Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CANAL TRANSPORTS PUBLICS - KISIO DIGITAL (Siège)

Les négociations annuelles obligatoires prévues à l'article L.2242-8 du Code du Travail ont été engagées le 22 février 2018, entre :

• La Société KISIO Digital représentée par Monsieur ………,  Directeur exécutif

Et l’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par :

• Monsieur ………, Délégué syndical,

Préambule

Après discussions et présentations des demandes et propositions exprimées par les différentes parties en place au cours des réunions de négociations, les parties se sont entendues pour mettre en place les mesures détaillées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Les mesures exposées ci-dessous, s’appliquent à l’ensemble du personnel de KISIO DIGITAL

(hors contrats aidés) présent au 1^er septembre 2017.

Article 2 –Négociations salariales générales

En préambule, il est rappelé que l’évolution salariale en 2017, à périmètre constant, a été de 4.8 % pour une inflation moyenne de 1% et la masse salariale de KISIO DIGITAL a augmenté de près de 2%, au regard de la poursuite de l’évolution des effectifs de KISIO Digital.

Conformément à la politique salariale en vigueur chez KISIO DIGITAL, les augmentations salariales des ETAM et CADRES sont totalement individualisées. Ces augmentations sont validées par la Direction Générale de KISIO, sur proposition de la Direction opérationnelle. Il est notamment tenu compte des compétences, de l’investissement, des risques d’attrition et de la date des dernières évolutions salariales.

A cet effet, une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% est allouée pour une mise en place sur les bulletins de salaire des salariés concernés au mois d’avril (voire mars après validation du service paie), avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

(hors promotion).

Article 3 - Egalité professionnelle Hommes- Femmes

Selon les indicateurs présentés aux partenaires sociaux, les différenciations de rémunérations moyennes mensuelles brutes au 31/12/2017 au sein d’KISIO DIGITAL entre les hommes et les femmes ne sont pas de nature à traduire une inégalité de traitement mais sont exclusivement dues au dimensionnement des postes de travail.

Les parties considèrent donc qu’il n’y a pas lieu de réduire des écarts constatés. Toutefois et dans le cadre l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail du 12 juin 2017, l’entreprise poursuivra ses efforts de promotion et de recrutement visant à faire évoluer les effectifs féminins aux postes traditionnellement tenus par des hommes.

Article 4 – Dispositions finales

5-1 Date d’effet - Durée

Ce procès-verbal prendra effet à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée indéterminée.

Il se substitue ou vise à compléter toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent procès-verbal.

5-2 Dépôt et Publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent procès-verbal sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de Paris de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une version sur support électronique sera également communiquée à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Paris.

En outre, un exemplaire sera remis aux partenaires sociaux et diffusé aux salariés.

Fait à Paris, le 06 mars 2018

Pour la Direction Pour la Délégation CFDT

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