Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022" chez PRELODIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2022

Entre :

La société PRELODIS

Au capital de 39 000 Euros

Dont le siège est sis ZI Chaponnay Sud

250 rue du Professeur Dargent

69970 CHAPONNAY

N°SIRET : 439 471 657 00023

Code APE 5229 B

N° URSSAF 690000001604941456

Représentée par M. XXXX, Directeur

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT 

CFTC

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives ».

Il a été conclu le présent accord suite aux réunions des :

• Mardi 4 janvier 2022

• Lundi 10 janvier 2022

• Jeudi 13 janvier 2022

Ont été soumis à négociation par les organisations syndicales les points suivants :

Proposition n°1

• Revalorisation du salaire de base de 5%, soit 95 € BRUT 65€ NET

• Mise en place accord intéressement

• Prime à 75€ pour le samedi pour l’équipe JOURNEE, NUIT et DIMANCHE

• Prime d’été 50 euros

• Augmentation de la prime panier repas à 9€

Proposition n°2

• Augmentation du salaire de base 5%, soit 95 € BRUT 65€ NET

• Prime à 75€ pour le samedi pour l’équipe JOURNEE, NUIT et DIMANCHE

• Augmentation de la prime panier repas à 9€

• Augmentation de 50€ des chèques vacances

• Prise en compte des heures de nuits dans le 13ième mois

• Mise en place 2 paliers sup ancienneté (12 ans et 15 ans)

• Mise en place accord intéressement

• Prise en charge délai de carence Sécurité sociale et Employeur

• Protocole d’accord sur les modalités de travail des salariés le weekend, sur la base des usages de la société (ancienneté, rotation…).

Art. 1er. – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Ainsi, son objet est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Son champ d'application concerne les établissements PRELODIS situés :

• 250 rue du professeur Dargent – 69970 CHAPONNAY

• 420 rue Marius Berliet – 69970 CHAPONNAY

Il concerne l’ensemble des catégories professionnelles du personnel.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise à savoir pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Art. 3. – DISPOSITIONS

3-1 La rémunération

• Augmentation de salaire

Les salaires de base seront majorés dans les conditions ci-après :

• Catégorie Cadre / Agent de maîtrise : Une enveloppe globale de 1,85 % a été dégagée au 01 janvier 2022 et sera distribuée à ces catégories, individuellement sur décision de la Direction.

• Augmentation du salaire de base pour les postes d’Ouvrier (pour un temps plein) :

  • Pour les salaires 2021 de 1693€ (préparateur de commandes), passage à 1725 euros.

  • Pour les salaires 2021 de 1895€ (préparateur de commandes confirmés), passage à 1930 euros.

• Augmentation collective de 1,85% du salaire de base pour les postes Employé (pour un temps plein).

• Prise en charge du contrat frais de santé, mutuelle.

Le régime de base sera financé par l’entreprise à hauteur de 56.88% par l’entreprise soit un montant mensuel de 49,46 euros à la charge de l’employeur.

Art. 4 - DEPOT - PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 5 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en quatre exemplaires,

A Chaponnay, le 13/01/2022

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise

CFDT, XXXX

XXXX

CFTC,

XXXX