Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES" chez SANTERNE CAMARGUE (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

• La société SANTERNE CAMARGUE, SAS au capital de 310.000 euros sise Zone Aéropole – 30 128 GARONS immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 439 487 950 représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxxxx

Et,

• Les organisations syndicales,

• xxxxxxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxxxx – Délégué Syndical,

• xxxxxxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxxxxx – Délégué Syndical,

d'autre part.

Préambule

La société a pour objet l’étude de tous projets, la conception, la réalisation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de toutes installations dans les domaines de la production, du transport, de la distribution et de l’utilisation de l’électricité et d’autres fluides, des signaux optiques, électriques ou radioélectriques, des énergies renouvelables, dans leurs différentes applications, du transport à distance d’objets, de l’automatisation, du contrôle procédé et de la régulation.

Tous travaux de maintenance, de révision, d’entretien, de réparation, de montage et de démontage, nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente, le tout en milieux industriels, tertiaires et dans toutes infrastructures relevant du domaine privé et public.

Le présent accord a été conclu en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de son décret d’application du 7 juillet 2011 ; de la loi du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir et du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et dernièrement de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

Il témoigne de la volonté commune des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société SANTERNE CAMARGUE qu’elles considèrent comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.

Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.

La situation respective des hommes et des femmes sera analysée, suite à l’examen du rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise, et ce dans le cadre des 3 domaines d’actions retenus, ci-dessous indiqués.

Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 3 domaines parmi les 9 domaines suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail,

• Rémunération effective

• Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

• santé et sécurité

Les trois mesures choisies feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffrés et d’une évaluation de leur coût.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SANTERNE CAMARGUE, constituée des entreprises Citeos Nîmes, Citeos Nîmes TCSP, Citeos Miramas et SANTERNE Camargue UF.

Le présent accord s’appliquera à toute entreprise intégrée dans la société SANTERNE CAMARGUE, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

Article 2 : Diagnostic

Notre société évolue dans le domaine des Energies Electriques. Elle compte 51 salariés au 30-06-2019, dont 8 femmes et 43 hommes.

L’analyse des données chiffrées est rappelée dans le rapport annuel sur la situation économique de la société, joint au présent accord.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 16 % des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

• Ouvriers : 0 salariées sur un total de 23 ouvriers

• ETAM : 7 salariées sur un total de 18 ETAM

• Cadres : 1 salariées sur un total de 10 cadres

La moyenne d’âge des femmes est de 42,43 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 43,79 ans.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 8,30 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 13,59 ans

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.

Article 3 : Actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié 3 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.

1. - Rémunération effective

Les parties au présent accord rappellent les termes de l’article L 3221-4 du Code du Travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».

La société réaffirme son engagement en faveur de l’Egalite Professionnelle, qui passe notamment par le versement d’une rémunération effective égalitaire entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.

1.1 – Objectif

• Maintenir une politique salariale égalitaire entre les hommes et les femmes (en tenant compte de la tenue du poste en fonction des moyens alloués).

1.2 – Actions

• S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées, à durée de travail égale, que sur les seuls niveaux de compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications professionnelles

• S’engager à étudier toute demande individuelle relative à un écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et/ou de compétences professionnelles (dans le cadre des dispositions des articles L3221-2 et L3221-4 du Code du Travail).

• Veiller à l’évolution du salaire des salariés bénéficiaires de congés familiaux (maternité, paternité, adoption ou parental d’éducation). Le salarié concerné, au moment de l’augmentation annuelle des rémunérations de base, se verra appliquer, à minima, la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

  3. – Indicateurs

• Comparaison des salaires d’embauche par genre et CSP

• Nombre de demandes individuelles relatives à un écart de rémunération étudiées par rapport au nombre de demandes effectives.

• Pourcentage moyen des augmentations individuelles des femmes comparable au pourcentage moyen appliqué aux hommes

2. - Formation

La société, de par la nature de son activité, mobilise chaque année d’important moyen afin d’assurer le maintien des habilitations des monteurs nécessaires à l’exercice de leur métier.

La société, consciente de l’enjeu de la formation professionnelle dans le maintien des compétences, l’élargissement des savoirs faires et l’évolution des carrières souhaite de fait accompagner les filières moins techniques vers un accès facilité à la formation.

1.1 – Objectif

• Avoir un pourcentage de femmes formées égale à celui des hommes

• Favoriser l’accès à la formation

1.2 – Actions

• Consacrer un même taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes, à temps complet et à temps partiel

• Veiller à ce que les hommes et les femmes participent bien aux mêmes formations tant pour le développement des compétences que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise

• Privilégier les formations locales pour tenir compte des contraintes familiales des salariés

• Informer le plus tôt possible les salariés des dates et lieux de formation pour faciliter l’organisation

• Planifier les formations en évitant les périodes de vacances scolaires

• Veiller à ce que les programmes de formation ne pénalisent pas les salariés au niveau des horaires qui ne seraient pas compatibles avec la vie personnelle

• Assurer un suivi du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes

  4. – Indicateurs

• Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation par genre

• Evolution du nombre d'heures de formation en moyenne par catégorie (ouvriers/ ETAM/ Cadres) avec répartition hommes/femmes par type d’action de formation

• Pourcentage par genre de salariés n’ayant reçu aucune formation depuis 2 ans

• Nombre de formations réalisées localement

3. - Embauche

La société est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.

Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes.

Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société.

1. – Objectifs

• Améliorer le taux de féminisation au sein de la Société :

  • Promouvoir une plus grande mixité dans nos métiers

  • Améliorer la proportion de femmes occupant des postes au sein de la Société

• Communiquer sur la féminisation de l’image de la profession et des métiers de la Société

• Garantir un traitement égal des candidatures femmes et hommes au sein de la Société

2. – Actions

• Veiller à ce que les offres d’emploi soient accessibles et attractives pour les femmes et les hommes

• Sensibiliser les prestataires externes de l’emploi sur la volonté de la société d’accueillir plus de femmes

• Développer une attention particulière à tout période et parcours d’intégration d’une femme accédant à un métier exercé très majoritairement par des hommes.

• Promouvoir l’égalité des chances auprès des écoles d’ingénieurs partenaires pour susciter des vocations chez les étudiantes

• Accueillir en entreprise des étudiantes/ des stagiaires d’écoles partenaires pour faire découvrir nos métiers

3. - Indicateurs

• Evolution des recrutements par genre et par CSP – Evolution de la répartition des effectifs par genre et par CSP

• Traçabilité de l’expression de nos besoins et valeurs auprès des prestataires externes.

• Nombre de forums / actions écoles réalisés au cours de l’année

• Nombre de stagiaires femmes accueillies en entreprises

• Pourcentage de stagiaires femmes par rapport au total des stagiaires accueillis.

4. - Santé et sécurité

La société est consciente que l’amélioration des conditions de travail, de santé et de sécurité et notamment de l’hygiène sur les chantiers, et l’enjeu de la réduction de la pénibilité due à la promotion de la mixité en interne, a un effet positif tant pour les femmes que pour les hommes.

3-1- Objectifs

• Aménagement des lieux de travail pour améliorer et veiller aux conditions d’accueil et de vie sur le chantier, dans l’entreprise.

• Aménagement des horaires de travail

• Adaptation des postes de travail pour limiter la pénibilité

3.2 - Actions

• Améliorer l’environnement et les conditions de travail (ergonomie des postes, port de charges lourdes, sanitaires/vestiaires séparés…) au bénéfice des femmes comme des hommes, favorisant ainsi la mixité des postes

• Temps partiel :

  • Ouverture du temps partiel choisi qui ne doit en aucun cas constituer un frein à l’évolution de carrière

  • Adaptation de la charge de travail et proratisation des objectifs pour les salariés à temps partiel

  • Institution d’une procédure de suivi pour les salariés à temps partiel afin d’adapter la charge de travail si nécessaire

• Organisation des réunions de travail à des horaires compatibles avec les contraintes familiales

• Programmation en amont des déplacements et des stages de formation

• Aménagement des postes de travail et adaptation des équipements collectifs afin qu’ils puissent être accessibles indifféremment aux femmes et aux hommes

• Veiller à ce que les tenues vestimentaires et EPI prennent en compte la diversité morphologique des salariés

• Suivi du nombre et de la nature des AT et MP selon le sexe

• Suivi des arrêts maladie selon le sexe

2.3 - Indicateurs

• Nombre de demandes de passage à temps partiel par genre

• Nombre d’entretiens pour échanger sur la charge de travail d’un salarié à temps partiel

• Nombre de salariés hommes / femmes ayant eu une MP reconnue

• Nombre de salariés hommes / femmes ayant eu un AT (y compris trajet)

• Nombre et durée des arrêts maladie selon le sexe

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le 1^er juillet 2019.

Il sera donc applicable jusqu’au 30 juin 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 4 ans d’application du présent accord.

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

Le premier bilan aura donc lieu avant la fin du 1^er semestre 2020 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.

En application de l’article L 2242-5 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera par ailleurs réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.

Article 6 : Révision de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société.

S’il s’avère que les conditions économiques évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront (selon les modalités précisées ci-après) pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.

L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.

Article 7 : Publicité et dépôt de l'accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la société.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord, avant son dépôt est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Garons, le 27 juin 2019

Pour la société Pour le syndicat xxxxxxxxx

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Pour le syndicat xxxxxxxxxxxxxx

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