NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE

ENTRE

LA SOCIETE Santerne CAMARGUE

Dont le Siège Social est sis Zone Aéropole – 30 128 GARONS, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président.

Ci-après désignée "La Société" D'UNE PART

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

Le Syndicat xxxxxxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

Le Syndicat xxxxxxxxxxxxxxx, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale.

Ci-après désignés "Les Syndicats"

D'AUTRE PART

Désignés ci-dessous ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Société et les Syndicats.

Les Parties se sont réunies en date du 18 novembre 2019 et 20 décembre 2019.

PARTIE 1 Etat des propositions respectives

Au lancement des discussions, les positions respectives des Parties étaient les suivantes :

1. Pour les Syndicats FO et CFDT

Maintien des accords :

• Egalité Hommes – Femmes

• Handicap

• Contrat de génération

  3. Pour la Direction

• Respect de l’accord sur l’organisation du temps de travail

PARTIE 2 DISPOSITIONS

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Cet accord concerne les 3 entreprises analytiques de la Société SANTERNE Camargue, à savoir : Citeos Nîmes – Citeos Miramas – Citeos Nimes BHNS-Santerne Camargue UF.

1. ARTICLE 2 : Objet de l’accord

2.1 Salaires effectifs

L’augmentation moyenne des salaires sera de 2 %, y compris les promotions.

2. Durée du travail

La référence en matière de durée du travail reste inchangée.

A ce jour, le nombre de salariés travaillant à temps partiel est de 1.

La Société s'efforcera de développer des aménagements d'horaires individuels et notamment l'accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes qui le demanderaient.

Par un accord en date du 07-05-2009 la journée de solidarité a été fixée au Lundi de Pentecôte pour l’ensemble du personnel (cadres et non cadres).

3. Organisation du travail

Les modes d’organisation du travail au sein de la société SANTERNE Camargue sont inchangés et restent régis par l’accord RTT de 06-2000.

Un avenant à cet accord RTT a été signé le 26-09-2014 adaptant le dispositif du forfait jours pour les Cadres.

4. Intéressement, Participation et Epargne salariale

Les parties rappellent qu’il existe au sein de la société un accord d’intéressement conclu le 19/04/2019 négocié pour les années 2019, 2020 et 2021.

Un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise conclu le 29/03/2004 existe également au sein de la Société.

Il existe par ailleurs un Plan d’Epargne Groupe (PEG Castor) consistant en l’achat d’actions VINCI à un prix préférentiel garanti avec versement d’un abondement versé aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté, ainsi qu’un Plan d’Epargne Retraite Collectif du Groupe VINCI (PERCOG Archimède), ouvert à tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté.

Il ne sera apporté en 2020 aucune modification aux dispositifs déjà applicables dans la Société.

5. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 27 juin 2019 pour une entrée en vigueur au 01-07-2019 pour une durée de 4 ans.

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié 4 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés : les rémunérations effectives, la formation professionnelle, l’embauche et la santé-sécurité. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après :

Pour les rémunérations effectives :

- Comparaison salaires embauche par genre et CSP

- Nombre de demandes relatives à un écart de rémunération

- % moyen des augmentations des femmes / % moyen d’augmentation des hommes

Pour les embauches

- Evolution des recrutements par genre et CSP

- Traçabilité de nos besoins et valeurs auprès de prestataires externes

- Nombre de Forums / actions écoles réalisés au cours de l’année

- Nombre de stagiaires femmes accueillies en entreprise

- % de stagiaires femmes accueillies / total des stagiaires

Pour santé et sécurité :

- Nombre de demandes de passages à temps partiel par genre

- Nombre d'entretiens pour échanger sur la charge de travail d’une /d un salarié à temps partiel

- Nombre de salarié(e)s femmes / hommes ayant eu une MP reconnue

- Nombre de salarié(e)s femmes / hommes ayant eu un AT (y compris trajet)

- Nombre et durée des arrêts maladie selon le sexe.

Pour la formation :

- Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation par genre

- Evolution du nombre d'heures de formation en moyenne par catégorie (ouvriers / ETAM / Cadres) avec répartition hommes/femmes par type d’action de formation

- Pourcentage par genre de salariés n’ayant reçu aucune formation depuis 2 ans

- Nombre de formations réalisées localement

Les parties précisent qu’il sera procédé tous les ans à un bilan destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le premier Bilan aura donc lieu au cours du 1^er semestre 2020.

Un bilan intermédiaire à fin 2019 fait ressortir les points suivants :

• Embauche d’une ETAM femme en 2019.

• Embauche d’une femme Chauffeur Poids Lourds en intérim à compter de début 2020.

• % d’augmentations de salaires 2017-2018 : Cadres 2.49 % femmes / 3.12 % hommes

Etam 3.78 % femmes / .36 % hommes

• 50 % de femmes stagiaires.

• Aucune demande de passage à temps partiel.

• Aucune demande d’entretien pour échanger sur la charge de travail.

• 0 Accident de Trajet femme, sur 0 accident de trajet.

• 0 jours d arrêt de travail pour accident de travail chez une femme, contre 192 jours pour les hommes.

• 20 jours d’arrêt maladie de femmes sur un total de 1882 jours d’arrêt pour maladie.

• Formation professionnelle : 55 keuros pour les hommes – 3 keuros pour les femmes.

• Aucune salariée femme non formée depuis 2 ans.

Il est constaté régulièrement qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes qui ne soit pas justifié par des éléments objectifs et pertinents, ou qui soient justifiés par le sexe.

La Société poursuit son engagement de continuer dans le sens du respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et veille au quotidien à ce qu’il n’y ait aucun écart, que ce soit dans la rémunération ou dans le déroulement des carrières.

6. Contrat de Génération

- Un Accord sur le contrat de génération a été signé le 1^er mars 2017 entre la Société et le Délégué Syndical FO.

Des engagements ont été pris en matière d’embauche de salariés jeunes (- 27 ans), en matière d’embauche de salariés âgés (+ de 50 ans) mais aussi en matière d’accueil et d’intégration des nouveaux embauchés, en matière de non-discrimination à l’embauche. Il a été décidé aussi de promouvoir la formation de binômes de travail afin de favoriser la transmission des savoirs et des compétences, ainsi que faciliter les formations internes dans ce même sens.

- Cet accord arrive à échéance le 28 février 2020, et ce dispositif ayant été supprimé par le Gouvernement, il ne sera pas reconduit au sein de la société.

- Un dernier Bilan sera donc présenté aux Délégué Syndicaux et au CSEC au 1^er trimestre 2020.

ARTICLE 3 : Calendrier de la négociation annuelle 2020

Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée seront prévues à partir du mois d’octobre 2020.

ARTICLE 4 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de la société.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.

Fait à Garons, le 20 décembre 2019

En 4 Exemplaires originaux

Pour la Direction

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Pour le Syndicat xxxxxxxxxxxx Pour le syndicat xxxxxxxxxx

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