moyens de connexion par voie dématérialisée,

• adresse postale : elle est utilisée pour l’envoi de moyens de connexion par courrier,

• identifiant et mot de passe : ce sont les moyens de connexion indispensables pour accéder au site de vote,

• code défi : c’est une information personnelle complémentaire aux moyens de connexion, conseillée pour limiter les tentatives d’usurpation d’identité.

Le numéro d'électeur est indiqué par la DRH dans le fichier transmis au prestataire, il s'agit du matricule paye.

Pour chaque personnel mis à disposition qui fait le choix de voter au sein de l'entreprise utilisatrice, la DRH créée un numéro unique qu’elle communique à l'électeur et qui ne peut pas être confondu avec celui d'un salarié.

L'adresse e-mail transmise au prestataire par la DRH est l'adresse e-mail professionnelle de chaque électeur. À défaut, et avec l'accord exprès de l'électeur concerné, la DRH peut communiquer au prestataire une adresse e-mail personnelle notamment pour des raisons de MFA.

Une communication sera faite en ce sens par la Direction Adisseo France aux salariés sur Idoo au plus tard le 10 octobre 2022.

L’adresse postale transmise au prestataire par la DRH est l’adresse personnelle de chaque électeur.

L'identifiant et le mot de passe sont déterminés ci-après en fonction de leur mode de communication, le numéro d’électeur unique garantissant dans tous les cas l’impossibilité de voter deux fois.

Afin de préserver le meilleur compromis entre la sécurité et la facilité d’accès au vote, il est ici convenu de choisir comme code défi : la date de naissance

6.5 – Communication des moyens de connexion

Le prestataire met à la disposition des électeurs un site internet permettant à chacun de créer son propre mot de passe et de se procurer un identifiant unique généré aléatoirement.

Les demandes d’identifiants sont enregistrées à partir du site de vote, par les électeurs eux-mêmes, et sécurisées par un mot de passe individuel :

• saisie de l'adresse e-mail professionnelle, ou personnelle le cas échéant,

• création d'un mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques.

Seul l’électeur à l’origine de la demande peut ensuite accéder au site de vote en renseignant :

• l’identifiant qui lui a été transmis,

• le mot de passe qu’il s’est créé,

• le code défi.

6.6 - Protocole de restitution des moyens de connexion

Ce protocole est utilisé :

- lorsque les moyens de connexion sont acquis par voie dématérialisée, pour le cas où un électeur ne pourrait pas accéder à la boite e-mail lui permettant de recevoir son identifiant,

- lorsque les moyens de connexion sont communiqués par voie postale, pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, et si l'électeur ne peut pas utiliser d'adresse e-mail pour recevoir un identifiant.

Le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer leurs moyens de connexion aux électeurs concernés.

Une demande est remise par l'électeur au Président du bureau de vote, ou adressée par l'électeur à la DRH à l'attention du Président du bureau de vote, par courriel ou par MMS. Cette demande comporte les éléments suivants :

- copie d'un justificatif d'identité de l'électeur,

- numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour lui communiquer ses moyens de connexion,

- mot de passe provisoire au choix de l'électeur.

À réception de la demande, après son contrôle par le Président du bureau de vote et sa transmission au prestataire, ce dernier recherche les moyens de connexion et les note en assurant leur confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe provisoire choisi par l'électeur, et lui communique ses moyens de connexion.

Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.

À noter que cette recherche par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés est conservée et remise à la DRH après le dépouillement.

6.7– Scellement du système et formation (articles R.2314-15 et R.2314-12 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, en visio-conférence avec les membres du bureau de vote.

Cette intervention consiste à :

- tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

- initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation,

- générer les clefs USB de sécurisation externe des logiciels conservées par le prestataire,

- faire créer les clefs de chiffrement propres aux élections considérées par les membres du bureau de vote, et les conserver en assurant leur confidentialité,

- pour un scellement avec des membres du bureau de vote à distance, demander à chacun d'entre eux de conserver une copie de sa clef de telle sorte qu'elle reste confidentielle mais puisse être transmise à un remplaçant en cas d'absence pour le dépouillement,

- pour un scellement réunissant en un même lieu les membres du bureau de vote et la Direction des Ressources Humaines, mettre les clefs sous scellés et les remettre à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle elles sont alors confiées au Président du bureau de vote.

Les organisations syndicales ayant déposées une liste, ainsi que les membres du bureau de vote, sont invités par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

En cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont conservées en assurant leur confidentialité dans les mêmes conditions que lors du scellement.

Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation.

L'information et la formation sont assurées :

- pour les Délégués Syndicaux et les membres du bureau de vote présents, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

- pour tous les électeurs, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote,

- pour les membres de bureau de vote absents lors du scellement, par la mise à disposition du mode d'emploi du site leur permettant d'accéder aux résultats à l'issue du dépouillement.

La formation commune (Commentry & ROR) aux bureaux de vote sera assurée par le prestataire en teams et sera enregistrée. L’enregistrement ne sera accessible qu’aux seuls membres du bureau.

6.8 – Cellule d'assistance technique (articles R.2314-10 du Code du Travail)

La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :

• veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,

• procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote,

• assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours),

• assister le bureau de vote le jour du dépouillement.

Article 7 – Modalités de vote papier

7.1 Matériel de vote

Les bulletins de vote et les enveloppes d’un modèle uniforme seront fournis par la Direction. Il est convenu que la Direction et les Organisations Syndicales ayant présenté des candidats se réuniront pour valider les modèles de bulletins de vote (BAT) avant impression.

Les bulletins de vote seront établis séparément pour chaque liste de candidats. Les bulletins et les enveloppes seront de couleurs différentes pour les élections des membres titulaires et les membres suppléants :

• Bulletins et enveloppes de couleur bleue pour les titulaires

• Bulletins et enveloppes de couleur rose pour les suppléants

Les électeurs doivent utiliser uniquement les bulletins et les enveloppes mis à leur disposition sous peine de nullité du vote.

Chaque bulletin porte très lisiblement :

• le sigle ou le logo de l'organisation syndicale qui présente la liste,

• la mention "liste sans étiquette" le cas échéant au second tour,

• le nom de l'établissement,

• la date et le tour,

• la mention "Élections CSE",

• le collège,

• la mention "Titulaires" ou "Suppléants",

• les nom et prénom des candidats.

Chaque enveloppe porte très lisiblement :

• le nom de l'établissement,

• la mention "Élections CSE",

• le collège,

• la mention "Titulaires" ou "Suppléants".

7.2 Procédure de vote

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Il est procédé à des votes séparés et concomitants pour les titulaires et les suppléants.

L’électeur se munit des bulletins et enveloppes mis à sa disposition pour chaque vote, passe dans l’isoloir où il insère le bulletin dans l’enveloppe correspondante (en s’abstenant de cacheter), se présente devant le bureau de vote où il déclare ses nom et prénom pour l’opération de pointage et dépose l’enveloppe contenant son vote dans l’urne appropriée.

Nul ne peut être admis à voter s’il n’est pas inscrit sur la liste des électeurs.

Toutefois, l’électeur qui ne figurerait pas sur la liste électorale, par suite d’erreur ou d’omission, pourrait y être inscrit sur sa demande au cours du scrutin après accord du Responsable RH ou de son délégataire et du bureau de vote.

Le bureau de vote pourra demander à tout électeur de justifier de son identité par la présentation d’une pièce d’identité officielle munie d’une photographie (carte d’identité, de famille nombreuse, permis de conduire, badge usine, etc…)

Tout électeur ayant déjà procédé au vote électronique ne pourra être autorisé à voter par vote papier.

Radiation de nom – vote préférentiel – panachage

L’électeur a la faculté de rayer un ou plusieurs noms de candidats sur le bulletin.

Le vote préférentiel est exclu.

Le panachage (radiation d’un nom sur le bulletin et substitution d’un nom d’une autre liste) n’est pas admis.

Article 8 - Dates, horaires et lieux des votes sur place

Chaque bureau est constitué d'un Président et de deux assesseurs désignés avant la date du scellement et au plus tard 3 jours avec le scrutin par la Direction des Ressources Humaines en commun accord avec les organisations syndicales ayant présenté une liste. A défaut d’accord, la Direction procédera à la constitution des bureaux de vote comme suit :

L’électeur le plus âgé du collège, présent, et désigné en qualité de président

Deux plus jeunes électeurs du collège, présents, et désignés en qualité d’assesseurs

Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour.

Chaque ouverture et fermeture des bureaux de vote se feront en présence d’un huissier de justice.

Le rôle du bureau de vote est d'assister au scellement du système, de superviser la restitution de moyens de connexion perdus, d'autoriser le descellement, de signer les procès-verbaux et de proclamer oralement les résultats.

Un représentant de la Direction assistera les bureaux de vote pour veiller au bon déroulement des opérations de vote et du dépouillement.

Vote sur place par internet

Chaque point de vote géographiquement indépendant (Salle Administrative UDS, Salle Réunion Pompier) comporte 1 ordinateur en libre-service.

Chaque ordinateur en libre-service est protégé par un isoloir ou l'équivalent, et permet à tout électeur de voter sur internet pendant les plages horaires proposées.

Un bureau de vote est un lieu où sont présents les membres du bureau de vote, alors qu'un point de vote est juste un lieu où un ordinateur est mis à la libre disposition des électeurs.

Les bureaux et points de vote sont ouverts aux lieux mentionnés ci-dessus pendant les horaires de bureau à savoir de 8H00 à 18H00 le lundi 7 novembre et mercredi 9 novembre.

Le vote par internet est assimilable à un vote « par correspondance », car les bulletins de votes sont accumulés jusqu'à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l'auraient été dans une boite aux lettres relevée à un instant précis.

En conséquence, le site internet n'enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l'horaire de clôture est dépassé, même dans le cas d'un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d'enregistrer ses choix après cet horaire.

Vote papier

Chaque bureau comporte une urne par scrutin, et un ordinateur préparé spécifiquement pour l'émargement interactif par les électeurs.

Cet émargement est réalisé en une fois pour les différents scrutins auquel participe l'électeur. Par exemple pour un bureau comportant 2 urnes (CSE titulaires et CSE suppléants), un membre du bureau identifie et recherche l'électeur, sélectionne les scrutins pour lesquels cet électeur dépose des bulletins de vote dans chacune des urnes, et l'électeur valide l'ensemble (soit 1 à 2 votes simultanés) par une seule confirmation électronique.

Les bureaux de vote papier sont ouverts le lundi 7 novembre de 19h00 à 22h00, le mardi 8 novembre de 10h30 à 16h00 et le jeudi 10 novembre de 10H30 à 16H00 :

• au bâtiment administratif Salle Ariane pour les collèges 1

• au bâtiment administratif Salle Gaia pour les collèges 2 et 3

La liste d’émargement des personnes ayant voté par vote électronique sera remise par le prestataire au plus tard le lundi 7 novembre à 18H45 et le jeudi 10 novembre à 9h00 à la Direction des Ressources Humaines du site ainsi qu’aux membres du bureau.

Nul électeur figurant sur la liste d’émargement électronique ne sera autorisé à voter une seconde fois en vote papier.

Chaque Organisation Syndicale ayant présenté des candidats pourra désigner :

• un membre du personnel qui participera au dépouillement du scrutin ;

• un délégué de liste pour veiller à la conformité du scrutin sur les deux lieux de vote

Le nom de chacun sera communiqué au Service RH au plus tard 2 jours avant le scrutin.

Les Organisations Syndicales communiqueront le nom des personnes après s’être assurées auprès de la hiérarchie du Service de leur disponibilité, pour remplacer l’une des personnes déjà désignée et qui serait défaillante.

Toute modification dans les listes ci-dessus devra impérativement être signalée le plus rapidement possible au service RH.

Article 9 - Propagande électorale

Les listes en présences (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent au DRH associé leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats (soit au 24/10/2022).

Elles sont obligatoirement écrites en langue française.

Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur le site sharepoint dédié aux élections professionnelles dans la rubrique établissement et le site internet du prestataire, http://www.e-votez.net

Par ailleurs, une quantité de professions de foi seront mises sous pli par les OS en présence du service RH le jeudi 27 octobre à 13h30 et feront l’objet d’une mise à disposition des électeurs par courrier interne.

Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence :

- un logo au format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70,

- une profession de foi au format PDF, 2 pages maximum, d'une taille maxi conseillée de 1 Mo.

Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote.

Article 10 - Vote par correspondance

Le vote par internet est une forme de vote par « correspondance », dans le sens où il n'est pas un vote physique.

Le vote par correspondance sous la forme papier doit rester possible, mais exceptionnel, pour les cas où le vote par internet s'avère impossible.

Les électeurs absents pour longue maladie, congé de longue durée (CET ou précédant la retraite), maternité, paternité, accident du travail, en congés sur les 4 jours de vote, sont autorisés à demander à bénéficier du matériel de vote par correspondance.

Chacun de ces électeurs reçoit en retour à son domicile le matériel composé de :

- un courrier explicatif,

- un bulletin de vote de chacune des listes "Titulaires" et "Suppléants" de son collège,

- deux enveloppes destinées à recevoir l'expression de ses votes,

- une enveloppe d'émargement/expédition, capable de contenir les enveloppes de vote correspondantes, et comportant l'indication du bureau de vote et de l'identité de l'électeur. Chaque enveloppe est pré-timbrée et doit être cachetée et signée par l'électeur sous peine de nullité,

- les professions de foi "papier" ou un tirage couleur des professions de foi électroniques.

Mode opératoire :

L’électeur :

• Insère le bulletin de son choix, respectivement pour les titulaires et les suppléants dans l’enveloppe correspondante en respectant les couleurs

• Place les deux enveloppes dans l’enveloppe qu’il ferme et sur laquelle il doit impérativement compléter les champs libres, apposer sa signature et après l’avoir fermée, l’expédie par la poste

Ne seront pris en compte que les votes expédiés par voie postale et recueillis dans la boite postale ouverte à cet effet au bureau de poste de Commentry.

La date limite fixée pour demander le matériel de vote par correspondance est fixée :

- pour le premier tour : au 21/10/2022 à 10H00

- pour le second tour : au 14/11/2022 à 10H00

Pour le personnel dont l’absence pour maladie ou accident de travail sera enregistré par le service RH entre le 24 octobre et le 04 novembre au plus tard.

Il sera procédé à l’envoi du matériel de vote au fur et a mesure.

L'envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par la Direction :

- pour le premier tour : le 28/10/2022

- pour le second tour : le 17/11/2022

La date limite de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée :

- pour le premier tour : au 10/11/2022 à 12H

- pour le second tour : au 23/11/2022 à 12H

Il est ici précisé que les parties s'entendent pour décider formellement que les éventuelles enveloppes de vote reçues après ces dates ne sauraient être ni comptabilisées ni prises en compte sous aucune forme, quelles que soient les potentielles influences qu'elles auraient pu avoir sur les résultats.

Les Organisations Syndicales signataires et ayant déposées une liste pourront accompagner le DRH associé lors du transfert des votes par correspondance au bureau de vote. Le tracé des recommandés leur sera également accessible.

Émargement

Après fermeture du site de vote électronique et du vote papier, les membres du bureau procèdent à l'ouverture des enveloppes d'expédition reçues.

L'émargement électronique est réalisé en une fois pour les différentes enveloppes de vote adressées par l'électeur.

Les enveloppes de vote sont ainsi accumulées en attente du dépouillement.

Article 11 - Priorité des votes

Chaque électeur peut avoir selon le contexte jusqu'à trois possibilités pour exprimer ses votes :

• vote par internet (y compris dans l'isoloir ou équivalent),

• vote papier sur place

• vote par correspondance.

La priorité entre le vote par internet et le vote papier est donnée au premier enregistré, c'est à dire à celui dont l'émargement électronique est réalisé en premier, et ceci indépendamment pour chaque scrutin.

Un vote enregistré par internet en Titulaires rend impossible un vote papier sur place en Titulaires. De même un vote papier sur place en Titulaires rend impossible un vote par internet en Titulaires.

Le vote par correspondance n'est jamais prioritaire sur les votes par internet, car il est traité après clôture du vote physique et fermeture du site de vote électronique.

Lors de l'ouverture des enveloppes d'émargement, seules les enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés sont conservées pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé pour chaque enveloppe de vote admise au dépouillement. Les enveloppes de vote correspondant à des scrutins déjà émargés sont écartées et conservées pour destruction ultérieure.

Dans le cas où deux enveloppes d'émargement sont reçues pour un même électeur, la priorité est donnée à la dernière postée, le cachet de la poste faisant foi. Si la seconde contient des enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés, ces enveloppes de vote sont conservées pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé.

Article 12 - Dépouillement

Après clôture du site de vote et émargement des votes par correspondance, le Président autorise les opérations de dépouillement :

Vote papier et par correspondance

Est considéré comme bulletin valable :

- Le bulletin portant radiation d’un ou de plusieurs noms de candidats d’une même liste

- Le bulletin auquel un ou plusieurs bulletins d’une même liste seront joints dans une même enveloppe. Un seul bulletin est alors valable.

Est comptabilisé comme vote blanc :

- une enveloppe de vote vide,

- un bulletin de vote blanc, sans aucune mention,

- un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont raturés.

Est comptabilisé comme vote nul :

- une enveloppe de vote annotée, portant une marque ou une inscription,

- un bulletin de vote modifié, annoté, portant une marque ou une inscription,

- plusieurs bulletins de vote différents (s'ils sont identiques, un seul est conservé et le vote est valable),

- un bulletin de vote modifiant l'ordre des candidats,

- un bulletin de vote sans enveloppe,

- un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin,

- pour un vote par correspondance, une enveloppe d'émargement vide, signée ou non

Un ou plusieurs candidats peuvent être raturés sur un bulletin de vote sans que celui-ci ne soit invalidé. La découpe du nom d'un candidat constitue une rature valable, de même qu'une rature multiple en forme de Z.

Le résultat du dépouillement est enregistré grâce au logiciel prévu à cet effet :

- nombre de votes valablement exprimés,

- nombre de votes blancs,

- nombre de votes nuls,

- nombre de voix pour chaque liste, et pour chaque candidat.

Vote par internet

Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.

Article 13 - Attribution des sièges

Pour l’attribution des sièges au premier tour de scrutin s’effectue selon les étapes suivantes :

• Détermination du Quorum

Le Quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés (hors bulletins blancs et nuls) est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Si le Quorum n’est pas atteint au premier tour de scrutin, un second tour sera organisé.

• Détermination du Quotient électoral

Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège concerné divisé par le nombre de siège à pourvoir.

• Détermination de la moyenne obtenue par chaque liste

La moyenne de chaque liste est obtenue en divisant le total des voix recueillies par chaque candidat de la liste par le nombre de candidats présentés sur la liste

• Attribution des sièges au quotient électoral

Le nombre de siège attribué à chaque liste est obtenu en divisant la moyenne obtenue par chaque liste par le quotient électoral, le chiffre donné étant arrondi à l’inférieur

• Attribution des sièges restant à la plus forte moyenne

La plus forte moyenne est obtenue en divisant la moyenne des voix obtenues par chaque liste par le nombre des sièges déjà attribués à la liste, augmenté d’une unité.

Il est procédé à la même opération pour chacun des sièges restant à pourvoir.

En cas d’égalité, le dernier siège sera attribué au candidat le plus âgé.

Il est rappelé que les candidats sont proclamés élus dans la limite du nombre de sièges attribués à la liste à laquelle ils appartiennent et dans l’ordre où ils figurent sur cette liste.

Les électeurs ont la faculté de rayer des noms.

Toutefois, en application de l’article L. 2314-29 du code du travail, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat concerné.

Si le nom d’un candidat d’une liste est raturé à hauteur de 10% et plus des suffrages exprimés en faveur de la liste, le candidat concerné passe en fin de liste de candidats.

Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste et pour le calcul de la représentativité du candidat.

Article 14 - Second tour de scrutin

Les membres du Comité Social et Economique sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Un second tour sera organisé si, lors du premier tour,

Le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits (quorum non atteint)

et/ ou

Le nombre total de sièges n’a pas été pourvu

ou

Aucune liste de candidats n’a été présentée par une organisation syndicale habilitée

Le second tour sera organisé dans un délai de 15 jours suivant le premier tour de scrutin.

Lors du second tour de scrutin, les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales (candidatures libres).

Pour l’ensemble des opérations électorales, il sera procédé dans les mêmes conditions qu’au premier tour de scrutin.

Article 15 – établissement et signature des procès-verbaux

Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, puis imprimés à la demande du Président du bureau de vote.

Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote.

Les délégués de listes lorsqu'il en existe sont également invités à les contresigner.

Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.

Télétransmission des résultats à l'administration

Conformément au contrat établi avec E-VOTEZ qui y est autorisée par la Direction Générale du Travail, les résultats des élections sont télétransmis à l'administration dans les conditions suivantes :

- dans les 48 heures ouvrées suivant le dépouillement, toutes les données relatives aux élections sont automatiquement mises au format informatique attendu par l'administration, et télétransmises par E-VOTEZ sur la plateforme dédiée sécurisée,

- à réception, les services du Ministère adressent au signataire du contrat et à chaque correspondant RH indiqué sur les CERFA un lien de téléversement par établissement CSE concerné par les élections,

- la version signée par les membres du bureau de vote de chaque CERFA est scannée par la Direction,

- dans les 15 jours suivant le dépouillement, et pour chaque établissement, la Direction utilise le lien qui lui a été adressé pour téléverser un à un chaque CERFA signé.

Article 16 - Proclamation

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote après signature des procès-verbaux.

Le Président du bureau de vote bénéficie d’un accès sécurisé à un site internet lui permettant de télécharger pour chaque scrutin :

- le procès-verbal intégralement renseigné,

- un document indiquant le résultat, destiné à la proclamation orale,

- un justificatif de tous les calculs réalisés par le logiciel de dépouillement,

- le cas échéant le procès-verbal de carence.

Le téléchargement ne nécessite aucun logiciel particulier, mais le Président doit avoir connaissance du mot de passe lui permettant d’accéder aux résultats sur le site internet dédié.

Ce mot de passe est généré préalablement par le prestataire, puis communiqué à la Direction des Ressources Humaines, qui le transmet au Président du bureau de vote lorsque celui-ci a été désigné.

Article 17 – Prise d'effet des mandats

Les mandats prennent effet le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, du second tour dans le cas contraire.

La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.

Article 18 - Contestations

L'Inspection du Travail est compétente pour toute contestation concernant la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.

Le Tribunal Judiciaire est compétent pour tout autre type de contestation, concernant notamment le nombre et la composition des collèges, les modalités pratiques du vote, les conditions pour être électeur et pour être éligible, ...

Article 19 - Dispositions Générales et Publicité

Le présent protocole d’accord préélectoral entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée, en vue des seules élections du Comité Social et Economique qu’il organise.

L’accord sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance en ligne sur le site Sharepoint Elections professionnelles.

Le présent protocole d’accord préélectoral sera, conformément aux dispositions légales, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non-signataire.

Fait à Commentry le __/__/____ en 6 exemplaires

La Direction Les Organisations Syndicales

Annexe 1 – Calendrier des opérations électorales

Lundi 10 octobre 2022	Affichage : Listes électorales (électeurs) Listes des personnes éligibles Note d’information sur les élections Dates des élections Appel à candidatures
Jeudi 13 octobre 2022	Date limite affichage des listes électorales
Lundi 24 octobre 2022	Date limite de dépôt des candidatures
Mardi 25 octobre 2022	Date limite d’affichage des candidatures
Vendredi 28 octobre 2022	Affichage des listes électorales de vote par correspondance Envoi du matériel de vote par correspondance
1er tour des élections Vote électronique : le lundi 7 novembre 2022 de 8h00 à 18h00 ; mercredi 9 novembre 2022 de 8h00 à 18h00 Vote papier : du lundi 7 novembre de 19h00 à 22h00 (uniquement collège 1&2) ; mardi 8 novembre 2022 de 10h30 à 16h00 et le jeudi 10 novembre 2022 de 10h30 à 16h00
Jeudi 10 novembre 2022	Affichage : - Résultat des élections 1er tour 2nd tour Appel à candidature
Lundi 24 octobre 2022	Date limite de dépôt des candidatures
Mardi 25 octobre 2022	Affichage des candidatures
Vote électronique : Du lundi 21 novembre 2022 8h00 au mercredi 23 novembre 2022 16h00 2nd tour des élections
Mercredi 23 novembre 2022	Affichages résultats des élections

Annexe 2 – Fonctionnement plateforme E-voter

1 – Comment voter en ligne

2 – L’émargement

3 – Saisie Bureau Local