Accord d'entreprise "NAO" chez SANTERNE CAMARGUE (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires – Année 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée SOCIETE SANTERNE CAMARGUE

ENTRE :

La société SANTERNE CAMARGUE, SAS au capital de 310 000 euros, sise 5 Rue Pierre Bautias – 30128 Garons, immatriculée au RCS de Nimes sous le numéro 439 487 950 00024 et représentée XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXX,

Ci-après la « Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• XXXXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical,

D'autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties se sont réunies, à l’initiative de la Société, les 23.11.2021 et 7.12.2021.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 25.11.2020 au délégué syndical, les Parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés ci-dessous en faisant leurs propositions respectives.

Pour rappel, la négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et épargne salariale,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes

PARTIE I ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

PROPOSITIONS Syndicat CFDT

Maintien des accords :

• Egalité hommes – femmes

PROPOSITIONS de la Direction

Augmentation moyenne des salaires égale à 2.5 %, y compris les promotions

PARTIE II MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, laquelle comprend les entreprises suivantes :

• Citeos Nimes

• Citeos Miramas

• Santerne Camargue UF

• Citeos Nimes TCSP

Il s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la Société entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

ARTICLE 2 : Base de l’accord

2.1 Les salaires effectifs

Voir les éléments joints sur feuillet excel.

L’augmentation moyenne des salaires sera de 2.5 %, y compris les promotions.

2.2 La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail et de durée effective du travail restent fixées conformément aux modalités établies dans l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 9 juin 2000 et ses différents avenants, ainsi que par les différentes notes de services affichées dans l’entreprise.

Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte.

2.3 Intéressement, participation et épargne salariale

Les Parties rappellent que les salariés de la Société bénéficient des dispositifs d’épargne salariale suivants :

• Un accord de participation a été conclu le 29/03/2004 pour une durée indéterminée. Le montant global de la Réserve Spéciale de Participation pour l’exercice 2020 s’élève à 174.670 euros.

• Un accord d’intéressement collectif a été conclu le 19/04/2019 pour les années « 2019, 2020 et 2021 ». Le montant global d’intéressement pour l’exercice 2020 s’élève à 57.013 euros.

• En parallèle de la mise en place du dispositif d’intéressement collectif, un accord d’intéressement individuel a été conclu le 19/04/2019 pour les années « 2019, 2020 et 2021 ». Le montant global d’intéressement individuel pour l’exercice 2020 s’élève à 38.008 euros.

Les accords d’intéressement collectif et individuel arrivant à terme le 31/12/2021 une négociation devra s’ouvrir sur ce thème dans le courant du premier semestre 2022

En outre, en tant que société du groupe VINCI, chaque salarié bénéficie, dès 3 mois d’ancienneté dans le Groupe :

• du Plan d’Epargne du Groupe VINCI (PEG VINCI) ;

• du Plan d’Epargne Retraite Collectif du groupe VINCI (PERCO ARCHIMEDE).

Le montant global de l’abondement versé par la Société au cours de l’exercice 2020 s’élève à 118.758 euros.

2.4 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes

Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 27/06/2019 pour une durée de 4 ans, sur la base de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes (rapport annuel unique).

Cet accord prévoit différentes mesures applicables entre le 01/07/2019 et le 30/06/2023, y compris des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, avec un suivi annuel réalisé au cours de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise les conditions de travail et l'emploi.

Un point sur la situation comparée des femmes et des hommes a été fait au cours du 1^er semestre 2021 et un nouveau bilan sera réalisé avec le CSE, conformément aux dispositions de cet accord, au cours du premier semestre d’année 2022.

Conformément aux dispositions légales nous avons calculé l’Index de l’égalité professionnelles et les résultats ont été publiés le 11/02/2021. Le résultat de cet index, calculé sur la base de quatre indicateurs, n’a pas pu être déterminé au titre de l’année 2020..

Pour l’année 2021, l’index sera de nouveau calculé pour être mis en ligne le 1^er mars 2022 au plus tard.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2022. Au terme de l'année 2022, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2022, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

ARTICLE 4 : Publicité et dépôt de l'accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (Télé Accords).

Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux CSE et au CSEC.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.

Fait à Miramas, le 7/12/2021

En 3 exemplaires.

Pour les Organisations syndicales Pour la direction

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndical XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX